République française,
Au nom du peuple français

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : [N] [Z]
[E] [F] épouse [Z]

c/
[J] [Q]
[H] [K]
S.A. AXERIA IARD

N° RG 26/00290 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGMF

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :

la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS – 159la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI – 1la SCP LDH AVOCATS – 16-1la SCP THEMIS AVOCATS & ASSOCIES – 45
ORDONNANCE DU : 16 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEURS :

M. [N] [Z]
né le 20 Février 1982 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Mme [E] [F] épouse [Z]
née le 24 Décembre 1989 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentés par Me Juliette HEBMANN de la SCP THEMIS AVOCATS & ASSOCIES, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,

DEFENDEURS :

M. [J] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, demeurant [Adresse 4] Droit – 21000 [Adresse 5], avocats au barreau de Dijon,

M. [H] [K]
domicilié : chez
[Adresse 6]
[Localité 4]

représenté par Me Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de Dijon,

S.A. AXERIA IARD
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 5]

représentée par Me Emeline JACQUES de la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS, demeurant [Adresse 10], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Fabrice COSNAC, demeurant [Adresse 11], avocat au barreau de Paris, plaidant

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 5 août 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Dans le courant de l’année 2024, M. et Mme [Q] ont confié à M. [H] [K], exerçant sous l’enseigne commerciale L.A.G, des travaux consistant à l’aménagement de places de stationnement sur leur parcelle située [Adresse 3] à [Localité 6]-[Localité 7], laquelle est contiguë à la parcelle dont Mme [E] [F] épouse [Z] et M. [N] [Z] sont propriétaires.

Par actes de commissaire de justice des 28 et 29 mai 2026, Mme [E] [F] épouse [Z] et M. [N] [Z] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé M. [J] [Q], M. [H] [K], exerçant sous l’enseigne commerciale L.A.G et la SA Axeria Iard, au visa des articles 145 du code de procédure civile ainsi que 1240 et 1242 alinéa 1er du code civil, aux fins de voir :
– dire et juger qu’ils sont recevables et bien fondés en leurs demandes ;
en conséquence, y faisant droit,
– ordonner l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire ;
– réserver les dépens.

A l’appui de leur demande, les époux [Z] exposent que :

les travaux de terrassement ont débuté le 11 décembre 2024 ;
ils ont été alertés par d’importantes vibrations et ont immédiatement contacté le cabinet Ad Litem, qui a établi un premier constat d’huissier ;

l’entreprise L.A.G a notamment procédé à un décaissement d’un tenant sur une hauteur de 1,20 mètre contre le pignon et les fondations de leur habitation. Ces fondations ont été laissées entièrement à nu pendant près de cinq semaines, en pleine période hivernale et sans aucune mesure conservatoire, ce qui a aggravé le phénomène de décompression du sol argileux sous-jacent ;
dans le prolongement immédiat des travaux, ils ont constaté l’apparition de désordres affectant leur habitation et notamment de nombreuses fissures sur les murs porteurs en façade et les cloisons intérieures, une déformation de la ligne de faîtage de la couverture et un déplacement des panneaux solaires, des infiltrations d’eau importantes ainsi que des dommages aux aménagements intérieurs ;
ils ont fait établir un second constat d’huissier le 10 janvier 2025 puis deux expertises amiables contradictoires ont été diligentées;
il en ressort notamment que ce sont les travaux réalisés par l’entreprise L.A.G qui ont généré les désordres affectant leur pavillon. Ainsi, selon le deuxième expert, le décaissement d’un seul tenant contre le pignon et sa fondation, suivi de l’abandon du chantier pendant cinq semaines a privé leur habitation de toute compensation du bulbe de décompression et conduit à un phénomène de basculement du pignon et un arrachement aux points singuliers du bâtiment et leur désolidarisation, rendant ainsi leur habitation indigne et impropre à destination ;
l’entreprise L.A.G a elle-même reconnu, lors de la première réunion d’expertise amiable, que les travaux réalisés n’étaient pas conformes aux règles de l’art et étaient bien à l’origine des désordres;
nonobstant ces éléments techniques concordants, la SA Axeria Iard, assureur de l’entreprise L.A.G, a maintenu une position de refus de prise en charge, contestant notamment l’existence d’un lien de causalité entre les travaux de son assuré et les désordres et avançant l’hypothèse d’un défaut d’étanchéité préexistant propre aux panneaux solaires;
la responsabilité de M. [K] est susceptible d’être engagée sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil tandis que celle de M. [Q] pourrait être retenue sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1 du même code, en sa qualité de maître d’ouvrage.
En conséquence, les époux [Z] estiment être fondés à solliciter une mesure d’expertise judiciaire.

A l’audience du 5 août 2026, les époux [Z] ont maintenu leur demande.

M. [Q] demande au juge des référés de :
– lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas à la demande d’expertise faite par M. et Mme [Z] dès lors qu’elle sera ordonnée à leurs frais avancés et qu’aucune condamnation n’interviendra en l’état ;
– lui donner acte de ses protestations et réserves ;
– juger que les dépens de la procédure de référé resteront à la charge de M. et Mme [Z].

La société Axeria Iard demande au juge des référés de :
– statuer ce que de droit sur la demande d’expertise judiciaire de M. et Mme [Z], sur laquelle elle formule les protestations et réserves d’usage ;
– condamner M. et Mme [Z] aux entiers dépens.

M. [K], exerçant sous l’enseigne commerciale L.A.G, formule ses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur à la mesure d’instruction, s’il n’a pas à démontrer la réalité des faits qu’il allègue, doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.

En l’espèce, les époux [Z] versent notamment aux débats :
– les devis et factures de l’entreprise L.A.G datés des 27 mars 2024 et 3 février 2025 ;
– les constats des 11 décembre 2024 et 10 janvier 2025 ;
– les rapports d’expertises amiables.

Dès lors, au vu de ces éléments, les époux [Z] justifient d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés des demandeurs, avec la mission telle que retenue au dispositif.

Il est donné acte à M. [Q], M. [K], exerçant sous l’enseigne commerciale L.A.G, et la SA Axeria Iard de leurs protestations et réserves.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [Q], M. [K], exerçant sous l’enseigne commerciale L.A.G, et la SA Axeria Iard, défendeurs à une mesure d’expertise judiciaire, ne peuvent être considérés comme parties perdantes.

Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge des époux [Z] qui sont à l’origine de la demande d’expertise.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Donnons acte à M. [J] [Q], M. [H] [K], exerçant sous l’enseigne commerciale L.A.G et la SA Axeria Iard de leurs protestations et réserves ;

Ordonnons une expertise confiée à

M. [P] [G]
[Adresse 12]
[Localité 8]

Mèl : [Courriel 1]

expert inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Se rendre au [Adresse 1] à [Localité 9] chez M. [N] [Z] et Mme [E] [F] épouse [Z] ;

3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission ;

4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;

5. Établir un historique succinct des éléments du litige, en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles et en décrivant notamment les travaux de construction réalisés et concernés par les désordres allégués ainsi que les dates de déclaration d’ouverture de chantier, d’achèvement des travaux et de réception et leurs auteurs ;

6. Examiner les lieux et vérifier l’existence des désordres et malfaçons allégués dans l’assignation, les décrire et produire toutes photographies utiles ;

7. Déterminer la nature, la cause et l’origine de ces désordres, préciser, pour chacun des désordres éventuellement relevés, leur date d’apparition ;

8. Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’une mauvaise exécution, d’un vice de fabrication, d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux, d’un défaut d’entretien, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ;

9. Donner son avis sur le caractère adapté de la méthode de décaissement utilisée par l’entreprise L.A.G dans le cadre des travaux de terrassement réalisés au [Adresse 13] à [Localité 9] au regard de la configuration des lieux, de la nature du sol et de la proximité des fondations du pavillon voisin ;

10. Dire si les désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;

11. Décrire les travaux de remise en état pour remédier définitivement aux désordres, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état, préciser si d’éventuels travaux urgents sont à engager pour faire cesser les désordres et, le cas échéant, les décrire ;

12. Évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice pouvant résulter des travaux de remise en état ;

13. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par les demandeurs ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;

Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;

Fixons la provision à la somme de 5 000 € concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [N] [Z] et Mme [E] [F] épouse [Z] à la régie du tribunal au plus tard le 20 octobre 2026 ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 avril 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Condamnons provisoirement M. [N] [Z] et Mme [E] [F] épouse [Z] aux dépens.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.