VTD / CS

Ordonnance N°
du 15 SEPTEMBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00152 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KP5Z
du rôle général

[G] [W]
[I] [B] [H]

c/

Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE 25 [A]
[O] [X]
[S] [J] [T]

GROSSES le

– la SELARL DIAJURIS
, la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT
, la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI

Copies électroniques :

– la SELARL DIAJURIS
, la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT
, la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI

Copies :

– Expert (O. [K])
– Dossier RG 26/152
– Dossier RG 24/261 (N° 24/404)

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [G] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [I] [B] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEURS

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] [Adresse 3], pris en la personne de son syndic de copropriété, la SA BONNET GESTION D’IMMEUBLES, domiciliée en cette qualité [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [O] [X]
[Adresse 6]
[Localité 2]

représenté par la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [S] [J] [T]
[Adresse 6]
[Localité 2]

représentée par la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

***

Après débats à l’audience publique du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique en date du 28 octobre 2021, M. [R] [W] et Mme [I] [H] ont acquis auprès de M. [O] [X] un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 1], au cinquième étage sous les toits.
En février 2023, ils ont constaté des infiltrations d’eau et d’humidité autour du velux d’une des chambres.
M. [W] a retrouvé une facture datant du 15 avril 2014 de l’entreprise qui avait posé ce velux à savoir, la SAS DUCHE.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 avril 2023, M. [W] et Mme [H] ont sollicité auprès de la SAS DUCHE la réalisation de travaux de remise en état.
L’assureur protection juridique de M. [W] et de Mme [H] a mandaté un expert amiable, lequel a dressé son rapport le 24 novembre 2023.
Par acte en date du 22 mars 2024, M. [R] [W] et Mme [I] [H] ont assigné la SAS DUCHE en référé afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.
Par ordonnance de référé en date du 11 juin 2024, M. [L] [K] a été désigné en sa qualité d’expert judiciaire.
Par actes séparés en date du 23 mars 2026, M. [R] [W] et Mme [I] [H] ont assigné le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sise [Adresse 8], pris en la personne de son syndic de copropriété la SA BONNET GESTION D’IMMEUBLES, M. [O] [X] et Mme [S] [T] afin de voir ordonner que les opérations d’expertise en cours leur soient déclarées communes et opposables.
L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 14 avril 2026 puis elle a été renvoyée à la demande des parties jusqu’à celle du 21 juillet 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Au dernier état de leurs prétentions, M. [R] [W] et Mme [I] [H] ont conclu aux fins suivantes :
– juger recevable et bien fondée la demande de Mme [I] [H] et de M. [G] [W] recevable et bien fondée ;
– ordonner que la mesure confiée à M. [K], expert désigné par l’ordonnance de référé rendue le 11 juin 2024, n° RG 24/00261 soient déclarées communes et opposables à :
1/ [Localité 4] des copropriétaires de la [Adresse 2] [Adresse 3], sis [Adresse 8] pris en la personne de son Syndic de copropriété, la SA BONNET GESTION D’IMMEUBLES,
2/ M. [O] [X] et Mme [S] [T] ;
– rejeter les demandes plus amples ou contraires formulées par M. [X] et Mme [T] ;
– réserver les dépens.

Par des conclusions en défense, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] a formulé les plus expresses protestations et réserves.
Par des conclusions récapitulatives en défense, M. [O] [X] et Mme [S] [T] ont sollicité de voir :
– Déclarer irrecevables les demandes formées à l’encontre de Mme [T] et de M. [X] ;
– Débouter M. [W] et Mme [H] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions tant à l’encontre de Mme [T] et de M. [X] ;
A titre subsidiaire :
– Constater les protestations et réserves d’usage formulées par M. [X] ;
– Condamner M. [W] et Mme [H] à porter et payer à Mme [T] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner M. [W] et Mme [H] à porter et payer à M. [X] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner M. [W] et Mme [H] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL DIAJURIS, Avocat sur son affirmation de droit.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions régulièrement déposées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur les appels en cause
Pour s’opposer à la demande formée à leur encontre, Mme [M] et M. [X] font valoir d’une part que Mme [M] ne peut être concernée par la présente procédure n’ayant jamais été propriétaire du bien et d’autre part qu’il est fantaisiste d’affirmer que les vendeurs avaient connaissance des désordres au moment de la vente dans la mesure où ce n’est qu’en 2024, soit 3 ans après l’acquisition, que les demandeurs ont constaté des désordres concernant la fenêtre du salon. Ils soutiennent également que toute action à l’encontre de M. [X] est prescrite.
En réponse, M. [R] [W] et Mme [I] [H] affirment que l’expert judiciaire leur avait indiqué que les désordres dénoncés étaient présents sur le velux avant la vente. Ils précisent que la découverte du vice au sens de l’article 1648 du code civil ne saurait être confondue avec la simple apparition des désordres. En outre, les demandeurs rappellent que la jurisprudence de la Cour de cassation exige que l’acquéreur ait une connaissance suffisamment certaine du vice affectant le bien, ce qui suppose qu’il soit en mesure d’en identifier la cause et que ce n’est qu’a l’occasion des opérations d’expertise judiciaire que l’origine des désordres a été objectivement déterminée, de sorte que la date retenue par le vendeur (16-17 août 2022) n’est pas automatiquement celle de la découverte juridique du vice.
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense »
En l’espèce, l’examen des pièces versées au dossier et les premières conclusions expertales mettent en évidence la nécessité de rendre les opérations d’expertise en cours communes et opposables au vendeur du bien litigieux ainsi qu’au syndicat des copropriétaires de l’immeuble.
Contrairement à ce que soutiennent les défendeurs le délai de prescription de deux ans de l’action en garantie des vices cachés ne commence pas à courir à compter de la signature de l’acte de vente, mais à compter de la découverte du vice (article 1648 code civil). Or, les requérants exposent avoir découvert les désordres au cours des opérations expertales ordonnées par décision du 11 juin 2024, de sorte que leur action n’apparait pas manifestement vouée à l’échec à l’encontre de M. [O] [X].

En revanche, il convient d’accueillir la demande de mise hors de cause formulée par Mme [T], celle-ci n’étant effectivement pas partie à l’acte de vente.
Ainsi, M. [R] [W] et Mme [I] [H] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] [Adresse 3], ainsi qu’à M. [O] [X].

En conséquence, la demande sera accueillie.

Sur les frais et les dépens

Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [R] [W] et Mme [I] [H], demandeurs, conserveront la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la mise hors de cause de Mme [S] [T] ;

DÉCLARE communes et opposables au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] ainsi qu’à M. [O] [X] les opérations d’expertise confiées à M. [L] [K] par ordonnance de référé initiale en date 11 juin 2024 ;

DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles ;

ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à M. [L] [K], expert judiciaire ;

DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [R] [W] et Mme [I] [H] ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,