COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 15 Septembre 2026

N° RG 26/00767 – N° Portalis DB2F-W-B7K-F5AM M. [K] [G]

Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Débats en date du 14 Septembre 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 09 Septembre 2026 de M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Monsieur [K] [G]
né le 07 Mars 1976 à [Localité 3] (HAUT RHIN)
[Adresse 1]
[Localité 4]
assisté de Me Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR

admis en soins psychiatriques le 3 septembre 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 3 septembre 2026, les certificats initiaux des docteurs [Q] [O] et [R] [A] du 3 septembre 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 3 septembre 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 9 septembre 2026 du docteur [S] [E], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 11 septembre 2026,

Vu la note d’audience de débats du 14 Septembre 2026 au cours desquels a été entendu M. [K] [G] assisté de Me Benoît NICOLAS avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

En audience, Monsieur [G] [K] n’est pas opposé à l’hospitalisation à condition que celle-ci soit courte estimant que celle-ci lui a servi de leçon et que désormais il fera attention à son comportement. Il affirme qu’il ne souffre d’aucun trouble psychiatrique, qu’il n’a jamais été soumis à un traitement psychiatrique, qu’il a été hospitalisé à la suite d’échanges verbaux vifs avec un de ses frères, qu’en aucun cas il a des idées de persécution. Il indique être à la recherche d’emploi et dit avoir occupé un emploi d’agent de piste à l’aéroport il y a deux ans. Il indique que son frère [T] va l’héberger. Il indique qu’il était un peu angoissé par la situation de sa mère qui a fait deux AVC et auprès de laquelle il assurait le quotidien.

Monsieur [B] [G], frère, indique qu’il y a eu plusieurs épisodes de troubles avec un sentiment de persécution depuis plusieurs années, que son frère a déjà été hospitalisé en psychiatrie à [Localité 5].

Monsieur [Z] [G], frère, indique être schizophrène et pense que son frère présente également ces troubles mentaux dans la mesure ou ils sont héréditaires.

L’avocat sollicite la mainlevée de la mesure en l’absence de troubles mentaux caractérisés.

Sur ce

Sur la demande de mainlevée

I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

En conséquence le juge doit vérifier au moment de l’admission et au moment du contrôle du maintien de l’hospitalisation complète, l’existence de troubles mentaux, l’impossibilité de consentir aux soins, et la nécessité d’une surveillance médicale constante.
En l’espèce, l’avis motivé du 09 septembre 2026 indique que depuis son admission le patient fait preuve d’un comportement apaisé, est plutôt compliant aux soins proposés, a l’impression d’être victime d’une persécution de la part de sa famille, contestant et minimisant toutes les difficulés rapportées par elle.
Cette description ne caractérise pas l’existence de troubles mentaux lequels sont contestés par le patient, ni ne fait état de l’absence de consentement aux soins.
En conséquence force est de constater que les exigences de l’article sus-visé ne sont pas remplies en l’espèce ce qui justifie la mainlevée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
– FAISONS DROIT au moyen soulevé,
– ORDONNONS la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [K] [G] en hospitalisation complète avec effet immédiat,
– LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

– DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M. [K] [G], à Me [P] [C], au tiers demandeur, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
– DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président