VTD / CS

Ordonnance N°
du 15 SEPTEMBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00376 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KS7Z
du rôle général

[X] [B]
S.A. PACIFICA

c/

S.A.S. [V] ASSISTANCE
S.A. GENERALI IARD
[X] [K]

[H] [T] & ASSOCIES
la SCP REFFAY ET ASSOCIES

GROSSES le

– la SELARL AUVERJURIS
, Me Evelyne BELLUN
, la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

Copies électroniques :

– la SELARL AUVERJURIS
, Me Evelyne BELLUN
, la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

Copies :

– Expert ([O] [S])
– Dossier RG 26/376
– Dossier RG 25/824 (N°25/962)

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [X] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A. PACIFICA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEURS

S.A.S. [V] ASSISTANCE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A. GENERALI IARD, prise en la personne de son représentant légal, es qualités d’assureur de Monsieur [X] [K],
[Adresse 4]
[Localité 5]

représenté par la la SCP REFFAY ET ASSOCIES. Avocats au Barreau de LYON, substituée par Me Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [X] [K]
[Adresse 5]
[Localité 6]

représenté par la la SCP REFFAY ET ASSOCIES. Avocats au Barreau de LYON, substituée par Me Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

***

Après débats à l’audience publique du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [P] est propriétaire d’un appartement situé [Adresse 6] à [Localité 7] qui se situe en dessous de l’appartement de Monsieur [X] [B].

Monsieur [P] a subi un dégât des eaux en provenant de l’appartement de Monsieur [B].

Il a mandaté Maître [N] [L], commissaire de justice, afin de constater les désordres, lequel a dressé un procès-verbal de constat en date du 20 mai 2025.

Un rapport d’expertise amiable a été réalisé par le cabinet ADRE EAU le 26 mai 2025.

Monsieur [P] a mis en demeure Monsieur [B] d’effectuer les travaux de reprise nécessaires.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

Monsieur [W] [P] a sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.

Suivant ordonnance du 23 décembre 2025, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis Monsieur [C] [S] pour y procéder.

Par acte du 6 mai 2026, Monsieur [X] [B] et la S.A. PACIFICA ont fait assigner en référé la S.A.S. [V] ASSISTANCE afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours lui soient rendues communes et opposables.

Par actes des 23 et 29 juin 2026, la S.A.S. [V] ASSISTANCE a fait assigner en référé la S.A. GENERALI IARD et Monsieur [X] [K] afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours leur soient rendues communes et opposables.

Appelée à l’audience des référés du 16 juin 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 21 juillet 2026 à laquelle les débats se sont tenus et où la jonction des procédures a été prononcée.

La S.A.S. [V] ASSISTANCE a repris le contenu de son assignation et a formulé des protestations et réserves à l’oral.

Par des conclusions en défense, la S.A. GENERALI IARD et Monsieur [X] [K] ont formulé des protestations et réserves.

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

1/ Sur la demande d’appel en cause

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».

À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :
La facture du 15 janvier 2026La note aux parties n°1 établie par Monsieur [C] [S] le 25 mars 2026
Il ressort de la facture du 15 janvier 2026 que les travaux de reprise de la douche fuyarde ont été confiés à la S.A.S. [V] ASSISTANCE par Monsieur [B] et la S.A. PACIFICA.

Il ressort de la note aux parties que malgré l’intervention de la S.A.S. [V] ASSISTANCE, la douche demeure fuyarde. En effet, « nous constatons également plusieurs problèmes sur le nouveau receveur de douche. Nous décollons le tableau latéral droit afin de visualiser la sous face du receveur et procédons à divers essais d’arrosage différenciés à l’intérieur de la douche.
Des gouttes d’eau perlent en sous face à proximité de la bonde. Fuite ou condensation, liée à une humidité relative trop importante sous le receveur de douche ? Dans l’angle droit, l’eau perle en goutte à goutte au niveau du bas de la paroi de douche. Cause et origine des nouvelles résurgences apparues en plafond de la salle d’eau de chez Monsieur [W] [P]. Le raccordement de la canalisation d’évacuation de la douche en PVC DN 40 n’est pas étanché correctement, absence de scellement ou de joint avec le té en fonte DN [Cadastre 1] de la colonne principale de l’immeuble.L’ensemble du receveur de douche est souple, manque de pieds supports ? Réglage de hauteur à vérifier ? Ce point est très important, certaines fuites périmétriques ou de la bonde n’apparaissent que lorsque le receveur est “chargé” du poids de l’utilisateur. Nous émettons également un doute sur l’étanchéité à l’arrière des rosaces du mitigeur. »
L’expert a en outre sollicité une mesure conservatoire urgente : « nous demandons aux parties défenderesses et intervenantes : UNE MESURE CONSERVATOIRE URGENTE. Mettre TOUT en œuvre, afin de faire intervenir dans les plus brefs délais l’entreprise XXX ayant réalisé les travaux de rénovation de l’espace douche afin qu’elle résolve très rapidement les problèmes décrits ».

Or, la S.A.S. [V] ASSISTANCE est intervenue sur place le mercredi 29 avril 2026 et a considéré que la douche n’était pas fuyarde.

En outre, la S.A.S. [V] ASSISTANCE a sous-traité à Monsieur [X] [K], assuré auprès de la S.A. GENERALI IARD, les travaux suivants : fourniture et pose paroi vitrée fixe, porte de douche, fourniture et pose de panneaux muraux type DIBOND blanc et fourniture et pose étanchéité murale.

Ainsi, Monsieur [X] [B] et la S.A. PACIFICA justifient d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la S.A.S. [V] ASSISTANCE, à la S.A. GENERALI IARD et à Monsieur [X] [K].

En conséquence, la demande sera accueillie.

Les compléments de mission compatibles avec les finalités de l’expertise ordonnée seront repris conformément au dispositif de la présente décision.

2/ Sur les frais

Les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [X] [B] et la S.A. PACIFICA.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE communes et opposables à la S.A.S. [V] ASSISTANCE, à la S.A. GENERALI IARD et à Monsieur [X] [K], les opérations d’expertise confiées à Monsieur [C] [S], par ordonnance de référé initiale en date du 23 décembre 2025,

DIT que la mission d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [C] [S] suivant ordonnance de référé initiale en date du 23 décembre 2025, sera complétée de la manière suivante :

Indiquer si les travaux effectués par la S.A.S. [V] ASSISTANCE facturés le 15 janvier 2026 ont été réalisés conformément aux règles de l’art, s’ils sont exempts de malfaçons/désordres/non façons, s’ils ont permis de mettre fin à la fuite de la douche et dans la négative s’ils ont participé à une aggravation des désordres subis par Monsieur [P] et dans quelle proportion.

DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles,

ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport,

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à Monsieur [C] [S], expert judiciaire,

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [X] [B] et de la S.A. PACIFICA,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La greffière, La présidente,