REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026

(n° 637 /2026, 5 pages)

N° du répertoire général : N° RG 26/00637 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNY4H

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 septembre 2026 -Tribunal judiciaire d’EVRY (Magistrat du siège) – RG n° 26/01996

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 14 septembre 2026

Décision : réputé contradictoire

COMPOSITION

Stéphanie GARGOULLAUD, président de chambre à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANT

Monsieur [Z] [I] (Personne faisant l’objet de soins)

né le 14 Décembre 2007 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisé à [Localité 2]

comparant et assisté de Me Alexandra PRASSOLOFF, avocat commis d’office au barreau de Paris,

CURATRICE

Madame [F] [A]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, non représentée,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT [Localité 3]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale,

non comparante, ayant transmis un avis écrit le 11 septembre 2026

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

M. [Z] [I], né le 14 décembre 2007 à [Localité 4], a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1] 3212-1 II 2° du code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne à compter du 28 août 2026 ;

Par requête en date du 1er septembre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [Z] [I].

Par ordonnance du 03 septembre 2026, le juge précité a :

– rejeté les moyens d’irrégularité de la procédure soulevés en défense ;

– autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète.

Le 7 septembre 2026, M. [Z] [I] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le 4 septembre 2026, sollicitant l’infirmation de l’ordonnance du 3 septembre 2026 et la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 septembre 2026 qui s’est tenue au siège de la juridiction et publiquement.

Par avis écrit reçu le 11 septembre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l’appel et à la confirmation de l’ordonnance précitée.

A l’audience, ni le directeur de l’établissement ni le curateur ne comparaissent.

L’avis psychiatrique motivé du Dr [G] [B] en date du 1er septembre 2026 adressé dans le cadre de la saisine du premier juge, indique : « Depuis son admission, Monsieur présente un contact particulier avec une certaine hostilité. Bien qu’il s’en défende, il parait triste et angoissé. On retrouve un vécu persécutif envers son père. Il ne critique pas du tout les circonstances de son admission. L’alliance thérapeutique est fragile et le déni des troubles est partiel. Son consentement aux soins ne peut être recueilli. Le patient est auditionnable et transportable devant le Juge des Libertés et de la Détention ». Le maintien de l’hospitalisation complète était préconisé.

Le certificat de situation du 11 septembre confirme une amélioration de la situation mais un refus de traitement, une permission de retour de 24 heures au domicile est envisagée.

Le conseil de M. [I] développant oralement ses conclusions écrites reçues le 13 septembre 2026, sollicite l’infirmation de l’ordonnance et la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu’il suit :

I. l’absence de convocation à l’audience devant le JLD du curateur de M. [I] ; or il est de jurisprudence constante que le défaut d’information et de convocation du curateur à l’audience constitue une irrégularité de fond sanctionnée par la nullité de la procédure, cette irrégularité ne pouvant être couverte par le fait que le patient a été assisté par un avocat.

Ainsi aucun avis d’audience à la curatrice de M. [I] ne figure au dossier.

II. l’absence de diligences suffisantes dans la recherche d’un tiers, le relevé des démarches de recherche et d’information de la famille indique « père présent mais persécuteur désigné, ne peut signer le tiers ».

Or il ressort du dossier que d’autres tiers auraient pu être contactés par l’établissement d’accueil à savoir la mère de M. [I] ou encore sa curatrice.

Il demande en conséquence à notre juridiction d’infirmer l’ordonnance du juge d'[Localité 5] du 3 septembre 2025 et d’ordonner la mainlevée de la mesure.

Le ministère public conclut par écrit à la confirmation de cette même ordonnance et à la poursuite de la mesure.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.

MOTIVATION

La recevabilité de l’appel n’est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance en cause.

Sur le moyen pris du défaut de convocation en première instance du curateur

Aux termes de l’article 415 du code civil, les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire(…). Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.

Selon l’article 468 du même code, l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

Enfin, l’article R. 3211-13 du code de la santé publique prévoit que le greffier convoque par tout moyen, en leur qualité de parties à la procédure, la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques par l’intermédiaire du chef d’établissement lorsqu’elle y est hospitalisée, son avocat dès sa désignation et, s’il y a lieu, la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne.

La lecture combinée de ces textes des articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique ainsi que 117 et 118 du code de procédure civile, a conduit la jurisprudence à retenir que :

– d’une part, le curateur de la personne faisant l’objet d’une mesure de soins sans consentement doit être informé de la saisine du juge en prolongation de la mesure et convoqué par tout moyen, à peine de nullité ;

– d’autre part, le défaut d’information et de convocation, par le greffier, du curateur constitue une irrégularité de fond (1re Civ., 16 mars 2016, pourvoi n°15-13.745), solution étendue au défaut de convocation devant le premier président (1re Civ., 11 octobre 2017, pourvoi n°16-24.869 ; 1re Civ., 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-20.150).

Cette irrégularité peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois à hauteur d’appel (1re Civ., 12 mai 2021, pourvoi n°20-13.307).

Cette jurisprudence s’inscrit dans une perspective de protection renforcée des majeurs privés de capacité juridique, tant sur le terrain du contrôle de la privation de liberté et du droit au procès équitable en matière de soins sans consentement (CEDH, 21 février 1990, A170-A, [Adresse 3] [Localité 6] c/ Pays-Bas), que dans le domaine de l’assistance du curateur en procédure pénale (CEDH, 31 janvier 2001, 35683/97 Vaudelle c/ France).

La Cour de cassation a également jugé dans d’autres matières contentieuses, distinctes des soins psychiatriques sans consentement, qu’il s’agissait d’une irrégularité de fond que ne pouvait couvrir l’intervention volontaire du curateur en cause d’appel (1re Civ., 23 février 2011, pourvoi n°09-13.867 ; 19 mars 2014, pourvoi n° 12-28.171). En procédure civile, même dans des situations où la cour d’appel n’avait pas connaissance de l’existence de la mesure de protection, l’irrégularité a été constatée (1re Civ., 16 octobre 2013, pourvoi n°12-19.499, 21 septembre 2016, pourvoi n°15-21.184; 1re Civ.,15-26.521, 1re Civ., 13 décembre 2017, pourvoi n°16-26.165, 6 novembre 2019, pourvoi n°17-27.085 ; 1re Civ., 28 mars 2018, pourvoi n°17-10.370).

Deux exceptions semblent pouvoir être signalées :

– lorsque la mesure de protection était intervenue au cours du délibéré de la cour d’appel (1re Civ., 24 juin 2020, pourvoi n° 19-16.337, publié)

– en matière de droit des étrangers, où la connaissance par l’administration de la mesure paraît être présentée comme une conditions de l’irrégularité relative au défaut d’information sur la mesure de placement en rétention (1re Civ., 15 novembre 2023, pourvoi n° 22-15.511 Il incombe à l’autorité administrative, dès lors qu’elle dispose d’éléments laissant apparaître que l’étranger placé en rétention fait l’objet d’une mesure de protection juridique, telle qu’une curatelle, d’informer du placement la personne chargée de cette mesure, afin que l’étranger puisse exercer ses droits et, le cas échéant, contester la décision de placement.) Cette décision ne statue toutefois pas sur le défaut de convocation à l’audience.

En l’espèce, le curateur n’a pas été convoqué, aucun argument n’est avancé pour écarter une application stricte des règles en faveur de la protection des majeurs.

Il est constant que M. [I] est un jeune patient qui bénéficiait d’une mesure de curatelle depuis le 20 novembre 2025. Des recherches à hauteur d’appel ont permis la production au dossier d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui, à cette date, a confié la curatelle prononcée à Mme [F] [A].

Dès lors que le défaut de convocation constitue une irrégularité de fond, le moyen pris du défaut de convocation du curateur devant le premier juge est fondé.

Sur les conséquences de cette irrégularité

La question posée est celle des conséquences de l’irrégularité de fond affectant la procédure pour défaut de convocation du curateur.

Aux termes de l’article 121 du code de procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. (notamment 2e Civ., 21 avril 2005, pourvoi n°02-20.183; Soc., 26 janvier 2016, pourvoi n°14-11.995, 14-11.992).

S’il est exact que la situation ’de fait’ de méconnaissance de l’existence d’une mesure ne permet pas au greffe d’être en mesure de convoquer un curateur, aucune disposition normative ne permet de prendre en considération cette ignorance de la situation réelle d’une personne, notamment lorsqu’il apparaît au cours de l’hospitalisation que le patient est un majeur protégé (cf. QPC 5 mars 2025 n° 2024-1127 QPC du 5 mars 2025).

A cet égard, la jurisprudence n’a jamais retenu que le défaut de convocation peut faire l’objet d’une régularisation en matière de soins psychiatriques sans consentement.

Le constat que le majeur protégé peut lui-même présenter un appel (1re Civ., 5 juillet 2023, pourvoi n° 23-10.096 ; 1re Civ., 31 janvier 2024, pourvoi n° 22-23.242) est, à cet égard, sans incidence sur la nécessité d’une convocation du curateur.

Au contraire la Cour de cassation a parfois exclu la régularisation d’un acte introductif d’instance considérant que l’omission du curateur devant le premier juge constitue une irrégularité de fond que ne peut couvrir l’intervention volontaire ou forcée du curateur en cause d’appel (Civ. 1re , 23 févr. 2011, n° 09-13.867).

En outre, les motifs selon lesquels un patient avait été convoqué dans un délai raisonnable et assisté par un avocat de son choix (de sorte qu’aucun grief n’est caractérisé) sont considérés comme des motifs impropres à écarter la nullité résultant de l’irrégularité de fond que constitue le défaut d’information et de convocation du curateur (1re Civ., 16 mars 2016, pourvoi n°15-13.745, cet arrêt n’ayant pas statué sur la question de l’effet dévolutif de l’appel).

Il y a donc lieu de considérer en l’espèce que l’omission de convoquer et d’informer le curateur n’était pas régularisable par une convocation devant la cour d’appel, à défaut de dispositions normatives permettant de prendre en considération la méconnaissance de l’existence d’une mesure de protection par les autres parties et par le greffe.

En l’absence du curateur, la procédure était irrégulière et, par voie de conséquence, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance critiquée et d’ordonner la mainlevée de la mesure.

Toutefois, en application de l’article L. 3211-12, III, alinéa 2, du code de la santé publique et au regard des pièces du dossier, notamment de la nécessité, relevée par les certificats médicaux, de poursuivre le traitement, il y a lieu de décider que cette mainlevée sera différée, dans un délai maximal de 24 heures, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégué du premier président, statuant publiquement par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

INFIRME la décision critiquée,

ORDONNE la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [Z] [I],

DECIDE que cette mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présente décision, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique ;

RAPPELLE que dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai de vingt- quatre heures précité, la mesure d’hospitalisation complète prendra fin ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 15 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ’ par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

’ tiers par LS

’ préfet de police

’ avocat du préfet

X curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :