TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT
du 15 SEPTEMBRE 2026

Enrôlement : N° RG 24/03269 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4SMO

AFFAIRE : M. [I] [L] (l’ASSOCIATION BORDET – KEUSSEYAN – BONACINA)
C/ S.A.S.U. GAVAUDAN D’AGOSTINO (la SELARL CAPELA)

Grosse délivrée le
15 Septembre 2026
À
-l’ASSOCIATION BORDET – KEUSSEYAN – BONACINA
la SELARL CAPELA

–
–
DÉBATS : A l’audience Publique du 03 mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Présidente : Madame Elise CSAKVARY, Juge
Greffière : Madame Sylvie HOBESSERIAN

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 19 mai 2026 prorogée au 07 juillet 2026 prorogée au 15 septembre 2026

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026

Par Madame Elise CSAKVARY, Juge
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [I] [L]
né le 31 mars 1966 à [Localité 1] (13)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET – KEUSSEYAN – BONACINA, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. GAVAUDAN D’AGOSTINO (GAVAUDAN IMMOBILIER)
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 911 201 440
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
en sa qualité de Syndic de la copropriété [Adresse 3]

représentée par Maître Sabine JOUVE de la SELARL CAPELA, avocats au barreau de MARSEILLE

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [I] [L]
né le 31 mars 1966 à [Localité 1] (13)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [D] [L]-[W] né le 11 avril 2010 à [Localité 1] (13)

Madame [Y] [W] épouse [L]
née le 17 février 1970 à [Localité 2] (35)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [D] [L]-[W] né le 11 avril 2010 à [Localité 1] (13)

tous deux représentés par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET – KEUSSEYAN – BONACINA, avocats au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [I] [L] est propriétaire des lots n°2, 3, 8 et 9 au sein de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 3], lequel compte cinq groupes de copropriétaires.

La copropriété est composée de deux bâtiments. Le bâtiment A comprend sept lots et le bâtiment B comprend un seul lot appartenant à M. [L]. Le bâtiment B est adossé à l’immeuble situé au [Adresse 4]. Il est couvert par une toiture en partie basse et une seconde toiture en partie haute. En 2011, M. [L] s’est plaint d’infiltrations.

Lors de l’assemblée générale du 6 juillet 2013, la réalisation de travaux de réfection de la toiture basse a été votée. Lors de l’assemblée générale du 28 novembre 2018, la réactualisation des devis a été sollicitée et le principe de la réalisation de travaux de transformation des deux toitures, basse et haute, a été votée, avec prise en charge du supplément par M. [L]. Lors de l’assemblée générale du 10 mars 2020, un nouveau projet de réfection a été voté et une résolution visant à permettre à M. [L] d’acquérir la cour pour un euro symbolique a été adoptée.

Le 30 avril 2021, l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 3] a validé les devis et les modalités financement et voté la réalisation de travaux de réfection des deux toitures du bâtiment B.

Par assemblée générale en date du 12 août 2022, la société par actions simplifiée GAVAUDAN D’AGOSTINO a été désignée syndic de l’ensemble immobilier. Son mandat a été renouvelé le 4 août 2023.

Suite à la tenue d’une expertise judiciaire, par jugement rendu le 15 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a :
– condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 4] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 3] la somme de 6 700 euros au titre du coût des travaux nécessaires à la réfection de la charpente, à réaliser les travaux de réfection complète de l’étanchéité du mur pignon de l’immeuble et à payer à M. et Mme [L] les sommes de 7 148,25 euros au titre de la réfection de leur logement et 4 312,50 euros au titre de leur préjudice de jouissance,
– et condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 3] à payer à M. et Mme [L] les sommes de 21 444,74 euros au titre de la réfection de leur logement et 12 937,50 euros au titre de leur préjudice de jouissance.

Par ordonnance rendue le 19 décembre 2024, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l’action en tierce opposition formée par certains des autres copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 3].

Les travaux de réfection à l’identique de la toiture haute du bâtiment ont finalement été réceptionnés le 5 juin 2025.

***

Estimant que le syndic n’a pas été assez diligent pour faire réaliser les travaux nécessaires, par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2024, M. [I] [L] a fait assigner la société par actions simplifiée GAVAUDAN D’AGOSTINO devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de réalisation des travaux votés le 30 avril 2021, de réparation de ses préjudices et d’appels des fonds relatifs à l’indemnité provisionnelle votée le 18 janvier 2023.

Par conclusions notifiées le 30 juin 2025, Mme [Y] [W] épouse [L] ainsi que M. [I] [L] et Mme [Y] [W] épouse [L], pris en leurs qualités de représentants légaux de leur fils mineur, [D] [L]-[W], sont intervenus volontairement à l’instance.

Une ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 3 février 2026. Par ordonnance du 3 mars 2026, la clôture a été révoquée et à nouveau prononcée.

***

Par dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2025, M. [I] [L] et Mme [Y] [W] épouse [L] ainsi que M. [I] [L] et Mme [Y] [W] épouse [L], pris en leurs qualités de représentants légaux de leur fils mineur, [D] [L]-[W], demandent :
– la condamnation du syndic à faire réaliser les travaux conformément aux questions n°21, 22, 23, 24, 26, 28 et 29 de l’assemblée générale du 30 avril 2021 et à l’autorisation d’urbanisme du 18 février 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,
– la condamnation du syndic à payer à M. [L] la somme de 31 563,66 euros au titre du préjudice subi du fait de l’augmentation du coût des travaux sur les parties privatives et sur les parties communes,
– la condamnation du syndic à payer à M. et Mme [L] la somme de 35 400 euros, comptes arrêtés au 1er juillet 2025 (à parfaire), au titre du préjudice subi du fait du relogement à compter de janvier 2023,
– la condamnation du syndic à payer à chacun des trois demandeurs la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral,
– la condamnation du syndic à appeler les fonds relatifs à l’indemnité prévisionnelle de 15 000 euros votée par la résolution n°6 de l’assemblée générale du 18 janvier 2023, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,
– le rejet des demandes adverses
– et la condamnation du défendeur à payer à M. [L] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 6 février 2026, la société par actions simplifiée GAVAUDAN D’AGOSTINO demande :
– le rejet des demandes adverses,
– la condamnation de M. [I] [L] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
– et la condamnation solidaire de M. et Mme [L] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

***

A l’audience de plaidoirie qui s’est tenue le 3 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 7 juillet 2026, puis au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, les demandes tendant à voir « juger » ne constituent pas, en l’espèce, des demandes en justice au sens de l’article 4 du code de procédure civile visant à ce qu’il soit tranché un point litigieux mais des moyens, de sorte que le tribunal n’y répondra pas dans le dispositif du présent jugement.

Il n’y a par ailleurs pas lieu de recevoir une intervention volontaire dont la recevabilité n’est pas contestée.

I – Sur la demande de réalisation des travaux

L’article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose qu’indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l’assemblée générale, le syndic est notamment chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l’article 47 ci-dessous, d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale et d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci.

En l’espèce, alors que la société SEVENIER & CARLINI assurait les fonctions de syndic et que l’indivision [J] et [E], représentant 113/10000, était absente et non représentée (113/1000), par assemblée générale du 30 avril 2021, les copropriétaires de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 3] se sont exprimés en faveur :
– de la désignation de M. [L] en qualité de syndic bénévole,
– de la réalisation des travaux de réfection des toitures basse et haute du bâtiment B, avec prise en charge par la copropriété de la réfection à l’identique et prise en charge par M. [L] de la partie modificative des travaux (résolution n°21),
– du choix de l’entreprise E.S.T.B. moyennant le règlement de la somme de 72 160 euros TTC (résolution n°22),
– de la réalisation des travaux d’électricité induits par la réfection de la toiture haute du bâtiment par mandat donné au conseil syndical pour y procéder dans la limite d’un budget de 3 300 euros TTC (résolution n°24),
– de la ratification du montant des honoraires de l’architecte pour le dépôt de la phase 2 et la rédaction du DPGF pour un montant de 1 491,22 euros et le choix de M. [H], architecte, pour la maîtrise d’œuvre des travaux moyennant une rémunération de 6% HT du montant des travaux (résolutions n°25 et 26),
– de la confirmation de la mission du coordonateur SPS et de la souscription d’une assurance dommages-ouvrage (résolutions n°28 et 29),
– et d’un récapitulatif du budget et du financement des travaux prévoyant une date d’exigibilité des fonds au 1er juin 2021 (résolution n°30).

Il convient de préciser qu’alors que trois copropriétaires se sont exprimés en faveur de la désignation du syndic professionnel INTRAMUROS, M. [L] s’y est opposé et a voté, seul, pour sa désignation en qualité de syndic bénévole. De la même façon, concernant les travaux de réfection, seul M. [L] a voté en faveur des résolutions permettant d’y procéder.

Par assemblée générale du 15 août 2021, le syndic professionnel INTRAMUROS a été désigné en qualité de syndic. Par assemblée générale du 12 août 2022, le syndic professionnel GAVAUDAN D’AGOSTINO a été désigné en qualité de syndic jusqu’au 15 août 2023. Par assemblée générale du 4 août 2023, son mandat a été renouvelé jusqu’au 26 juillet 2024.

Il résulte du courrier daté du 19 octobre 2022 et des mails des mois d’octobre et novembre 2022 que le syndic nouvellement désigné a engagé diverses démarches pour recouvrer les charges dues et nécessaires à la réalisation des travaux.

Par courriers des 19 janvier, 14 juin 2023 et 7 janvier 2024, M. [I] [L] a mis en demeure le syndic de faire réaliser les travaux votés le 30 avril 2021.

Par acte du 1er juin 2023, le syndic GAVAUDAN D’AGOSTINO a fait sommation à la société LA BANQUE POSTALE de modifier le représentant légal du compte bancaire de la copropriété.

Des pièces versées aux débats, il ressort également qu’une déclaration préalable de travaux n’a pu aboutir en 2019 du fait d’une pièce manquante concernant la redevance d’archéologie préventive au titre de la piscine et que deux déclarations ont fait l’objet d‘un arrêté d’opposition en 2020 au vu de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France. En revanche, la déclaration déposée en mairie le 15 décembre 2020 a fait l’objet d’un arrêté de non-opposition concernant les travaux de réfection de la toiture du bâtiment sur rue existant. L’avis de l’architecte des bâtiments de France précise que l’avis rendu « ne légalise en aucun cas l’extension en infraction sur laquelle il a déjà été formulé l’avis suivant : « les travaux cités montrant une extension claire avec une fenêtre horizontale de type bandeau, ont été fait sans autorisation » ».

De ces éléments, il ressort qu’en moins de deux ans, quatre syndics se sont succédés pour administrer la copropriété située au [Adresse 3]. Le syndic GAVAUDAN D’AGOSTINO, désigné à compter du mois d’août 2022, a rencontré des difficultés pour accéder au compte bancaire de la copropriété lorsqu’il a pris ses fonctions. Il a également été nécessaire qu’il prenne connaissance des différents projets de travaux sur lesquels les services de la commune de [Localité 1] ont été amenés à se prononcer ainsi que du jugement précité, rendu le 15 septembre 2022, opposant la copropriété à celle du [Adresse 4] et à M. et Mme [L].

Lors de l’assemblée générale du 25 octobre 2024, il a été rappelé que le syndic et l’architecte ne sont pas mandatés pour les travaux privatifs de M. [L] et les copropriétaires ont été informés que seule la déclaration préalable de travaux n°4 avait été accordée par les services de la commune de [Localité 1]. Les copropriétaires ont voté contre la résolution visant à valider le marché de travaux de l’architecte d’octobre 2023, identique à celui du mois de juillet 2021, pour un montant de 72 610 euros TTC et à autoriser le syndic à passer commande auprès de l’entreprise sous réserve d’obtenir les déclarations préalables correspondantes. Ils se sont en revanche prononcés en faveur de la résolution visant à réaliser les travaux de remise en état de la toiture haute du bâtiment B, conforme à la déclaration préalable n°4, suivant marché de travaux confié à la société E.S.T.B. pour un montant de 38 871,25 euros TTC, hors étude BET, marché issu du DPGF établi par M. [H], architecte. Ils ont en outre donné mandat au conseil syndical pour le choix d’un bureau d’études structure dans la limite de 2 000 euros TTC.

Suivant procès-verbal du 5 juin 2025, les travaux de réfection de la toiture haute du bâtiment sur cour ont été réceptionnés sans réserve.

En outre, par jugement rendu le 18 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a :
– annulé les résolutions n°21, 22, 24, 25, 26, 28, 29 et 30 de l’assemblée générale du 30 avril 2021,
– dit qu’aucune vente parfaite de la cour commune ne résulte de la décision de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 10 mars 2020
– et condamné M. [L] à payer aux autre copropriétaires la somme de 500 euros chacun en réparation de leur préjudice moral lié à l’abus de majorité.

Le tribunal a notamment estimé que : « la nature des travaux d’amélioration du lot de Monsieur [L] tels qu’ils ont été validés lors de l’assemblée générale du 30 avril 2021 a été largement modifiée par rapport aux projets précédemment présentés. En effet, y ont été ajoutés une modification de la façade pour créer un espace entièrement vitré dans l’entrée, la démolition d’un mur porteur supplémentaire et d’un local existant dans la cour, ainsi que la création d’une terrasse et d’une piscine, non prévue dans le projet présenté en 2018 et désignée comme un simple « bassin » en 2020. Il est par ailleurs incontestable que ces travaux n’apportent aucun profit à la copropriété puisqu’il ne s’agit pas de travaux d’entretien ou de conservation de l’immeuble, ni même d’amélioration des parties communes mais bien de travaux réalisés exclusivement dans l’intérêt de Monsieur [L], propriétaire du lot situé dans le bâtiment B et titulaire d’un droit de jouissance exclusive sur la cour. En outre, la création d’une piscine dans la cour commune, dont seul Monsieur [L] a l’usage, est par nature susceptible de générer des nuisances pour les autres copropriétaires de l’immeuble, notamment des nuisances sonores importantes, ainsi que des frais d’entretien supplémentaires à la charge de la copropriété. Elle est ainsi contraire à l’intérêt collectif. Le vote de ces travaux est par conséquent constitutif d’un abus de majorité en ce qu’il aboutit à autoriser, parallèlement à des travaux nécessaires à l’entretien de l’immeuble, des travaux d’amélioration au bénéfice exclusif d’un lot et dans l’intérêt d’un unique copropriétaire majoritaire, sans aucun profit qui serait démontré pour la copropriété. Les résolutions attaquées ne distinguant pas ce qui relève des travaux de réfection des toitures de l’immeuble de ce qui constitue des travaux d’amélioration au bénéfice exclusif du lot privatif de Monsieur [L], il y a lieu d’annuler l’ensemble des résolutions n°21, 22, 24, 25, 26, 28, 29 et 30 pour abus de majorité ».

La demande des demandeurs à la présente procédure, visant à faire réaliser des travaux autorisés par une résolution qui a été annulée par jugement rendu le 18 décembre 2025, ne saurait prospérer. En effet, le syndic de l’immeuble est chargé d’exécuter les délibérations de l’assemblée générale et ne peut décider d’engager des travaux qui n’auraient pas fait l’objet d’un vote de l’assemblée générale en-dehors des cas d’urgence.

En conséquence, la demande de condamnation sous astreinte du syndic à faire réaliser les travaux conformément aux questions n°21, 22, 23, 24, 26, 28 et 29 de l’assemblée générale du 30 avril 2021 et à l’autorisation d’urbanisme du 18 février 202 sera rejetée.

II – Sur les demandes d’indemnisation formées par M. [L]

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, compte tenu de la succession des syndics, de la position de M. [L], qui a souhaité profiter des travaux sur les parties communes pour procéder à des travaux d’amélioration de son lot privatif, de l’absence d’autorisation de la commune de [Localité 1] pour réaliser le projet voté par l’ assemblée générale du 30 avril 2021, de la carence de M. [L] lui-même, en sa qualité de syndic bénévole, pour faire réaliser les travaux votés le 30 avril 2021, de la nécessité de s’assurer que les causes des infiltrations ont disparu et de la réalisation effective des travaux nécessaires à l’entretien et à la conservation des parties communes qui se sont achevés au mois de juin 2025, aucune faute du syndic GAVAUDAN D’AGOSTINO n’apparaît caractérisée.

Il convient de préciser qu’il ne saurait être reproché au syndic de ne pas avoir procédé aux appels de fonds nécessaires à la mise en œuvre de résolutions qui ont été annulées et que les travaux nécessaires ont bien été entrepris et réalisés dans des délais raisonnables au vu des nombreux changements de syndics et de projets et des conflits qui affectent la vie de la copropriété de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 3].

A défaut de faute commise par le syndic, les demandes de réparation des préjudices formées par les demandeurs à l’encontre de la société GAVAUDAN D’AGOSTINO seront rejetées.

III – Sur la demande d’appels des fonds relatifs à l’indemnité provisionnelle de 15 000 euros

L’article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose par ailleurs qu’indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l’assemblée générale, le syndic est notamment chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l’article 47 ci-dessous, d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale et d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci.

En l’espèce, il résulte du procès-verbal d’assemblée générale du 18 janvier 2023 que la résolution n°6 fixant une indemnité prévisionnelle de 15 000 euros au bénéfice de M. [L] au titre de son préjudice de jouissance a été adoptée. Par courrier daté du 14 juin 2023, M. [L] a mis en demeure le syndic de faire appliquer cette résolution.

Néanmoins et dans le cadre de la présente instance, M. [L] ne rapporte pas la preuve que cette résolution est définitive et qu’elle n’a pas été contestée alors même qu’il résulte de l’assignation du 12 avril 2023 produite aux débats que cette résolution a fait l’objet d’un recours du syndicat des copropriétaires aux fins d’annulation.

En conséquence, la demande visant à faire procéder à des appels de fonds sera rejetée.

IV – Sur la demande d’indemnisation formée par le syndic

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, expression fondamentale du droit d’accès au juge, ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif.

En l’espèce, il est manifeste que certaines des résolutions dont il est sollicité l’exécution dans le cadre de la présente procédure ont été annulées. En outre, le tribunal judiciaire de Marseille s’est déjà prononcé sur la mise en œuvre de la résolution n°6 de l’assemblée générale du 18 février 2023 et le préjudice de jouissance subi par M. et Mme [L].

Surtout, il ressort du procès-verbal d’assemblée générale du 25 octobre 2024 que, dès 2024, les copropriétaires se sont prononcés en faveur de travaux de réfection à l’identique de la toiture du bâtiment B et qu’ils n’ont pas souhaité faire réaliser les travaux votés le 30 avril 2021.

Aussi, la poursuite de la présente procédure à l’encontre du syndic apparaît incohérente et abusive dès lors qu’il est reproché au syndic de ne pas avoir mis en œuvre des résolutions qui n’étaient pas définitives ou qui étaient contredites par des décisions d’assemblée générale postérieures.

En conséquence, M. [L] sera condamné à payer au syndic la somme de 500 euros en réparation du préjudice tiré de la poursuite abusive de la présente procédure.

V – Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [I] [L] et Mme [Y] [W] épouse [L], partie perdante à l’instance en cours, seront condamnés in solidum aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il convient, en l’espèce, de condamner in solidum M. [I] [L] et Mme [Y] [W] épouse [L] à payer au syndic la somme de 3 500 euros au titre des dispositions précitées.
La demande formée par M. [I] [L] sera, quant à elle, rejetée.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, à juge unique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

REJETTE la demande de condamnation de la société par actions simplifiée GAVAUDAN D’AGOSTINO à faire réaliser les travaux conformément aux questions n°21, 22, 23, 24, 26, 28 et 29 de l’assemblée générale du 30 avril 2021 et à l’autorisation d’urbanisme du 18 février 2021 ;

REJETTE les demandes de condamnation de la société par actions simplifiée GAVAUDAN D’AGOSTINO à indemniser M. [I] [L] et Mme [Y] [W] épouse [L] ainsi que M. [I] [L] et Mme [Y] [W] épouse [L], pris en leurs qualités de représentants légaux de leur fils mineur, [D] [L]-[W], de leurs préjudices ;

REJETTE la demande de condamnation de la société par actions simplifiée GAVAUDAN D’AGOSTINO à appeler les fonds relatifs à l’indemnité prévisionnelle de 15 000 euros votée par la résolution n°6 de l’assemblée générale du 18 janvier 2023 ;

CONDAMNE M. [I] [L] à payer à la société par actions simplifiée GAVAUDAN D’AGOSTINO la somme de 500 euros en réparation de son préjudice ;

CONDAMNE in solidum M. [I] [L] et Mme [Y] [W] épouse [L] à payer à la société par actions simplifiée GAVAUDAN D’AGOSTINO la somme de 3 500 au titre des frais irrépétibles ;

REJETTE la demande formée par M. [I] [L] au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE in solidum M. [I] [L] et Mme [Y] [W] épouse [L] aux dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.