EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 15 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00198 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FKTE

Présidente : Madame Carole GODDALIS
Greffière : Madame Sandrine VALOUR

Débats : En audience publique le 04 Août 2026
Prononcé : le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.C.I. TIGER agissant poursuites et dillgences de son gérant en exercice Monsieur [H] [A]., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Louis MERMET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

DEFENDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 2], dont le siège
social est à [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS LEA SYNDIC, dont le siège social est à [Adresse 4],
représentée par Me Violette DELATTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

[P] [N]
né le 22 Septembre 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Nicolas CHAMBET de la SELARL CHAMBET NICOLAS, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant

[E] [S] épouse [N]
née le 01 Janvier 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Nicolas CHAMBET de la SELARL CHAMBET NICOLAS, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant

Commune DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Carine ALPSTEG-GRIPON de la SARL AC AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, Maître Chloé VINCENT-HYTIER de l’ASSOCIATION CABINET ADALTYS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant

INTERVENANTS VOLONTAIRES

[H] [A]
né le 28 Septembre 1963 à [Localité 5], demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Louis MERMET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

[Z] [V]
née le 30 Janvier 1963 à [Localité 6], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Louis MERMET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE :

Par actes d’huissier en date des 16 et 17 avril 2026, la société civile immobilière TIGER a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 2] », situé [Adresse 8] à Chens-sur-Léman, monsieur [P] [N] et madame [E] [S] épouse [N] et la commune de Chens-sur-Léman devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu’une mesure d’expertise soit ordonnée.

Monsieur [H] [A] et madame [Z] [V] sont intervenus volontairement à l’instance.

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 4 août 2026, la société civile immobilière TIGER réitère sa demande et sollicite le rejet des demandes reconventionnelles formées à son encontre, faisant valoir qu’elle a acquis le 29 décembre 2017 la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 4] pour y construire différents logements, que cette parcelle ne dispose d’aucun accès depuis la voie publique, qu’elle est en droit de solliciter, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise afin de déterminer l’assiette de la servitude légale de passage.

Dans leurs conclusions respectives déposées à l’audience, monsieur [H] [A] et madame [Z] [V], ainsi que la commune de [Localité 4] ont indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée sous les protestations et réserves d’usage.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 2] » situé [Adresse 8] à [Localité 4], forme les protestations et réserves d’usage et sollicite que la mission de l’expert soit complétée.

Dans leurs conclusions déposées à l’audience, monsieur [P] [N] et madame [E] [S] épouse [N] demande au juge des référés de rejeter la demande d’expertise, à défaut de leur donner acte de leurs protestations et réserves d’usage et de modifier la mission suggérée par la société demanderesse, en tout état de cause de la condamner à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, faisant valoir que la société demanderesse ne rapporte pas la preuve de l’enclavement de sa parcelle et qu’elle ne peut en outre exiger d’utiliser une servitude existante dont elle aggravera nécessairement les modalités.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 145 du code de procédure civile et 682 et suivants du code civil ;

Au vu des plans cadastraux versés aux débats, les parcelles appartenant à la société demanderesse ne semblent pas avoir d’accès direct à la voie publique. Il existe donc un différend entre les parties concernant l’existence, et surtout l’assiette, d’une éventuelle servitude légale de passage pour enclave et aucun élément ne permet d’affirmer en l’état que toute action que pourrait intenter la société demanderesse dans ce cadre est manifestement vouée à l’échec, étant au surplus rappelé qu’il ne peut être exigé du demandeur, dans le cadre d’un référé-expertise, qu’il rapporte la preuve de l’ensemble des faits nécessaires au succès des prétentions qu’il pourra former devant le juge du fond alors que la mesure d’instruction sollicitée à justement pour objet de lui permettre de le faire. L’expertise sollicitée apparaissant utile à la solution du litige pouvant opposer les parties, la société demanderesse justifie d’un motif légitime pour solliciter une telle mesure d’instruction qui sera ordonnée à ses frais avancés par le demandeur.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance. La demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Carole GODDALIS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains exerçant les fonctions de président, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : monsieur [T] [I], expert près la Cour d’appel de Chambéry, domicilié SELARL [Adresse 9] – [Adresse 10], lequel aura pour mission :

-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source ;

-d’entendre tout sachant utile et de demander, s’il y a lieu, l’avis de tout spécialiste de son choix ;

-de se rendre sur les parcelles cadastrées section A [Cadastre 1] et [Cadastre 2], lieudit [Adresse 11] à [Localité 4] et sur toute autre parcelle en présence des parties, dûment convoquées, conformément aux dispositions de l’article 160 du code de procédure civile ;

-de rechercher comment les parcelles section A [Cadastre 3] et [Cadastre 2], lieudit [Adresse 11] à [Localité 4] ont été desservies jusqu’à ce jour ; de préciser si elles bénéficient à ce jour d’un accès suffisant à la voie publique compte tenu de leur destination actuelle et prévisible ;

-de rechercher si les parcelles bénéficient d’une desserte conventionnelle ou par trente ans d’usage continu sur des parcelles et dans cette hypothèse déterminer lesquelles ; de dire si les parcelles ont pu même partiellement être desservies par un chemin d’exploitation ;

-à défaut, de donner son avis sur l’état d’enclave des parcelles et sur son origine, notamment déterminer si l’état d’enclave résulte de la division d’un fonds et, le cas échéant, préciser les fonds issus de l’acte de division ;

-de rechercher et proposer, conformément aux dispositions des articles 682 et 683 du code civil, l’assiette d’un passage suffisant pour assurer la desserte complète du fonds enclavé et chiffrer l’indemnité éventuellement due aux fonds servants ;

-d’établir tout document et croquis utile, et notamment un plan matérialisant l’emplacement et la largeur de la servitude de passage envisagée par l’expert et par chacune des parties ;

-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;

Disons que la société civile immobilière TIGER devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 5 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 14 décembre 2026 ;

Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;

Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;

Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 14 septembre 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;

Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;

Rejetons la demande au titre des frais irrépétibles ;

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7] par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.