TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 15 Septembre 2026

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 26/00214 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6D6I

Minute n°

Copie exécutoire le 15/09/2026

à

Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE

Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS

Maître Edith PEMPTROIT de la SCP YANN NOTHUMB – EDITH PEMPTROIT

entre :

[I] [N]
dont le siège social se situe [Adresse 1]
[Localité 1]

S.C.I. [Adresse 2]
dont le siège social se situe [Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT

Demanderesses

et :

MMA IARD
dont le siège social se situe [Adresse 3]
[Localité 2]

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
dont le siège social se situe [Adresse 3]
[Localité 2]

représentées par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT

S.A. AXERIA IARD
dont le siège social se situe [Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Alexandra COCHEREL substituant Maître Edith PEMPTROIT de la SCP YANN NOTHUMB – EDITH PEMPTROIT, avocat postulant au barreau de LORIENT et ayant comme avocat plaidant Maître Fabrice de COSNAC, avocat au barreau de PARIS

Défenderesses

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Aurélie BAUDON, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Cindy SCHEURER lors des débats et Madame Sandrine LE HYARIC lors du prononcé

DÉBATS : à l’audience publique du 18 Août 2026

DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Aurélie BAUDON, Vice-présidente par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

La société [Adresse 2] a entrepris un important projet de rénovation de son bâtiment situé [Adresse 5].

La société I ARCHITECTES assurée par la MAF s’est vue confier une mission de maîtrise d’œuvre pour la conception et la société BATINNOV assurée auprès de la société AXA est intervenue comme maître d’œuvre pour la réalisation des travaux.

Les travaux de rénovation et d’aménagement ont été réalisés dans leur intégralité la société BATI TAK assurée par les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES.

Aucune réception expresse du chantier n’a été prononcée.

Suivant acte de commissaire de justice en date des 17, 18, 19 et 22 décembre 2025, la SCI [Adresse 2] et la société [I] [N] se plaignant de désordres affectant l’immeuble depuis 2023 ont assigné la SARL I ARCHITECTES, la MAF, la société AXA FRANCE IARD, la SARL BATI TAK, la compagnie d’assurance MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SELAS CLEOVAL es qualité de liquidateur judiciaire de la société BATINNOV devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.

Suivant ordonnance en date du 17 mars 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné à cet effet Monsieur [K] (RG 25/424).

Suivant acte de commissaire de justice en date du 02 juin 2026, les sociétés [I] [N] et [Adresse 2] ont assigné la SAS AXERIA IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT (RG 26/214).

Suivant acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2026, les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES ont assigné la SAS AXERIA IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT (RG 26/272).

Conformément aux dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, la jonction de la procédure numéro 26/272 avec la procédure ouverte sous le numéro 26/214 a été ordonnée à l’occasion de l’audience du 18 août 2026.

Prétentions et moyens des parties :

Les sociétés [I] [N] et [Adresse 2] demandent au juge des référés de bien vouloir ordonner que les opérations d’expertise judiciaire décidées aux termes de l’ordonnance du 17 mars 2026 rendue par le Tribunal judiciaire de Lorient sous le numéro RG 25/00424 soient confiées à Monsieur [K] et soient rendues communes et opposables à la compagnie d’assurances AXERIA IARD et réserver les dépens.

Elle expose qu’au cours des opérations d’expertise la société BATI TAK a produit son attestation d’assurance pour l’année 2025 auprès de AXERIA IARD de sorte qu’il est légitime que les opérations d’expertise judiciaire lui soient rendues communes et opposables susceptible de couvrir en base réclamation.

***

Les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge des référés de :

– Dire recevable et bien fondée la demande de MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
– Déclarer l’ordonnance de référé rendues le 17 mars 2026 par le Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LORIENT communes et opposables à la SA AXERIA IARD et dire que les opérations d’expertise devront se poursuivre à leur contradictoire,
– Constater qu’il est fait sommation à la SA AXERIA IARD d’assister à la réunion d’expertise judiciaire organisée le 4 septembre 2026 à 9 heures 30 sur site sis [Adresse 6] et dire qu’à défaut d’être présentes ou représentées, les constats et investigations réalisées leur seront opposables.
– Réserver les frais irrépétibles et les dépens.

Elle expose que la SARL BATI TAK a communiqué son attestation d’assurance au moment de la réclamation et qu’elle est assurée par la compagnie AXERIA IARD.

***

La SAS AXERIA IARD n’a formulé aucune opposition aux demandes du demandeur mais émis toutes réserves et protestations d’usage, elle demande que les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES soient condamnées aux dépens.

Motifs de la décision :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, la SARL BATI KAT a été enjointe de produire son attestation d’assurance professionnelle pour l’année 2025 et l’a versée aux débats en cours de procédure. Il ressort des documents qu’elle était assurée auprès de la société AXERIA IARD à la date de l’assignation.

La demande des sociétés [I] [N], [Adresse 2], MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES tendant à voir déclarer communes et opposables à la SAS AXERIA IARD es qualité d’assureur de la société BATI KAT les opérations d’expertise est opportune. Il y sera fait droit.

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS communes et opposables à la SAS AXERIA IARD les opérations d’expertise ordonnées le 17 mars 2026 et confiées à Monsieur [K].

REJETONS les autres demandes.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.

Le greffier. Le juge des référés.