JUGEMENT DU 15 septembre 2026 2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024F00939

DEMANDEUR

SAS SOLID’AIR [Adresse 1] 813621273 RCS [Localité 1] représentée par Me Cassandre HUCHET [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Atika CHELLAT [Adresse 3] Comparante.

DÉFENDEUR

EURL SIGMA BAT [Adresse 4] représentée par Me Sarah SOUDRI (selarl ABM DROIT & CONSEIL) [Adresse 5] et par Me Emilie BERENGER [Adresse 6] Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 7 juillet 2026 devant le tribunal composé de :

M. Thierry SURATTEAU,

président

.M. [L] [S], Mme Patricia DUBOIS,Mme Véronique DALBIN, M. [U] [D],

juges
* qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Me Etienne GAUDICHEAU

JUGEMENT

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ;

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EXPOSE DES FAITS

La société SOLID’AIR exerce l’activité de bureau d’études techniques spécialisées dans le domaine du bâtiment.

La société SIGMA BAT est une entreprise générale du bâtiment spécialisée dans les travaux de réhabilitation et de rénovation de tous types d’immeubles.

Les sociétés ont mis en commun leurs compétences dans le cadre d’un partenariat pendant une dizaine d’années.

En décembre 2023, le partenariat a cessé.

La société SOLID’AIR a mis en demeure, le 27 mai 2024, la société SIGMA BAT de lui régler la somme de 24.931,22 euros correspondante à des factures de commission non réglées.

La société SIGMA BAT ne s’exécutant pas, la société SOLID’AIR s’estimant lésée a introduit la présente instance.

PROCEDURE

L’assignation de la société SOLID’AIR à la société SIGMA BAT a été signifiée le 18 octobre 2024 remise à personne.

Les parties ont été convoquées à comparaître par devant le tribunal de commerce d’Evry, le 19 novembre 2024.

L’affaire a été appelée à quinze audiences entre le 19 novembre 2024 et le 7 juillet 2026 pour mise en état à la demande des parties.

A l’audience du 7 juillet 2026, la formation de jugement a entendu les parties sur les demandes d’incidents de la société SIGMA BAT et a clos les débats.

Par ses dernières conclusions remises et soutenues oralement à l’audience du 7 juillet 2026, la société SIGMA BAT demande au tribunal :

« Vu les articles 138,139,367,368 du Code de procédure civile Vu l’article 864 du Code de commerce Vu les articles 142, 143 et 144 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence citée

Il est demandé au tribunal de :

Prononcer la jonction des procédures initiées par les sociétés HOME’ AIR, SOLID’AIR et ECO 2 L’AIR, à l’encontre de la société SIGMA BAT enregistrées respectivement sous les numéros RG n° 2024 F 0938, n°2024 F 00939 et 2024 F 00940 ;

Faire sommation à la société SOLID’AIR de produire ses Grands Livres comptables 2024 et 2025 ainsi qu’une attestation de conformité relative à son bilan 2024 ;

Ordonner avant dire-droit une mesure d’expertise et désigner pour y procéder tel expert qui lui plaira inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Paris avec pour mission de :
* convoquer les parties et leurs conseils, recueillir leurs dires et y répondre,
* se faire remettre tous documents utiles, et plus particulièrement tous éléments de comptabilité, facturations, permettant de connaître le nombre de clients qui ont été démarchés par la société SOLID’AIR entre le 1er décembre 2023 et le 31 décembre 2025,
* rechercher le nombre de contrats qui ont été signés par la société SOLID’AIR avec des clients de la société SIGMA BAT sur la même période,
* rechercher s’il y a un chiffre d’affaires perdu par la société SIGMA BAT du fait du détournement de clientèle entre le 1er décembre 2023 et le 31 décembre 2025 et dans ce cas déduire les charges variables qui auraient dû être engagées pour réaliser ce chiffre d’affaires, afin d’obtenir la marge sur coûts variables,
* rechercher les flux d’argent intervenus entre la société SOLID’AIR et la société PREST’AM dirigée par Madame [J] [V], ancienne salariée de la société SIGMA BAT,
* donner un avis sur le préjudice économique allégué par la société SIGMA BAT,

Débouter la société SOLID’AIR de ses demandes ;

Réserver les dépens ».

A cette audience la société SOLID’AIR n’a pas déposé de conclusion, elle a soutenu oralement ses demandes :

Débouter la société SIGMA BAT de l’ensemble de ses demandes, la déclarant irrecevable et mal fondée ;

Sur la jonction : elle considère qu’il n’y a pas d’intérêt, pas de lien entre les demandes et les différentes sociétés demanderesses.

Sur la communication des pièces : elle soutient que cette demande est faite pour pouvoir avoir des éléments afin que la société SIGMAT BAT ait des pièces pour justifier sa demande au titre de la concurrence déloyale.

Sur la demande d’expertise : elle dit que cette demande est faite pour justifier les demandes de la société SIGMAT BAT.

L’affaire a été mise en délibéré pour un jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d’Evry, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal dira que pour les prétentions respectives des parties ainsi que les moyens de droit et de fait qui les confortent il sera renvoyé aux écritures de cellesci, telles qu’elles ressortent de l’exposé de la procédure énoncée ci-avant, ainsi que de leurs dossiers de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – Sur la demande de jonction

Attendu que la société SIGMA BAT demande la jonction des procédures initiées par les sociétés HOME’AIR, SOLID’AIR et ECO 2 L’AIR, à l’encontre de la société SIGMA BAT enregistrées respectivement sous les numéros RG n° 2024F938, n° 2024F939 et n° 2024F940 ;

Attendu que la demande en principal du demandeur, la société SOLID’AIR, concerne le règlement de facture envoyées à la société SIGMA BAT, pour des commissions de prestations effectuées par la société SOLID’AIR dans le cadre de leur partenariat ;

Attendu que la société SIGMA BAT pour justifier cette demande, dit que les trois sociétés ont commis des faits de concurrence déloyale ;

Attendu que l’article 70 du code de procédure civile dispose : «

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

» ; Que la prétention originale de la société SOLID’AIR est le règlement de facture impayée ;

Attendu que la société SIGMA BAT n’apporte pas d’élément justifiant que les sociétés HOME’AIR et ECO 2 L’AIR sont des parties prenantes dans l’objet des factures de prestations ;

Qu’en conséquence, le tribunal déboutera la société SIGMA BAT de sa demande au titre de la jonction de l’instance n° 2024F939 avec les instances n° 2024F938 et n° 2024F940 ;

2 – Sur la demande de communication de pièce

Attendu que la société SIGMA BAT demande que la société SOLID’AIR produise ses grands livres comptables 2024 et 2025 ainsi qu’une attestation de conformité relative à son bilan 2024 ;

Attendu que la demande en principal du demandeur, la société SOLID’AIR, concerne le règlement de facture envoyées à la société SIGMA BAT, pour des commissions de prestations effectuées par la société SOLID’AIR dans le cadre de leur partenariat ;

Attendu que, selon les dispositions de l’article 1341 du code civil, il appartient au créancier d’apporter la preuve de sa créance par tout moyen écrit ;

Attendu que les grands livres comptables 2024 et 2025 de la société SOLID’AIR ainsi qu’une attestation de conformité relative à son bilan 2024 n’apporteront pas au tribunal, pour l’examen du dossier au fond, d’élément pour justifier la réalisation des prestations effectuées par la société SOLID’AIR dans le cadre du partenariat avec la société SIGMA BAT ;

Qu’en conséquence, le tribunal déboutera la société SIGMA BAT de sa demande au titre de la production, par la société SOLID’AIR de ses grands livres comptables 2024 et 2025 ainsi qu’une attestation de conformité relative à son bilan 2024 ;

3 – Sur la demande d’expertise

Attendu que la société SIGMA BAT demande d’ordonner avant dire-droit une mesure d’expertise et désigner pour y procéder tel expert qu’il plaira au tribunal, inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris avec pour mission de :

convoquer les parties et leurs conseils, recueillir leurs dires et y répondre,

se faire remettre tous documents utiles, et plus particulièrement tous éléments de comptabilité, facturations, permettant de connaître le nombre de clients qui ont été démarchés par la société SOLID’AIR entre le 1er décembre 2023 et le 31 décembre 2025,

rechercher le nombre de contrats qui ont été signés par la société SOLID’AIR avec des clients de la société SIGMA BAT sur la même période,

rechercher s’il y a un chiffre d’affaires perdu par la société SIGMA BAT du fait du détournement de clientèle entre le 1er décembre 2023 et le 31 décembre 2025 et dans ce cas déduire les charges variables qui auraient dû être engagées pour réaliser ce chiffre d’affaires, afin d’obtenir la marge sur coûts variables,

rechercher les flux d’argent intervenus entre la société SOLID’AIR et la société PREST’AM dirigée par Madame [J] [V], ancienne salariée de la société SIGMA BAT,

donner un avis sur le préjudice économique allégué par la société SIGMA BAT ;

Attendu que l’article 146 du code de procédure civile dispose : « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. » ;

Attendu que la demande en principal du demandeur concerne le règlement de factures ; Que la demande de la société SIGMA BAT, défendeur à la cause, concerne une expertise sur des actes de concurrence déloyale supposés entre les deux sociétés ; Qu’elle ne justifie pas du lien entre le non-règlement des factures et ces actes ;

Qu’en conséquence, le tribunal déboutera la société SIGMA BAT de sa demande au titre de la demande d’expertise ;

4 – Sur les dépens

Que le tribunal réservera la liquidation des dépens en fin de cause ;

DECISION

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire :

Déboute la SARL SIGMA BAT de sa demande au titre de la jonction de l’instance n° 2024F939 avec les instances n° 2024F938 et n° 2024F940,

Déboute la SARL SIGMA BAT de sa demande au titre de la production, par la SAS SOLID’AIR de ses grands livres comptables 2024 et 2025 ainsi qu’une attestation de conformité relative à son bilan 2024,

Déboute la SARL SIGMA BAT de sa demande au titre de la demande d’expertise,

Dit que la présente instance se poursuivra devant le tribunal et sera appelée à l’audience

3 novembre 2026 à 14h00

, le présent jugement tient lieu de convocation, pour laquelle il invite la SARL SIGMA BAT de conclure au fond,

Réserve la liquidation des dépens en fin de cause, Le Greffier.

Le Président.