REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2026

(n° 631 /2026, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 26/00631 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYOB

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 août 2026 -Tribunal judiciaire d’EVRY (Magistrat du siège) – RG n° 26/01945

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 10 septembre 2026

Décision : réputé contradictoire

COMPOSITION

Bertrand GELOT, conseiller à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANTE

Madame [X] [S] (Personne faisant l’objet de soins)

née le 18 Octobre 1992 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

Actuellement suivi dans le cadre d’un programme de soins au C.H. d'[Localité 2]

non comparante et représentée par Me Stéphanie GOZLAN, avocat commis d’office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU C.H. [N]

non comparant, non représenté,

[O]

Monsieur [R] [S]

demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame LIFCHITZ, avocate générale,

non comparante, ayant transmis un avis écrit le 10 septembre 2026

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [X] [S], née le 18 octobre 1992 à [Localité 2] (91), a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1] 3212-3 du code de la santé publique et à la demande d’un tiers en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, à compter du 20 août 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation.

Par requête reçue en date du 24 août 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [X] [S].

Par ordonnance du 27 août 2026, le juge précité a ordonné la mainlevée de la mesure d’hospitalisation.

Le 4 septembre 2026, Mme [X] [S] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le jour de l’audience, sollicitant l’infirmation de l’ordonnance du 27 août 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 septembre 2026 qui s’est tenue au siège de la juridiction et publiquement conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.

Par avis écrit reçu le 9 septembre 2026, le ministère public constate que l’appel de Madame [X] [S] est sans objet, en ce que la mesure de soins sans consentement complète dont elle faisait l’objet a été levée.

A l’audience, le directeur de l’établissement et le tiers demandeur ne comparaissent pas. Ce dernier a adressé un courrier du 7 septembre 2026 sollicitant  » la mainlevée de la mesure de soins « .

L’avocat(e) de Mme [S], développant oralement ses conclusions écrites reçues le 10 septembre 2026, sollicite la confirmation de l’ordonnance en ce qu’elle porte mainlevée de l’hospitalisation complète et l’infirmation de ladite ordonnance en ce que le juge a ordonné la mise en place d’un programme de soins et la mainlevée de celui-ci, au motif que Mme [S] consent aux soins et qu’une mesure de contrainte n’est pas nécessaire.

Mme [X] [S], convoquée à l’audience, ne s’est pas présentée.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité de l’appel

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Par ailleurs, il résulte du III de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique que le juge ordonne, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

Lorsqu’il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L. 3211-2-1. Dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, la mesure d’hospitalisation complète prend fin.

En l’espèce, le premier juge a ordonné la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Mme [S], mettant ainsi fin à cette mesure privative de liberté.

Si cette dernière a fait l’objet, dans le délai de 24 heures dont a disposé l’établissement pour la fin de la mesure, d’un programme de soins, celui-ci a été décidé en l’espèce par le Dr [W], mais n’est aucunement du ressort ni de la compétence du premier juge qui, au-delà des termes qui ont pu être employés aux termes du dispositif de l’ordonnance entreprise, n’a pu l’ordonner, ainsi qu’il résulte des termes de l’article L 3211-12-1 susvisé.

En conséquence, Mme [S] ne justifie pas d’un intérêt à agir à l’encontre de la mesure de mainlevée de l’hospitalisation complète dont elle a bénéficié, l’appel ne pouvant porter en l’espèce que sur cette mesure et non sur la mesure de programme de soins qui ne relève pas de l’autorité judiciaire.

Dès lors, il convient de déclarer irrecevable l’appel interjeté à défaut d’intérêt pour agir de l’appelante à l’encontre de la décision de mainlevée.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

DÉCLARE l’appel irrecevable,

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 16 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

’ patient à l’hôpital

ou/et X par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

X tiers par LS

’ préfet de police

’ avocat du préfet

’ tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :