VTD / CS

Ordonnance N°
du 15 SEPTEMBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00496 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUTY
du rôle général

Société REGIE MIALON

c/

Etablissement public CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Société GROUPE SCOLAIRE SAINT ALYRE (OGEC)
Commune CLERMONT

la

GROSSES le

– la SELARL DMMJB AVOCATS
, Me Emeline DUBREUIL
, Me Christine PARET
, Me Elsa POUDEROUX

Copies électroniques :

– la SELARL DMMJB AVOCATS
, Me Emeline DUBREUIL
, Me Christine PARET
, Me Elsa POUDEROUX

Copies :

– Expert (ccc)
– Régie (ccc)
– Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] », représenté par son syndic, la SAS REGIE MIALON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSES

Etablissement public CLERMONT AUVERGNE METROPOLE (SIREN / 246300701), prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Me Christine PARET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Société GROUPE SCOLAIRE SAINT ALYRE (OGEC), prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Me Emeline DUBREUIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Commune CLERMONT, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 5]
[Localité 1]

représentée par la SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

***

Après débats à l’audience publique du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé à [Localité 1] sur une parcelle cadastrée section KL n°[Cadastre 1].
Cette résidence est implantée à proximité de la rivière la Tiretaine qui la sépare de l’institution [Etablissement 1].
Un mur séparatif appartenant à cette dernière est édifié aux abords de la rivière afin de contenir ses eaux.
Un arrêté ministériel du 15 septembre 2025, paru au journal officiel le 26 septembre 2025, a reconnu l’état de catastrophe naturelle sur la commune de [Localité 1] pour des phénomènes d’inondations et de coulées de boue survenus le 12 juin 2025.
Le syndicat des copropriétaires expose que cet épisode a conduit à l’effondrement du mur et causé des dommages significatifs à l’immeuble ainsi qu’aux véhicules stationnés au sein de la résidence.
Un rapport d’expertise a été établi le 13 février 2026 par le cabinet ELEX et les dommages ont fait l’objet d’une indemnisation par l’assureur de l’immeuble.
Le syndicat des copropriétaires fait néanmoins grief à la commune de ne pas avoir procédé à la mise en place de bassins de rétention et de bassins d’orage dès 2014 à la suite d’un précédent sinistre.
Par actes séparés en date du 30 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » sise [Adresse 6] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice la SAS REGIE MIALON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a assigné CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, l’Association GROUPE SCOLAIRE SAINT ALYRE et la commune de [Localité 1] en référé afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire avec mission spécifique.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 juillet 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Au dernier état de ses prétentions, le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » a repris le contenu de son assignation.

Par des conclusions en défense, la commune de [Localité 1] a sollicité à titre principal sa mise hors de cause. A titre subsidiaire, elle a formulé les plus expresses protestations et réserves.
Par des conclusions en défense, l’Association GROUPE SCOLAIRE SAINT ALYRE a formulé les plus expresses protestations et réserves.
Par des conclusions en défense, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE a indiqué s’en rapporter à droit sur la demande d’expertise et a formulé les plus expresses protestations et réserves.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, l’examen des faits et des pièces versées au dossier permet de mettre en évidence les désordres survenus à la suite de l’épisode d’inondations et de coulées de boues survenu en 2025.
Ainsi, le demandeur justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés.
En conséquence, la demande sera accueillie dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.
Sur la demande de mise hors de cause
Au soutien de sa demande de mise hors de cause, la commune de [Localité 1] fait notamment valoir que le rapport d’expertise dressé le 13 février 2026 a expressément écarté toute responsabilité de la commune : « La ville de [Localité 1] peut être tenue responsable en cas de défaut d’entretien d’un ouvrage public. Toutefois, aucun manquement n’a été constaté à ce jour concernant les dispositifs d’évacuation des eaux pluviales. Dans ce contexte, et compte tenu du caractère exceptionnel de l’évènement reconnu comme force majeure, la responsabilité de la ville de [Localité 1] n’est pas engagée ».
Néanmoins, il est nécessaire qu’un technicien donne son avis sur les responsabilités en présence, ainsi que sur la nature, le coût, et la charge des travaux de reprises nécessaires. Ainsi que le fait valoir le demandeur, seule une expertise judiciaire permettra d’établir si la défaillance du mur est imputable à un défaut d’entretien, si sa reconstruction aurait permis d’éviter ou de limiter le sinistre et si son absence expose la copropriété à un risque anormal en cas de nouvelles crues. Elle devra permettre d’identifier les mesures structurelles propres à prévenir de futures inondations, d’examiner si la configuration des lieux présente un danger et de déterminer à qui incomberait la réalisation des travaux nécessaires. En l’état, la demande de mise en hors de cause de la commune de [Localité 1] apparaît prématurée et doit être rejetée.

Sur les dépens
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] », demandeur, conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de mise hors de cause de la commune de [Localité 1] ;

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

M. [Z] [C]
– expert près la Cour d’appel de RIOM –
Demeurant [Adresse 7]
[Localité 2]

OU, A DEFAUT,

M. [Q] [V]
– expert près la Cour d’appel de RIOM –
Demeurant [Adresse 8]
[Localité 3]

Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux situés résidence « [Adresse 1] » sise [Adresse 6] à [Localité 1], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;

2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;

4°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués dans l’assignation et les décrire ;

5°) En cas de désordres ou malfaçons avérés, en rechercher les causes et les origines, notamment :

– déterminer les causes précises de l’effondrement du mur intervenu le 12 juin 2025 ;
– décrire l’état antérieur de l’ouvrage, son niveau d’entretien ; apprécier sa conformité aux règles de l’art, aux normes techniques applicables, notamment aux DTU en vigueur ;
– dire si les désordres procèdent d’erreurs de conception, de vices de construction, de défauts de matériaux, de malfaçons dans leur mise en œuvre ou d’un défaut d’entretien ;
6°) Préciser le rôle exact de cet ouvrage dans la retenue, la canalisation ou la régulation des eaux en période de crue ;
7°) Dire si la reconstruction ou la consolidation du mur aurait permis d’éviter ou délimiter le sinistre survenu ;
8°) Dire si l’absence actuelle du mur expose la copropriété à un risque sérieux et actuel de sinistre en cas de nouvel épisode orageux ou de crue, et caractériser, le cas échéant, la nature et l’ampleur de ce risque ;
9°) Déterminer les mesures conservatoires, travaux, aménagements structurels dispositifs nécessaires pour prévenir la réitération de sinistres et éviter de futures inondations ;
10 °) En préciser la nature, les modalités d’exécution, le coût prévisionnel, la durée des travaux ainsi que les contraintes éventuelles pour les occupants ;
11°) Déterminer les travaux nécessaires, à la remise en état du mur ou plus généralement à la sécurisation des lieux en cas de crue, en évaluant le coût et la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants ;
12°) Fournir tous les éléments factuels et techniques permettant le cas échéant d’apprécier les responsabilités encourues ;
13°) Emettre le cas échéant un avis, dans la stricte limite du concours et de |’apport technique de sa spécialité, sur les risques, le trouble de jouissance ou sur les autres préjudices annexes allégués, de nature matérielle et immatérielle ;
14°) Donner tous les éléments susceptibles d’éclairer la juridiction ultérieurement saisie sur ce litige ;

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » sise [Adresse 6] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice la SAS REGIE MIALON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €) TTC avant le 30 novembre 2026,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er septembre 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

LAISSE les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » sise [Adresse 6] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice la SAS REGIE MIALON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,