TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Myriam MAYEL #P0298Me Julie PIERROT-BLONDEAU #E0989délivrées le :

+ 1 copie dossier

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4ème chambre
2ème section

N° RG 24/12732
N° Portalis 352J-W-B7I-C5IV3

N° MINUTE :

Assignations des
30 septembre 2024
et 18 février 2025

JUGEMENT
rendu le 15 septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [B] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par la S.E.L.A.R.L. [U] [K] [Q], agissant par Me Myriam MAYEL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #P0298

DÉFENDEURS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] (CPAM DE [Localité 2])
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représentée

Monsieur [H], [W] [G]
[Adresse 3]
[Localité 1]

représenté par la S.E.L.A.R.L. BWG ASSOCIES, agissant par Me Julie PIERROT-BLONDEAU, avocate au barreau de PARIS, avocate postulante, vestiaire #E0989
et par Me Vincent BLONDEAU de l’A.A.R.P.I. DARTEVELLE, DUBEST, BELLANCA & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Décision du 15 septembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/12732 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5IV3

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Madame Emeline PETIT, Juge

assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

DÉBATS

À l’audience du 9 juin 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Fabrice VERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [H] [G] est restaurateur, chef du restaurant « L’Ami Jean ».

Madame [B] [T] est journaliste-pigiste.

Mme [T] et M. [G] se sont rencontrés en 2019. Ils se sont installés ensemble en août 2021. De leur union est né un fils, [Y] [G] [T], le [Date naissance 1] 2021.

Mme [T] a mis un terme à leur relation le 1er janvier 2022.

Mme [T] a déposé au moins deux plaintes à l’encontre de M. [G] pour violences ou harcèlement notamment le 17 février 2023 et le 10 juillet 2023.

Le 9 janvier 2023, M. [G] s’est vu proposer une composition pénale pour des faits d’appels malveillants intervenus entre le 19 février et le 29 septembre 2022. Dans le cadre de cette mesure, il a réglé une amende de 200 euros au Trésor public, ainsi qu’une indemnisation de 200 euros à Mme [T].

Le 4 juillet 2023, M. [G] s’est vu proposer une seconde composition pénale pour des faits d’appels téléphoniques malveillants intervenus entre le 9 janvier et le 27 février 2023, avec pour obligation de réaliser un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. Il a effectué ce stage le 13 janvier 2024.

Le 24 janvier 2024, Mme [T] a reçu un avis de classement à victime du service du procureur de la République du Tribunal judiciaire de Paris, l’informant de sa possibilité de saisir le Tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de voir son préjudice indemnisé.

Mme [T] a fait assigner M. [G] par un acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2024.

Le 24 février 2025, Mme [T] a appelé en garantie la CPAM de [Localité 2]. Cette instance a été jointe le 20 mars 2025 à la première instance.

Par conclusions notifiées par RPVA le 2 février 2026, Mme [B] [M] demande au tribunal de céans de :

« Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’article 4 du Code de procédure pénale,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,
[…]
DECLARER recevable et bien fondée Madame [T] en toutes ses demandes, fins et conclusions, JUGER que Monsieur [G] a commis une faute civile, En conséquence,
CONDAMNER Monsieur [G] à payer à Madame [T] à titre de dommages et intérêts la somme de :10.290 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;3.640 euros au titre de des dépenses de santé futures ;5.000 euros à titre de dommages et intérêts résultant du préjudice moral ; CONDAMNER Monsieur [G] à payer à Madame [T] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».
Par conclusions notifiées par RPVA le 13 avril 2026, M. [H] [G] demande au tribunal de céans de :

« Vu l’article 1240 du Code civil
Vu l’article 4 du Code de procédure pénale
[…]
DEBOUTER Madame [B] [T] en toutes ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER Madame [B] [T] à payer à Monsieur [H] [G] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Madame [T] aux entiers dépens ».

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Décision du 15 septembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/12732 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5IV3

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 avril 2026, et l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 9 juin 2026. Elle a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS

À titre liminaire, il est rappelé qu’en procédure écrite, la juridiction n’est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l’ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n’y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.

Il est également rappelé qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. »

Sur la demande tendant à « condamner Monsieur [G] à payer à Madame [T] à titre de dommages et intérêts la somme de 10.290 euros au titre des dépenses de santé actuelles »

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il résulte de cet article que la mise en œuvre de ce texte nécessite la triple démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre eux.

Il ressort des pièces versées aux débats :

Que M. [G] s’est vu proposé une composition pénale le 9 janvier 2023 pour des faits d’appels malveillants intervenus entre le 19 février et le 29 septembre 2022 ;

Que Mme [O] [I], psychologue de Mme [T], atteste, le 9 janvier 2023, suivre Mme [T] de manière hebdomadaire, depuis le 2 décembre 2021. « Ce suivi est maintenu et se poursuit au même rythme, c’est-à-dire une fois par semaine. Il y a déjà eu 46 entretiens. Le prix de chaque entretien est de 70 euros ». Cette attestation n’est pas signée par Mme [O] [I].

Que Mme [O] [I] certifie, le 28 janvier 2023, avoir initialement suivi Mme [T] « pour une dépression post natale. Un contexte de violence conjugales essentiellement psychologique est vite apparu ».

Que Mme [O] [I], dans une attestation du 21 décembre 2023 explique « que le suivi psychologique de Mme [B] [T] est lié à des violences conjugales et ce, depuis la première séance le 2 décembre 2021 ».

Que dans une attestation du 17 janvier 2026, Mme [O] [I] fait état des séances de psychologue qu’elle a eu avec Mme [T] entre le 2 décembre 2021 et le 15 janvier 2026. Qu’il ressort de cette attestation qu’elle comporte des incohérences. À titre d’exemple, il est mentionné qu’en 2023, Mme [T] a fait 41 séances, or, seules 38 dates sont mentionnées. De même, en 2025, il est fait mention de 30 séances, or, seules 29 sont mentionnées. En outre, ladite attestation n’est pas signée.

Sur ce,

Il sera relevé, en premier lieu, que les pièces versées aux débats révèlent que M. [G], s’est vu proposer une composition pénale le 9 janvier 2023 pour des faits d’appels malveillants intervenus entre le 19 février et le 29 septembre 2022, pour lequel il a été condamné à verser à Mme [T] la somme de 200 euros à titre d’indemnisation ; qu’il s’est acquitté de ce règlement trois jours après sa condamnation. Par conséquent, Mme [T] s’est déjà vue indemnisée des faits compris entre le 19 février et le 29 septembre 2022.

En deuxième lieu, que les pièces versées aux débats concernant le suivi psychologique de Mme [T] par Mme [I] sont contradictoires. En effet, Mme [I] mentionne le 28 janvier 2023, dans son attestation, suivre Mme [T] dans le cadre d’une dépression post-natale, et que dans le cadre de son suivi, un cadre de violences conjugales, essentiellement psychologiques, est vite apparu. Dans son attestation du 21 décembre 2023, la psychologue Mme [I] ne mentionne nullement le suivi initial pour la dépression post-natale de Mme [T], et atteste « que le suivi psychologique de Mme [B] [T] est lié à des violences conjugales et ce, depuis la première séance le 2 décembre 2021 ». Par ailleurs de nombreuses attestations de Mme [I] ne sont pas signées, c’est le cas notamment de l’attestation du 9 janvier 2023, et de l’attestation du 17 janvier 2026.

En troisième lieu, que les pièces versées aux débats concernant les dépenses de santé et leur chiffrage sont contradictoires.

En quatrième lieu que Mme [T] a été indemnisé à hauteur de 200 euros en janvier 2023 pour les faits d’appels malveillants intervenus entre le 19 février et le 29 septembre 2022, de sorte que cette période ne pourra pas être prise en compte lors du calcul du préjudice, Mme [T] ayant déjà été dument indemnisée.

Concernant la condamnation de M. [G] à verser à Mme [T], à titre de dommages et intérêts, la somme de 10.290 euros, il ressort des éléments versés aux débats que les dires de Mme [I] sont contradictoires et qu’il n’est pas rapporté la preuve d’un lien de causalité directe entre le montant des dépenses réclamé et les appels malveillants du défendeur.

Par conséquent, la demande tendant à voir condamner M. [G] à verser à Mme [T] la somme de 10.290 euros au titre des dépenses de santé actuelles sera rejetée.

Sur la demande tendant à « condamner Monsieur [G] à payer à Madame [T] à titre de dommages et intérêts la somme de 3.640 euros au titre des dépenses de santé futures »

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il résulte de cet article que la mise en œuvre de ce texte nécessite la triple démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre eux.

Sur ce,

Il sera relevé, qu’il ressort des pièces versées aux débats que Mme [T] dit avoir besoin d’encore un an de suivi psychologique à raison d’une séance par semaine, pour consolider son état de santé.
Toutefois, Mme [T] ne verse aucun élément aux débats permettant de justifier la nécessité de la poursuite d’un tel suivi pendant cette période.

Par conséquent, la demande tendant à voir condamner M. [G] à verser à Mme [T] la somme de 3 640 euros au titre des dépenses de santé futures sera rejetée.

Sur la demande tendant à « condamner Monsieur [G] à payer à Madame [T] à titre de dommages et intérêts la somme de 5.000 euros résultant d’un préjudice moral »

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il résulte de cet article que la mise en œuvre de ce texte nécessite la triple démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre eux.

Il ressort des pièces versées aux débats :

Que M. [G] s’est vu proposer une seconde composition pénale le 4 juillet 2023 pour des faits d’appels malveillants intervenus entre le 9 janvier et le 27 février 2023, avec pour obligation de réaliser un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.

Que le 24 janvier 2024, Mme [T] a reçu un avis de classement à victime du service du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, l’informant de sa possibilité de saisir le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de voir son préjudice indemnisé.

Que le 16 août 2022, Mme [T] a consulté docteur [X] [P], psychiatre, praticien Hospitalier à l’Hôtel-Dieu. Le docteur [X] [P] relève que « le retentissement psychologique décrit est important ». L’incapacité temporaire de travail (ITT) est évaluée à plus de 8 jours, mais le docteur [P] préconise une expertise psychiatrique pour estimer précisément l’ITT, vu l’ancienneté et la complexité des faits.

Que Mme [T] a été en arrêt maladie du 1er mars au 1er avril 2022, puis du 1er avril au 30 avril 2022, puis du 29 avril au 27 mai 2022, puis du 28 mai au 1er juillet 2022, puis du 4 au 11 juillet 2022, et du 4 au 10 août 2022.

Que Mme [T] a ensuite suivi le régime du mi-temps thérapeutique du 21 septembre au 25 novembre 2022, du 23 novembre 2022 au20 janvier 2023, puis du 19 janvier au 21 avril 2023.

Que le 2 février 2023, Mme [T] a consulté son médecin traitant docteur [L] [N]. Que ce dernier, certifie que Mme [T] souffre d’un « ETAT ANXIODEPRESSION EVOLUANT DEPUIS DECEMBRE 2021, STABILISE PAR TRAITEMENT ANTIDEPRESSEUR, SUIVI PSYCHOTHERAPIQUE, ET MI TEMPS THERAPEUTIQUE. ELLE EXPLIQUE CET ETAT DE SANTE COMME CONSEQUENCE DE GRAVES CONFLITS CONJUGAUX ET POST RUPTURE. CET ETAT SE MANIFESTE PAR DES TROUBLES PANIQUES, TROUBLES DU SOMMEIL, CRISES DE LARMES, ET MANIFESTATIONS PSYCHOSOMATIQUES ».

Que le 23 février 2023, le docteur [S] [V], psychiatre dans le [Localité 4], est consultée pour examiner Mme [T] et décrire le retentissement psychologique des faits d’un harcèlement moral et de violence, et d’établir l’ITT psychologique. Elle retient dans ses conclusions que « L’examen psychiatrique de Mme [T] [B] âgée de 39 ans met en évidence un tableau clinique en faveur d’un état anxio-dépressif réactionnel au contexte traumatique évoqué ». « L’ITT psychologique est estimée à 12 jours, concernant les faits dont elle déclare avoir été victime ».

Il sera relevé en premier lieu, que le comportement fautif de M. [G] est établi, et que ses actes ont eu des retentissements majeurs sur la santé de Mme [D], ainsi qu’en attestent les différents médecins, psychiatres qu’elle a pu rencontrer entre 2022 et 2023 ainsi que ses différents arrêts maladie et son mi-temps thérapeutique, une ITT de 12 jours ayant été retenue par le docteur [V].

Il s’infère de ces éléments que Mme [T] a subi un préjudice moral, découlant des appels malveillants et du comportement de son ex-compagnon M. [G] qui au regard des éléments développés ci-dessus sera évalué à la somme de 3 000 euros.

Par conséquent, M. [G] est condamné à verser à Mme [T], au titre du préjudice moral subi, la somme de 3 000 euros.

Sur les demandes tendant à « CONDAMNER Monsieur [G] à payer à Madame [T] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens »

Aux termes du premier alinéa de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Au cas présent, M. [G] est la partie succombante à l’action.

Par conséquent, M. [G] est condamné aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ».

M. [G] est condamné au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :

DÉBOUTE Mme [B] [T] de sa demande tendant à voir condamner M. [H] [G] à lui verser la somme de 10 290 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;

DÉBOUTE Mme [B] [T] de sa demande tendant à voir condamner M. [H] [G] à lui verser la somme de 3 640 euros au titre des dépenses de santé futures ;

CONDAMNE M. [H] [G] à verser à Mme [B] [T] la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi ;

CONDAMNE M. [H] [G] aux entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [H] [G] à verser à Mme [B] [T] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Fait et jugé à Paris, le 15 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LE PRÉSIDENT
Fabrice VERT