TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00876 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KYWK
MINUTE : 26/00476
ORDONNANCE
rendue le 15 septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [M] [Y]
née le 04 Mars 1983 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante assistée de Maître Héléna VERT
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [F] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé par lettre simple le 11/09/2026

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Septembre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Madame [M] [Y] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [M] [Y] a été admise depuis le 05/09/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Monsieur [F] [Y], son frère ;

Attendu que par requête reçue le 11 Septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [R] en date du 11/09/2026 qu’il a constaté : “Patiente globalement calme cejour, mais pouvant se montrer impulsive et menacante.
Discours plutot adapté, queiques réponses tangentielles, dans la revendication.
Eléments de persecution a mon égard et de certains soignant.
Propos délirants de thématique mystique/’ de grandeur.
Aucune reconnaissance de sa symptomatologie et opposition aux soins (doute sur
observance des traitements).
Les elements médicaux suivants font obstacle a l’audition du patient par Mr ou MmeLe Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :Aucun.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent étre maintenus en Hospitalisation Complete.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [M] [Y] a déclaré :”Ma mise en danger sur ma personne, j’ai dansé sur un muret, j’étais sous traitement, je faisais une petite danse, j’ai voulu sauter d’un coup, subitement, sur le sol. J’ai fracturé mon talon. Oui, je prends de la quétiapine pour schizophrénie. Oui, ce sont les médecins qui m’ont diagnostiquée. Oui, je respecte mon traitement scrupuleusement. J’étais très mal en arrivant à l’hôpital, j’avais de l’agressivité. J’étais sous traitement et le certificat, je l’estime caduc car je n’ai pas été au courant de sa présence, j’étais juste en train de dormir. J’accepte le traitement, mais il est très lourd. Là c’est un peu brouillon, il y a eu un souci au niveau du tribunal, il y a une pièce manquante, la mesure avait été levée au charge du Trésor public et ça n’a pas été scanné au dossier ; la pièce, j’aurais dû l’apporter. Mon état est détérioré depuis le dernier jugement, je suis fatiguée, je suis souvent appelée en salle de soins, à la cantine. Ça me fatigue beaucoup, j’ai une dent contre mon psychiatre, le docteur [R] qui refuse toute sortie à l’extérieur depuis mon entrée. J’ai besoin de prendre l’air et de respirer. L’hôpital c’est bien, mais j’ai besoin de voir ce qui se passe à l’extérieur. Qu’il me laisse plus de portes ouvertes.”

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [M] [Y] compte tenu de la persistance d’impulsivité et de menaces chez une patiente qui demeure dans la revendication, ce encore à l’audience ; que la patiente fait état d’éléments de persécution à l’égard de son médecin psychiatre, le docteur [R] ; que si la patiente a spontanément indiqué qu’elle était atteinte de schizophrénie depuis 5 ans, le certificat médical constate qu’elle n’a aucune reconnaissance de sa symptomatologie et qu’il existe un doute sur l’observance des traitements ; que dans ces conditions, la mesure d’hospitalisation sous contrainte demeure toujours nécessaire.

Attendu que Madame [M] [Y] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [M] [Y].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 5],
le 15 septembre 2026

Le greffier Le Vice-président

Copie
– adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
– transmise au procureur de la République ce jour
– avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
– notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.