TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/54511 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC5LT

N°: 9

Assignation du :
23 Juin 2026

EXPERTISE[1]

[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 septembre 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1], représentée par la société JH IMMOBILIER
C/O société JH IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par la SELEURL MONCEAU LITIS, prise en la personne de Maître David GOLDSTEIN, avocat au barreau de PARIS – #G0402

DEFENDEUR

Monsieur [R] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Amandine RICHARD DELAURIER, avocate au barreau de PARIS – #B0077

DÉBATS

A l’audience du 09 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et son syndic en exercice est la société JH Immobilier.

M. [R] [I] est propriétaire des lots n°15, 16 et 29 (trois lots réunis en un seul, constitué d’un appartement au 1er étage, porte gauche) de l’immeuble.

Le 24 juin 2025, un dégât des eaux a été déclaré, ayant notamment entraîné des dégradations visibles au plafond du hall d’entrée de l’immeuble, en sous-face du plancher haut du rez-de-chaussée situé au droit du lot du 1er étage, appartenant à M. [R] [I].

Par acte du 23 juin 2026, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M. [R] [I] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :
*DESIGNER tel Expert qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Paris avec pour mission de :
– Se rendre sur place au sein de l’immeuble sis [Adresse 5], et notamment au droit du hall d’entrée et de la cage d’escalier (plancher haut du rez-de-chaussée) ainsi qu’au sein du lot du premier étage appartenant à M. [J];
– En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d »expertise et l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
– en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées;
– en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
– Procéder à un premier constat contradictoire des désordres affectant le plancher haut du rez-de-chaussée ainsi que des aménagements réalisés par M. [J] dans la salle de bains de son lot du premier étage;
– Examiner et décrire les désordres affectant le plancher haut du rez-de-chaussée de l’immeuble, au droit du hall d’entrée et de la cage d’escalier, tels que mentionnés dans le rapport de l’architecte Florian CHAUVEAU du 25 juin 2025 (Pièce n°2), le rapport PHARMABOIS du 11 juillet 2025, le rapport [K] [E] du 20 février 2026 et notamment:
o l’état de la sous-face du plancher haut du rez-de-chaussée (déformations, chutes de matériaux, fissurations, suintements) ;
o l’état du solivage métallique (profilés IAO), et notamment leur degré de corrosion, leur cintrage éventuel et leur conformité aux normes en vigueur ;
o la présence et l’étendue d’humidités, suintements ou infiltrations affectant la sous- face du plancher;
o l’existence éventuelle de désordres antérieurs au sinistre du 24 juin 2025 affectant cette même zone et masqués par des rebouchages anciens.
– Examiner et décrire les aménagements réalisés par M. [J] dans la salle de bains de son lot et notamment :
o la surélévation du plancher (d’environ 15 cm selon le rapport [K] [E]), sa nature et la nature de la chape mise en œuvre ;
o la présence et les conditions d’installation de la baignoire;
o l’emplacement et la mise en œuvre des appareils sanitaires (WC notamment) et des canalisations associées ;

o l’étanchéité du plancher et des installations sanitaires, et toute intervention de plomberie qui aurait pu y être réalisée antérieurement ou postérieurement au sinistre.
– Dire si les aménagements ainsi réalisés par M. [J] ont été exécutés conformément aux règles de l’art et aux normes applicables, notamment au regard de la charge admissible par le solivage existant, et dire s’ils auraient nécessité une autorisation préalable de l’assemblée générale ou une étude préalable d’un bureau d’études structure;
– Dire dans quelle mesure ces aménagements et les éventuelles infiltrations d’eau qui en sont résultées sont à l’origine, en tout ou partie, des désordres affectant le plancher haut du rez-de-chaussée, et déterminer leur part respective ;
Indiquer si d »autres causes ont pu concourir à la survenance ou à l’aggravation des désordres affectant le plancher haut du rez-de-chaussée et, dans l’affirmative, à qui elles sont imputables et dans quelles proportions ;
– Décrire les travaux de réparation et de renforcement nécessaires pour remédier aux désordres, notamment en référence aux préconisations du rapport [K] [E] du 20 février 2026, et évaluer leur coût au moyen de devis fournis par les parties ;
– Dire si les travaux de réfection votés en assemblée générale 2026 pour un montant de 18 720,13 € Tl’C correspondent aux préconisations techniques résultant du rapport [K] [E], en apprécier la nécessité, le caractère adapté et le coût raisonnable, et dire dans quelle mesure leur coût se rattache, en lien de causalité directe, aux désordres affectant le plancher haut du rez-de-chaussée ;
– Donner un avis sur les dépenses déjà engagées par le syndicat des copropriétaires (étayement PHARMABOIS, étude [K] [E]) qui se rattachent en lien de causalité direct aux désordres affectant le plancher haut du rez-de-chaussée ;
– Évaluer l’ensemble des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires en lien avec les désordres affectant le plancher haut du rez-de-chaussée ;
– Dire s’il convient de procéder à la mise en place de mesures de sauvegarde particulières de nature à éviter toute aggravation de l’état des lieux dans l’attente de la réalisation des travaux définitifs ;
– Détailler l’origine, la nature, les causes et l’étendue des désordres constatés et fournir tous éléments techniques ou de fait permettant à la juridiction de céans, qui sera éventuellement saisie, de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables et dans quelles proportions ;
– Prendre toutes photographies utiles et se faire remettre tous documents utiles à cette fin ;
– Recueillir tous dires ou observations des parties ;
– Entendre tous sachants;
– Adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
– Adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
– fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte lés observations transmises au-delà de ce délai;

– Qu’en cas d’urgence ou de péril : dire s’il convient ou non de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation des désordres ; dire qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, le demandeur pourra faire passer, sur les propriétés/lots concernés, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu’en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises.
– DIRE que les opérations d’expertise se dérouleront en tout état de cause, préalablement à tout commencement des travaux de réfection du plancher haut du rez-de-chaussée votés par l’assemblée générale 2026 pour un montant de 18 720 13 € TTC, afin d’éviter tout dépérissement de la preuve ;
– RESERVER les dépens.

A l’audience du 09 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de l’acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
Il précise être d’accord pour que la mission soit étendue aux parties communes visées par les conclusions de M. [R] [J] et aux préjudices de ce dernier, si les frais d’expertise sont partagés entre le défendeur et lui. Il s’oppose à l’extension de la mission aux lots des autres copropriétaires, ces derniers n’étant pas dans la cause.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, M. [R] [J] demande de :
* Compléter la mission d’expertise sollicitée par le syndicat des copropriétaires des chefs de missions suivants :
– se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et, notamment, l’ensemble des audits techniques réalisés au sein de l’immeuble, ainsi que les rapports des assureurs ;
– Se rendre contradictoirement sur place au [Adresse 6] et procéder à une visite complète des différentes zones concernées par les désordres décrits au sein des écritures de chacune des Parties, spécialement :
§ des parties communes du RDC, dont spécialement, le hall d’entrée de l’immeuble, la cage d’escalier et le WC commun au RDC ;
§ des lots privatifs appartenant à Monsieur [R] [J] ;
§ des parties communes situées au premier étage, dont spécialement le WC commun attenant à la salle de bains de Monsieur [J] ;
§ des autres lots privatifs situés au premier étage ;
§ des parties communes et lots privatifs situés au deuxième étage (R+2).
– Rechercher, de manière générale, si la vétusté des canalisations communes, notamment des descentes en fonte, des collecteurs enterrés et des réseaux en plomb identifiés au sein de l’Audit Architectural DAURAT en date du 3 décembre 2025 et du rapport d’Audit EAU + en date du 16 février 2026, est susceptible d’avoir contribué directement ou indirectement aux infiltrations et désordres constatés au niveau du RDC de l’immeuble ;
– examiner les désordres signalés au niveau du R+2 , tels que décrit au sein des rapports de l’Architecte [H] [Q] en date du 24 juin 2025, de l’Audit Architectural DAURAT en date du 3 décembre 2025 et du rapport d’Audit EAU + en date du 16 février 2026 et déterminer s’ils présentent un lien technique ou chronologique avec ceux affectant le plancher haut du rez-de-chaussée ;
– examiner l’état des WC commun situés au RDC et à proximité immédiate de la salle de bains des consorts [J] ainsi que les réseaux qui le desservent, rechercher l’existence de fuites anciennes ou actuelles, et préciser leur éventuelle contribution aux désordres constatés au niveau du RDC de l’immeuble ;
– Le cas échéant, examiner tous désordres connexes à ceux visés au sein des écritures des Parties et, ayant d’évidence la même cause, mais étant relevé postérieurement aux présentes conclusions, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 aliéna 2 du Code de procédure civile ;
– déterminer l’ancienneté respective des différents désordres observés, préciser ceux qui préexistaient au dégât des eaux intervenu au mois de juin 2025 et dire dans quelle mesure celui-ci n’a fait que révéler des désordres structurels préexistants ;
– déterminer les causes exactes des désordres, en précisant la part respective de la vétusté, du défaut d’entretien des parties communes, des caractéristiques constructives de l’immeuble, des éventuelles infiltrations anciennes et des aménagements réalisés dans les parties privatives ;
– Evaluer les préjudices subis par Monsieur [J], notamment son préjudice locatif ;
– Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les Parties, éventuellement assistés d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux, tant au niveau des parties communes, que des parties privatives affectées.
*Autoriser l’Expert à s’adjoindre, en cas de besoin, tout spécialiste de son choix (Sapiteur) ;
*Dire que l’Expert désigné accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au Secrétariat-Greffe de ce Tribunal dans les six mois de sa saisine;
*Dire qu’il en sera référé en cas de difficultés ;
* Dire que la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’Expert judiciaire sera intégralement consignée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6], demandeur à la présente instance, dans le délai qui sera fixé par l’ordonnance à intervenir, à peine de caducité de la désignation de l’Expert ;
*Réserver les dépens ;
* Rappeler que l’Ordonnance de référé est de droit assortie de l’exécution provisoire.
Il précise que le syndicat des copropriétaires doit régler les frais de l’expertise, dès lors que ses demandes ne constituent pas une extension de mission

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

S’agissant de la mission confiée à l’expert, il sera rappelé que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l’expert et n’est pas tenu par les propositions des parties.

En outre, la mesure doit être circonscrite. Une mesure d’investigation générale, assimilable à une perquisition civile ne saurait être ordonnée sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, (2e Civ. 21 mars 2019, pourvoi n°18-14705). Aussi, une mesure d’expertise tendant à procéder à un audit général ne peut être ordonnée sur le fondement de l’article 145.

La mission de l’expert ne peut être enfin étendue aux lots privatifs évoqués par le défendeur dès lors que les propriétaires de ces lots ne sont pas dans la cause.

La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après, aux frais avancés et partagés des deux parties, dans l’intérêt desquelles elle est ordonnée.

Sur les mesures accessoires

Le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons en qualité d’expert :

M. [G] [C]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.79.71.20.93
Email : [Courriel 1]

qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

– se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ;
– examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l’assignation (soit dans l’ensemble des parties communes situées au rez-de-chaussée et au 1er étage), ainsi que dans les lots privatifs de M. [R] [J], et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
– les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition; en rechercher la ou les causes;
– fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
– après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux;
– fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices du syndicat des copropriétaires et de M. [R] [J] de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
– dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
– faire toutes observations utiles au règlement du litige;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;

Fixons à la somme de 2.500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 8] à Paris 14ème à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 16 novembre 2026 ;

Fixons à la somme de 2.500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [R] [J] à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 16 novembre 2026 ;

Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 16 juillet 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 8] à [Localité 4] aux dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 15 septembre 2026.

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Mathilde BALAGUE

Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 9]
[Localité 6]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [G] [C]

Consignation : 2.500 € par Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1], représentée par la société JH IMMOBILIER

2.500 € par M. [R] [J]

le 16 Novembre 2026

Rapport à déposer le : 16 Juillet 2027

Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 10]
[Localité 6].