TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT
du 15 SEPTEMBRE 2026

Enrôlement : N° RG 25/01068 – N° Portalis DBW3-W-B7J-57BJ

AFFAIRE : Mme [N] [O] (Me AYOUN)
C/ S.D.C. [Adresse 1] (la SELARL MASCARON AVOCATS)

Grosse délivrée le
15 Septembre 2026
À
-Me Benjamin AYOUN
la SELARL MASCARON AVOCATS

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DÉBATS : A l’audience Publique du 03 mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Présidente : Madame Elise CSAKVARY, Juge
Greffière : Madame Sylvie HOBESSERIAN

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 19 mai 2026 prorogée au 07 juillet 2026 prorogée au 15 septembre 2026

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026

Par Madame Elise CSAKVARY, Juge
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [N] [O]
née le 15 juillet 1982 à [Localité 2] (13)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDEUR

Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2]
représenté par son Syndic en exercice la société [Adresse 3]
immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 329 072 003
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Lionel CHARBONNEL de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte en date du 9 décembre 2014, Mme [N] [O] est devenue propriétaire des lots n° 2 et 10 au sein de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 4], consistant en une cave et un appartement au quatrième étage d’environ 140 mètres carrés comportant un balcon en face arrière d’environ 6 mètres carrés.

Au cours de l’année 2014, le vendeur de l’appartement, Mme [F] [R], avait fait réaliser des travaux de rénovation du balcon par la société BCM, assurée auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY, selon facture du 8 novembre 2014.

Au mois de décembre 2020, une purge des éléments instables a été réalisée et un filet a été posé en sous-face du balcon.

Par assemblée générale du 7 juillet 2022, la résolution visant à faire réaliser les travaux de réfection du balcon du lot de Mme [O] a été rejetée.

***

Suite à l’apparition de désordres sur son balcon, Mme [O] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille. Par ordonnances rendues les 23 septembre 2022, 3 octobre 2022 et 15 décembre 2023, la tenue d’une expertise a été ordonnée au contradictoire de la société BCM, de son assureur et du syndicat des copropriétaires. M. [C] a été désigné en qualité d’expert. Il a rendu un rapport le 28 janvier 2025.

Puis, par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2022, Mme [O] a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’annulation de la résolution n°13.1 de l’assemblée générale des copropriétaires du 7 juillet 2022, réalisation des travaux et réparation de son préjudice.

Par ordonnance rendue le 19 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente du dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire et ordonné le retrait du rôle. Suivant conclusions notifiées le 31 janvier 2025, l’affaire a été rétablie.

Une ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 18 novembre 2025.

***

Par dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2025, Mme [N] [O] demande :
– l’annulation de la résolution n°13.1 de l’assemblée générale du 7 juillet 2022,
– la condamnation du syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux préconisés par le bureau d’études [I] [U] et à débuter les travaux dans un délai de deux mois à compter du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard,
– subsidiairement, :
– l’autorisation de réaliser les travaux de réfection de son balcon pour un montant de 52 900 euros à indexer sur l’indice du coût de la construction au jour du jugement,
– la condamnation du syndicat des copropriétaires à payer lesdits travaux aux sociétés de travaux et, à défaut, à rembourser à Mme [O] les frais engagés dans la limite de 52 900 euros avec indexation sur l’indice du coût de la construction au jour du jugement,
– la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui rembourser le coût des frais préparatoires pour un montant de 5 288 euros,
– la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer le coût de l’expertise judiciaire pour un montant de 5 000 euros,
– la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de ses préjudices moral et de jouissance
– et la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Benjamin AYOUN et dispense de toute participation à la dépense commune consécutive à la présente procédure.

Par dernières conclusions notifiées le 10 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic, la société [Adresse 5], demande :
– le rejet des demandes adverses,
– subsidiairement, de limiter la condamnation du syndicat des copropriétaires à la réalisation des travaux listés par M. [C] sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat des copropriétaires avec rejet des demandes de réalisation de travaux pour les postes privatifs des devis retenus par l’expert, soit les garde-corps, le carrelage/revêtement et la dépose et repose de l’étendoir à linge,
– et la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

***

A l’audience de plaidoirie qui s’est tenue le 3 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 7 juillet 2026, puis au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur les demandes présentées aux fins de réalisation des travaux

Selon l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée.

En l’espèce, Mme [O], copropriétaire opposante au rejet de la résolution n°13.1, a bien introduit son recours dans le délai de deux mois précité.

Il ressort en outre des articles 2, 3, 6-3 et 6-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l’usage ou à l’utilité exclusifs d’un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.
Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d’un lot.
Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
L’existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.

L’article 8 de la même loi prévoit en outre qu’un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l’administration des parties communes. Il énumère, s’il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

L’article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n’en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu’il existe une autre solution n’affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.
Pour la réalisation de travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l’exécution des travaux, en raison soit d’une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d’un trouble de jouissance grave, même s’il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l’assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l’indemnité définitive.
L’indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d’intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux.

L’article 10 de la même loi dispose ensuite que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Il résulte de l’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 que la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Le syndicat peut revêtir la forme d’un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi.
Il établit, s’il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.
Il a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes.
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Enfin, il ressort de l’article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 que, pour les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Une résolution d’assemblée générale de copropriété, bien qu’intervenue dans des formes régulières et dans la limite des pouvoirs d’une assemblée, est susceptible d’annulation lorsqu’elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires. Il appartient aux copropriétaires minoritaires de rapporter la preuve de l’abus commis et d’un préjudice injustement infligé à une minorité.

Il doit être rappelé qu’il n’appartient pas au tribunal, saisi d’une demande d’annulation de résolutions d’assemblée générale, de se prononcer sur le bien-fondé des décisions votées dès lors que les résolutions les adoptant sont prises dans le respect du règlement de copropriété et ne constituent pas un abus de majorité. En effet, le juge ne peut apprécier l’opportunité de la position adoptée par la majorité en se substituant à elle.

En l’espèce, le règlement de copropriété du 22 avril 1997 décrit le lot n°10 comme étant composé de la propriété privative exclusive et particulière de l’appartement situé au quatrième étage de l’immeuble, d’une superficie d’environ 140 mètres carrés.
En son chapitre 3, relatif à la détermination des parties communes et des parties privatives, le règlement de copropriété stipule que les « parties privatives d’un lot sont celles qui sont réservées à l’usage exclusif de chaque copropriétaire c’est-à-dire les locaux compris dans son lot avec tous leurs accessoires. Elles comportent dans les lieux constituants ce lot : les sols, parquets ou carrelage à l’exclusion des ouvrages de gros œuvres qui sont parties communes […] les barres d’appui, les garde-corps, les balustrades, les balcons, les grilles, les abat-jours, jalousies ».
Au sein du chapitre 4, il est précisé que « chacun des copropriétaires aura le doigt de droit de jouir comme bon lui semble des parties privatives comprises dans son lot et d’en disposer comme de choses lui appartenant en toute propriété à la condition de ne pas nuire au droit des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité la sécurité ou la tranquillité de l’immeuble ni de porter atteinte à sa destination ».
Enfin, au sein du chapitre 6 relatif aux charges de copropriété, il est indiqué que « les charges communes comprendront notamment […] les frais de ravalement des façades, les frais de réparation, de réfection et de reconstruction des balcons, à l’exclusion de leurs appuis et balustrades et de leurs revêtements au sol qui sont parties privatives ».

Le règlement prévoit ainsi que les balcons sont des parties privatives mais que les frais relatifs à leur réparation font partie des charges communes. Ces dispositions ne sont pas incompatibles dans le sens où la réfection d’un balcon touche à la structure de l’immeuble et donc au gros-œuvre de celui-ci, lequel appartient aux parties communes. Il convient d’ajouter que le règlement ne distingue pas selon que la réfection concerne l’ensemble des balcons ou seulement l’un d’entre eux.

Il ressort du procès-verbal d’assemblée générale du 18 juin 2020 que la résolution n°14, qui n’a pas fait l’objet d’un vote, mentionne que « faisant suite à un défaut sur le balcon de Mme [O], il est rappelé que le règlement de copropriété indique que les balcons sont d’ordre privatif. Après un échange, la majorité de l’assemblée générale confirme la nature privative de ces travaux. Par conséquent, il est demandé à Mme [O] de faire intervenir dans les meilleurs délais une société spécialisée afin de procéder à une purge du balcon et de réaliser l’ensemble des travaux nécessaires. Enfin, puisque ces travaux de réfection du balcon sont privatifs, Mme [O] et le Syndic indiquent que les autres travaux de balcons à venir seront également à la charge du propriétaire du balcon concerné. Mme [O] déclare se réserver le droit de se rapprocher de sa protection juridique et potentiellement dénoncer cette décision ». Cette résolution, qui n’a fait l’objet d’aucun vote, n’a pas modifié le règlement de copropriété.

Or, il ressort du rapport du bureau d’études [I] [U] du 20 octobre 2020 que « le balcon r+4 face arrière présente de nombreuses faiblesses et demande à être repris sans délai. Nous vous incitons à considérer ce balcon comme non accessible en attendant que les reprises soient faites. La mise en sécurité via la condamnation de l’accès et la pose de filets en sous-face est impérative en attendant la réalisation des travaux de reprise. Les travaux réalisés en 2014 n’ont traité que les parties visibles et n’ont pas pérennisé la structure. De plus, la réalisation d’une nouvelle chape a pu imposer une charge supplémentaire sur une structure déjà fragilisé. Il semble qu’un profilé porteur de voutain soit manquant totalement ou partiellement et ait été repeint. Nous attirons votre attention sur le fait que la cause des pathologies constatées provienne d’un défaut d’étanchéité d’origine et que tous les balcons de la face arrière ont dû être conçus de la même manière. Il est donc logique de trouver le même type de pathologies aux niveaux inférieurs. Nous vous incitons donc à prévenir les personnes en charge de ces éléments pour qu’ils contrôlent avec précaution ces ouvrages en vue de prévenir des désordres et de prévenir toute dégradation importante. […] Il vous appartient de vous rapprocher des copropriétaires pour leur faire part du contenu de ce rapport ».

Lors de l’assemblée générale du 7 juillet 2022, la résolution suivante a été soumise aux votes :
« 13. A LA DEMANDE DE MME [O] REALISATION DES TRAVAUX DE REFECTION [H] LOT MME [O]
Historique :
Depuis Octobre 2020, il est avéré que le balcon du lot de Mme [O] situé au quatrième étage est inutilisable.
Le [Z] [I] [U] a émis une préconisation de ne plus utiliser ce balcon.
Le règlement de copropriété indique page 15 que les charges communes comprennent :
« les frais de ravalement de façade, les frais de réparation, de réfection et de reconstruction des balcons à l’exclusion de leurs appuis et balustrades et de leurs revêtements au sol, qui sont parties privatives »
13. [Adresse 6]
L’assemblée générale décide de l’exécution des travaux de réfection balcon du lot de Madame [O] selon le descriptif joint à la convocation ».
Cette résolution, inscrite à l’ordre du jour à la demande de Mme [O], a été rejetée. Elle s’accompagnait de plusieurs devis et, notamment, de deux devis de réfection pour un montant compris entre 70 000 et 74 000 euros TTC.

Dans son rapport du 27 janvier 2025, l’expert judiciaire conclut que les travaux qui ont été réalisés avant la vente n’ont eu aucun rôle de renforcement de la structure du balcon et qu’ils ont seulement concerné le revêtement de sol du balcon. L’expert constate que la dégradation de la dalle du balcon se poursuit. Il estime le montant des travaux réparatoires, maîtrise d’œuvre comprise, à la somme de 52 900 euros TTC au vu des devis qui lui ont été fournis.
L’expert précise que le revêtement du balcon est en bon état et que la société BCM n’a pas réalisé de travaux structurels. Il note que la corrosion des profilés est très importante et que l’état de dégradation de la dalle du balcon est à l’origine des désordres. Il précise à ce titre que les infiltrations d’eau à travers le revêtement du balcon ont provoqué au cours du temps une corrosion importante des profilés et que ces derniers, qui assurent la solidité principale du balcon, sont très fortement dégradés. En sous-face du balcon, l’expert note que les voutains en brique ont été démolis sur une surface de 30 à 50% du balcon et que ces voutains ont un rôle structurel. L’expert constate qu’il subsiste une chape béton avec une armature sommaire et qu’une réparation lourde du balcon est nécessaire. Elle consistera à démolir le balcon, remplacer les profils métalliques et reconstruire le balcon. Un bureau d’études structure doit être missionné afin de définir précisément l’enveloppe technique et financière des travaux.

Il résulte des constatations précédentes que les travaux projetés portent à la fois sur une partie privative, le balcon de Mme [O], et une partie commune, les éléments de gros-œuvre de ce balcon. Néanmoins, les travaux visent à résoudre les défauts structurels du balcon. Ils portent donc en premier lieu sur le gros-œuvre et donc les parties communes de l’immeuble. La nécessité de faire réaliser ces travaux est en outre suffisamment démontrée par les conclusions de l’expert et du bureau d’études qui font tous deux état du caractère dégradé des éléments de structure du balcon et des conséquences de cette dégradation sur sa solidité.

Bien que la résolution contestée refuse l’exécution de travaux nécessaires, touchant au gros-œuvre de l’immeuble, parties communes et charges communes au sens du règlement de copropriété, la résolution n°13.1 ne constitue pas un abus de majorité dès lors que les devis transmis par Mme [O] surévaluent le montant des travaux de réfection nécessaires. L’expert judiciaire évalue en effet le coût des travaux réparatoires à la somme de 52 900 euros, maîtrise d’œuvre comprise, soit plus de 20 000 euros de moins que les pièces descriptives des travaux jointes à la proposition de résolution n°13.1. En conséquence, la demande d’annulation de la résolution n°13.1 de l’assemblée générale du 7 juillet 2022 sera rejetée.

En revanche, compte tenu de la proposition de résolution rejetée, de l’absence de toute démarche engagée par le syndicat des copropriétaires pour procéder à des travaux de réfection nécessaires sur les parties communes depuis l’assemblée générale contestée, de l’aggravation progressive des désordres et du risque d’effondrement en découle, il convient de condamner le syndicat des copropriétaires à procéder aux travaux de réfection du balcon de l’appartement de Mme [O] tels que préconisés par l’expert judiciaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de six mois suivant la signification du présent jugement.

Compte tenu de la nécessité de démolir le balcon, le coût de réfection de l’étanchéité, des revêtements de sol et des garde-corps doit être pris en charge par le syndicat des copropriétaires.

En outre, et compte tenu de la nécessaire intervention d’un bureau d’études, le syndicat des copropriétaires sera par ailleurs condamné à rembourser à Mme [O] la somme de 1 896 euros (720€ + 1 176€) au titre des frais préparatoires aux travaux. Il convient à ce titre de préciser que Mme [O] ne justifie en revanche pas s’être acquittée de la somme de 2 696 euros à ce titre et que la nécessité de réaliser un constat d’huissier n’est pas établie.

II – Sur la demande de réparation des préjudices

Il résulte de l’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 que la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Le syndicat peut revêtir la forme d’un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi.
Il établit, s’il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.
Il a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes.
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

En l’espèce, l’expert judiciaire comme le bureau d’études intervenu en 2020 estiment tous deux que le balcon de Mme [O] se trouve dans un état de dégradation avancé. Il n’est donc plus possible pour elle d’en jouir avant la réalisation des travaux de réfection nécessaires alors même que le balcon constitue, pour ce qui ne relève pas du gros-œuvre, une partie privative.

Aussi, en omettant de procéder à l’entretien du gros-œuvre, le syndicat des copropriétaires a empêché Mme [O] de jouir de son balcon, ce qui a occasionné à cette dernière un préjudice de jouissance.

Compte tenu de la faible superficie du balcon par rapport au reste de l’appartement, ce préjudice de jouissance apparaît suffisamment réparé par la condamnation du syndicat des copropriétaires à verser à Mme [O] la somme de 4 200 euros, soit 700 euros par an de décembre 2020 à décembre 2026.

III – Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Par ailleurs, aux termes de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, partie perdante à l’instance en cours, sera condamné aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Conformément aux dispositions de l’article 699 du même code, les dépens seront assortis d’un droit de recouvrement direct au profit de Maître Benjamin AYOUN.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il convient, en l’espèce, de condamner le syndicat des copropriétaires à payer à Mme [N] [O] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions précitées.
La demande formée par le syndicat des copropriétaires sera, quant à elle, rejetée.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, à juge unique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

REJETTE la demande d’annulation de la résolution n°13.1 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 4] du 7 juillet 2022 ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic, la société [Adresse 5], à faire réaliser les travaux de réfection du balcon de l’appartement du quatrième étage, constituant le lot n°10 de l’immeuble, tels que préconisés par M. [T] [C], dans son rapport d’expertise judiciaire du 27 janvier 2025 (2nd tableau, p. 37), comprenant notamment la démolition du balcon actuel, sa reconstruction et la réfection de l’étanchéité, des revêtements de sol et du garde-corps, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans un délai de six mois à compter de la signification du présent jugement ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic, la société CABINET LIEUTAUD – SQUARE HABITAT, à rembourser à Mme [N] [O] la somme de 1 896 euros exposée au titre des frais préparatoires aux travaux ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic, la société [Adresse 5], à verser à Mme [N] [O] la somme de 4 200 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic, la société CABINET LIEUTAUD – SQUARE HABITAT, à payer à Mme [N] [O] la somme de 2 500 au titre des frais irrépétibles ;

REJETTE la demande formée par le syndicat des copropriétaires au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic, la société [Adresse 5], aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire, avec droit de recouvrement direct au bénéfice de Maître Benjamin AYOUN ;

RAPPELLE que le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.