TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
1ERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 15 Septembre 2026

Minute N°
DOSSIER : N° RG 25/01475 – N° Portalis DBWS-W-B7J-ELU7

copie exécutoire
Maître Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI
Me Viviane SONIER

DEMANDERESSE

Madame [D] [E]
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1845 du 09/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Viviane SONIER, avocat au barreau d’ARDECHE

DÉFENDEUR

Maître [K] [O],
demeurant [Adresse 2]
représenté par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Loïse PREVOST

Statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile ;

Greffier lors des débats et du prononcé de la décision : Céline DE DECKER
en présence de [R] [P], auditrice de justice

Clôture prononcée le 21 mai 2026
Débats tenus à l’audience du 16 Juin 2026
Jugement prononcé le 15 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe ;

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte authentique du 27 avril 2023, reçu par Maître [K] [O], notaire associé au sein de la SARL [1]EYRIEUX, Madame [D] [E] et Monsieur [Z] [J] ont cédé un ensemble immobilier situé à [Localité 2] (07) composé d’une maison d’habitation, d’une chèvrerie et de plusieurs parcelles agricoles, au prix de 180.000 euros.

Aux termes de cet acte de vente, les parties ont expressément déclaré qu’elles n’entendaient pas assujettir la vente au régime de la TVA.

Le 03 mai 2023, le comptable de Madame [D] [E] a informé le notaire d’une déclaration de régularisation de TVA au motif de l’activité agricole exercée par cette dernière de sorte que devait trouver à s’appliquer la règle de la régularisation sur 20 ans de la TVA déduite en amont pour des biens immeubles sortant du régime de l’assujettissement à la TVA, et sur 5 ans des biens meubles.

Le 25 mai 2023, le notaire a effectué une déclaration de régularisation de TVA d’un montant de 16.923 euros au nom de Madame [D] [E], approuvée par celle-ci le même jour et payée par prélèvement sur le prix de vente séquestré.

Monsieur [Z] [J] a, de son côté, approuvé le décompte et le règlement de la régularisation par l’intermédiaire de son propre notaire le 1er juin 2023.

Madame [D] [E] a sollicité le remboursement de la somme de 16.923 euros auprès de l’assurance du notaire, laquelle lui a opposé un refus par courrier du 10 décembre 2024.

Se plaignant d’un manquement du notaire à son devoir de conseil concernant la fiscalité applicable, Madame [D] [E] a, par acte de commissaire de justice du 30 mai 2025, assigné Monsieur [K] [O] devant le tribunal judiciaire de Privas afin d’obtenir sa condamnation au paiement de dommages et intérêts.

La clôture a été fixée au 21 mai 2026 par ordonnance du même jour, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 16 juin 2026.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 mars 2026, Madame [D] [E] sollicite du tribunal de :
Condamner Monsieur [K] [O] à lui payer la somme de 16.923 euros à titre de dommages et intérêts ; Rejeter les demandes de Monsieur [K] [O] ;Condamner Monsieur [K] [O] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Viviane SONIER, avocat ;Condamner Monsieur [K] [O] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Viviane SONIER, avocat.
Madame [D] [E] fonde son action en responsabilité du notaire sur le manquement de ce dernier à son devoir de conseil, en ce qu’il ne l’a pas informée de l’assujettissement de la vente à la TVA et partant des conséquences fiscales de l’opération.

Elle prétend que cette faute lui a causé un préjudice financier caractérisé par le montant acquitté au titre de la TVA, déduit du prix de vente. Elle soutient qu’il ne s’agit pas d’obtenir le remboursement de l’impôt acquitté mais réparation de l’appauvrissement engendré par la faute du notaire.

En réponse, elle précise fonder sa demande sur les dispositions de l’article 1231-1 du code civil. Elle explique la déclaration de non assujettissement à la TVA effectuée par sa qualité de non-professionnel, à l’inverse du notaire.

Par ses dernières écritures, notifiées électroniquement le 19 novembre 2025, Monsieur [K] [O] demande quant à lui de voir :
Rejeter les demandes de Madame [D] [E] ;Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;Condamner Madame [D] [E] à lui payer la somme de 4800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner [D] [E] aux dépens.
Monsieur [K] [O] s’oppose aux demandes indemnitaires de Madame [D] [E] en faisant d’abord valoir que celles-ci sont dépourvues de fondement juridique.

Il affirme ensuite n’avoir commis aucune faute en indiquant que les vendeurs ont toujours frauduleusement déclaré que l’opération n’était pas assujettie à la TVA et qu’il ne détenait aucune information lui permettant de croire le contraire.

Il ajoute que la demanderesse ne justifie d’aucun préjudice en ce que la TVA acquittée par Madame [D] [E] a été compensée par l’exonération de TVA sur ses biens meubles, que la régularisation est à la charge des acquéreurs et que ces derniers n’auraient jamais acquis le bien s’il avait été assujetti à cette taxe de part leurs capacités financières limitées.

La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS :

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts de Madame [D] [E] :

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer.

L’engagement de la responsabilité civile délictuelle suppose la démonstration cumulative d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.

Sur le fondement de ces dispositions, le notaire est débiteur d’un devoir de conseil incluant notamment un devoir d’information quant aux incidences fiscales de l’acte auquel il prête son concours (1ère Civ., 20 décembre 2017, n° 16-13.073).

En l’espèce, il est constant que Monsieur [K] [O] a omis, en sa qualité de notaire, d’attirer l’attention des vendeurs sur le fait que l’opération de vente était assujettie à la TVA du fait de l’activité agricole exercée par Madame [D] [E] dont il avait nécessairement connaissance.

Encore faut-il toutefois démontrer l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.

Or, il convient de remarquer que le préjudice financier invoqué par la demanderesse correspond à l’euro près au montant de la TVA acquittée en conséquence de la régularisation, tandis qu’il est constant que le paiement de l’impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice indemnisable

L’impôt concerné étant dû indépendamment d’une éventuelle faute du notaire, une perte de chance n’est pas davantage caractérisée dans la mesure où celle-ci suppose la disparition d’une éventualité favorable.

Il n’est enfin pas établi que Madame [D] [E] aurait renoncé à la vente si elle en avait eu connaissance alors que tentait de conclure celle-ci depuis plusieurs années avec baisses successives du prix.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la demande en paiement de dommages et intérêts de Madame [D] [E] contre Monsieur [K] [O] sera rejetée.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [D] [E], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il convient, en équité, de dire n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En tous les cas, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, même d’office, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par décision spécialement motivée, conformément à l’article 514-1 alinéa 1 du code de procédure civile.

Les demandes de Madame [D] [E] ayant été rejetées, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur [K] [O] tendant à écarter l’exécution provisoire qui sera en conséquence ordonnée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande en paiement de dommages et intérêts de Madame [D] [E] contre Monsieur [K] [O] ;

CONDAMNE Madame [D] [E] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT