COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/03270 N Portalis DB2H W B7K 4STB- Hospitalisations sans consentement
Ordonnance du : 15 Septembre 2026

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE
DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT

Nous, Souhad GUECHI, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 08.08.2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 18.08.2026,

Concernant :
Madame [Z] [R]
née le 18 Janvier 1957 à [Localité 2] (MARTINIQUE) [Localité 2]

Vu la saisine par requête du 09 Septembre 2026 de Madame [Z] [R], patiente, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier du [Etablissement 1] reçue au greffe le 09 Septembre 2026 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont elle fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 09.09.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [Z] [R] assistée de Maître CREVANT Cécile, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis médical avant audience du Dr [V], médecin de l’établissement, en date du 11.09.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [Z] [R] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complete sans consentement de Madame [Z] [R]

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 15 Septembre 2026
Le Juge
Souhad GUECHI

N RG 26/03270 N Portalis DB2H W B7K 4STB- Hospitalisations sans consentement

– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [Z] [R] le 15 Septembre 2026,
L’intéressée,

– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître CREVANT Cécile le 15 Septembre 2026
L’avocat,

– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 15 Septembre 2026

– Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 15 Septembre 2026

– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 15 Septembre 2026.
Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE HSC DU 15 septembre 2026

Madame [Z] [R] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 15 septembre 2026 – N RG 26/03270 N Portalis DB2H W B7K 4STB

Le ______________ Signature de Madame [Z] [R] :

______________________________________________________________________________________

NOM PRENOM QUALITE

NOM PRENOM QUALITE

Attestons en date du ____________________ que :
La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.
Il n’a pas été possible d’informer l’intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.

Signatures de l’établissement :