Cour d’appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01750 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PSQ4
MINUTE N° :

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLETE

(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique

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Le 15 Septembre 2026, Cyrielle ROUSSELLE, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Elodie NINEL, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier d’Eaubonne, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance dont la teneur suit.

Demandeur :

M. LE DIRECTEUR DE [Localité 1] D'[Localité 2]
Non comparant

Sur la mesure concernant :

Monsieur [V] [Y]
né le 30 Novembre 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Assisté de Me Songül GULER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 245
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 3]
Comparant

[Localité 4] :

Madame [L] [Y], demeurant [Adresse 1]
Non comparante

MOTIFS DE LA DECISION :

Monsieur [V] [Y] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 06 septembre 2026.

Par requête en date du 11 Septembre 2026, le directeur de l’établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d’hospitalisation complète.

Le patient, le directeur de l’établissement hospitalier, le tiers et le cas échéant le tuteur ont été régulièrement convoqués à l’audience.

Le ministère public a donné par écrit préalablement à l’audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
A l’audience du 15 septembre 2026, Monsieur [V] [Y] comparaît, assisté de son conseil, qui mentionne l’absence d’irrégularité de la procédure mais soutient la demande du patient de mainlevée de l’hospitalisation, afin de rentrer au domicile.
L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins. Il résulte des certificats médicaux de 24 heures et 72 heures ainsi que de l’avis motivé du 11 septembre 2026 qu’il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins et nécessitent une surveillance médicale constante.
Dans ces conditions, étant rappelé que le juge ne substitue pas son avis à celui des médecins rédacteurs des certificats médicaux, l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [V] [Y] est justifiée.
En conséquence, il sera fait droit à la requête de M. le directeur de l’hôpital et la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sera autorisée.

PAR CES MOTIFS

Rejette la demande de mainlevée formulée par le patient ;

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [Y] ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le Greffier, La Juge,

Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d’une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée

Le conseil par remise d’une copie contre émargement

Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement

Le Ministère public
Le greffier