TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

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1ère Chambre Cab1
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ORDONNANCE D’INCIDENT
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 7 juillet 2026
DÉLIBÉRÉ DU 15 Septembre 2026

Enrôlement : N° RG 25/07462 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6VMI

AFFAIRE :S.C.I. SCI [1]/S.C.I. SCI [2], [S] [C]

Nous, Monsieur SPATERI, Vice-Président chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le
15 Septembre 2026
À
-Me Christian MULLER
la SELARL SELARL BENHAIM & HUA SOCIETE D’AVOCATS

Tribunal judiciaire de Marseille, assisté de Madame RUIZ , greffier dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL

S.C.I. SCI [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Christian MULLER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS A L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL

S.C.I. SCI [2], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean bruno HUA de la SELARL SELARL BENHAIM & HUA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [S] [C]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Jean bruno HUA de la SELARL SELARL BENHAIM & HUA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Septembre 2026

Ordonnance signée par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Faits et procédure :

La SCI [1] a été constituée le 23 décembre 2004. Elle est propriétaire d’un ensemble immobilier sis [Adresse 1].

La SCI [2] est associée minoritaire de la SCI [1]. Elle a pour gérant monsieur [I] [C].

Par lettre recommandée du 1er juillet 2025 la SCI [1] a mis en demeure la SCI [2] et monsieur [C] de lui payer la somme totale de 295.745,97 euros au titre de leur quote-part de taxes foncières, charges de copropriété, dette de TVA, solde d’un prêt, facture d’expert-comptable, travaux, cotisations d’assurance, facture d’avocat, trop-perçu de remboursement de compte courant d’associé, factures d’électricité.

Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2025 la SCI [1] a fait assigner la SCI [2] et monsieur [C] afin d’obtenir :
– leur condamnation à lui payer la somme de 295.745,97 euros, que soit prononcée l’exclusion de la SCI [2],
– que soit ordonnée la cession forcée des parts sociales qu’elle détient,
– que la SCI [2] et monsieur [C] soient condamnés à lui payer la somme de 50.000 euros de dommages et intérêts, outre celle de 10.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Demandes et moyens des parties :

Par conclusions d’incident en date du 24 octobre 2025 la SCI [2] et monsieur [C] demandent au juge de la mise en état de :
– DÉCLARER la demande de la SCI [2] et de monsieur [C] [S] recevable et bien fondée,
– ORDONNER la production de l’ensemble des pièces visées dans l’assignation ainsi que l’intégralité des baux locatifs par la SCI [1] et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir.
– CONDAMNER la SCI [1] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– CONDAMNER la SCI [1] aux entiers dépens, dont distraction au profit de maître BENTOLILA Véronique, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions du 2 juillet 2026 la SCI [1] demande au juge de la mise en état de :
– Débouter la SCI [2] et monsieur [S] [C] de toutes leurs demandes fins et conclusions,
Reconventionnellement,
– Condamner solidairement la SCI [2] et monsieur [S] [C], à payer à la SCI [1], à titre provisionnel, sur le fondement de l’article 789 3° alinéa 1 du code de procédure civile, la somme de 253.415 euros, sauf à parfaire, au titre des sommes dues à cette dernière.
– Condamner solidairement la SCI [2] et monsieur [S] [C] à payer à la SCI [1], la somme de 6.000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– Condamner solidairement la SCI [2] et monsieur [S] [C] aux entiers dépens de l’incident, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il résulte d’un bordereau de communication de pièces en date du 3 juillet 2026 que la SCI [1] a produit et communiqué à ses adversaires :
– Pièce n°1 : extrait Kbis de la SCI [1].
– Pièce n°2 : statuts de la SCI [1].
– Pièce n°3 : extrait Kbis de la SCI [2].
– Pièce n°4 : cession de parts sociales du 6 juillet 2020 de la SCI [2] à monsieur [Z] [X], au prix de 10.000 euros la part.
– Pièce n°5 : cession de parts sociales du 7 juillet 2020 de Monsieur [S] [C] à monsieur [K] [Y], au prix de 10.000 euros la part.
– Pièce n°6 : cession de parts sociales du 27 août 2020 de madame [E] [G] à monsieur [V] [L], au prix de 10.000 euros la part.
– Pièce n°7 : cession de parts sociales du 27 mai 2021 de madame [E] [G] à monsieur [K] [Y], au prix de 10.000 euros la part.
– Pièce n°8 : autorisations de paiement de la SCI [2] et de monsieur [S] [C] au profit de la SCI [1] en date des 6 et 7 juillet 2020.
– Pièce n°9 : procès-verbal de l’assemblée générale du 25 avril 2022 de la SCI [1] (changement de gérant).
– Pièce n°10 : relevés de compte bancaire de la SCI [1] depuis mars 2004.
– Pièce n°11 : appels de fonds adressés à la SCI [2], [S] [C] et aux autres associés de la SCI [1].
– Pièce n°12 : justificatifs comptables des charges et dépenses de la SCI [1], dont une quote-part est réclamée à la SCI [2].
– Pièce n°13 : lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de payer adressée par la SCI [1] à la SCI [2] et à [S] [C] en date du 1er juillet 2025.
– Pièce n°10.10 : relevés de compte bancaire de la SCI [1] de janvier 2019 à novembre 2025.
– Pièce n°14 : bail professionnel liant la SCI [1] à maître [F] [Q], en date du 1er février 2021.
– Pièce n°15 : bail professionnel liant la SCI [1] à maître [P] [M], en date du 1er février 2023.
– Pièce n°16 : bail professionnel liant la SCI [1] à maître [A] [W], en date du 17 janvier 2025.
– Pièce n°17 : bail professionnel liant la SCI [1] à maître [O] [J], en date du 19 mars 2025.
– Pièce n°18 : convention de domiciliation liant la SCI [1] à maître [B] [H], en date du 1er février 2023.
– Pièce n° 19 : convention de domiciliation liant la SCI [1] à Maître [D] [T], en date du 28 novembre 2024.
– Pièce n°10.11 : relevés bancaires de la SCI [1] de juillet 2020 et août 2020
– Pièce n°20 : appel de taxe foncière 2025 avec majoration.
– Pièce n°21 : appel de taxe sur les bureaux 2024 et 2025.
– Pièce n°22 : appel de cotisation [3] (assurance des locaux).
– Pièce n°23 : appel de charges de copropriété du Cabinet [4] en date du 17 juin 2026.
– Pièce n°24 : bail professionnel liant la SCI [1] à la société [5], en date du 1er février 2022 (résilié fin novembre 2022).
– Pièce n°25 : bail professionnel liant la SCI [1] à maître [S] [R], en date du 1er mars 2024.
– Pièce n°26 : déclarations de revenus des années 2021 à 2025 de la SCI [1] avec les mails de communication desdites déclarations par le gérant à l’ensemble des associés de la SCI, en date du 24 novembre 2023, 16 mai 2024, 16 mai 2025 et du 20 mai 2026.
– Pièce n°27 : mails de convocations aux assemblées générales d’approbation des comptes de la SCI [1].

Il a donc été satisfait à la demande de communication de pièces, qui devient sans objet.

S’agissant de la demande de provision, l’examen des relevés du compte bancaire de la SCI [1] montre qu’à la suite des autorisations de paiement de la SCI [2] et de monsieur [S] [C] au profit de la SCI [1] en date des 6 et 7 juillet 2020 à hauteur de 20.000 euros chacune, trois versements ont été faits au crédit de ce compte les 8 et 9 juillet 2020 pour un total de 40.000 euros.

Pour le surplus les appels de fonds sont contestés par les défendeurs dans leurs conclusions, et les divers mouvements observés sur le compte bancaire de la SCI [1] ne permettent pas d’établir avec l’évidence voulue le bien fondé de sa demande de provision. En outre les seules pièces comptables produites (liasses fiscales des années 2021 et suivantes) n’identifient pas les sommes dues à ou par la SCI [2], et aucun bilan, compte de résultat ou attestation comptable n’est produit.
La demande de provision sera donc rejetée.

Les dépens seront réservés et suivront le sort de l’instance au fond.

Dans ces conditions il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Déboutons la SCI [2] et de monsieur [S] [C] de leur demande de communication de pièces ;

Déboutons la SCI [1] de sa demande de provision ;

Déboutons les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réservons les dépens, qui suivront le sort de l’instance au fond ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 20 octobre 2026 à 9 heures, sans présence physique des avocats, pour les conclusions au fond de maître HUA, faute de quoi la clôture de l’instruction sera prononcée.

AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.