T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 26/03864 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LFAJ

MINUTE n° : 2026/ 384

DATE : 16 Septembre 2026

PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

S.A.R.L. GARAGE DES PALUDS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Laurent CHOUETTE, avocat au barreau de TOULON

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08/07/2026, les parties comparantes ou leurs conseils, ont été avisées que la décision serait rendue le 09/09/2026, puis prorogée au 16/09/2026. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à
Me Pascal CERMOLACCE
Me Laurent CHOUETTE

2 copies expertises
copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Pascal CERMOLACCE
Me Laurent CHOUETTE

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit délivré le 08 juin 2026, la SARL Garage des PALUDS a fait assigner la SA ABEILLE IARD & SANTE devant la Présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé, aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cours ordonnée le 21 janvier 2026.

A l’audience du 08 juillet 2026, la SARL Garage des PALUDS représentée, expose que dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire en cours sur des désordres portant sur le véhicule Peugeot Expert Fourgon immatriculé [Immatriculation 1] acquis par monsieur [A] [H], sa responsabilité étant recherchée, elle a le plus grand intérêt à appeler en la cause et en garantie sa compagnie d’assurance.

La SA ABEILLE IARD & SANTE représentée, conclut au débouté de la demanderesse arguant de l’exclusion de garantie s’agissant des conséquences d’un vice caché affectant un véhicule vendu ; subsidiairement, elle formule toutes protestations et réserves sur la mise en cause de son assuré et sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI

En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Il appert aux pièces de la demanderesse que celle-ci justifie d’un motif légitime de rendre commune les opérations d’expertise en cours à la SA ABEILLE IARD & SANTE. En effet, si la garantie des vices cachés est susceptible d’exclusion de garantie, tel n’est pas le cas de la garantie titre de la responsabilité contractuelle, pouvant être mise en oeuvre en raison des interventions de la SARL Garage ds PALUDS sur le véhicule dysfonctionnel. Il convient dès lors de rendre opposables et communes les dites opérations d’expertise à la SA ABEILLE IARD & SANTE préservant ainsi les intérêts de chacune des parties au litige initial.

Il n’y a pas lieu à ce stade à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS communes et opposables à la SA ABEILLE IARD & SANTE les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 21 janvier 2026 (RG 25/08420 – MIN 2026/30) ayant désigné [L] [D] en qualité d’expert,

DISONS que la partie demanderesse communiquera sans délai à la SA ABEILLE IARD & SANTE l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

DISONS que l’expert devra convoquer la SA ABEILLE IARD & SANTE à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations,

DISONS que dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositnios de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE