CIV. 1

AB28

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 16 septembre 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 530 F-D

Pourvoi n° B 24-50.007

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2026

Le procureur général près la cour d’appel de Douai, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-50.007 contre l’arrêt rendu le 15 février 2024 par la cour d’appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l’opposant à M. [C] [E], domicilié appartement [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, après débats en l’audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseillère doyenne, Mme Babut, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Douai, 15 février 2024), le 7 décembre 2016, M. [C] [E], se disant né le 16 décembre 1998 à [Localité 1] (Pakistan), a souscrit, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, une déclaration de nationalité française que le directeur des services de greffe judiciaires a refusé d’enregistrer le 6 juin 2017, l’acte de naissance produit par l’intéressé n’étant pas légalisé régulièrement.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses troisième à cinquième branches

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en ses deux premières banches

Énoncé du moyen

3. Le procureur général près la cour d’appel de Douai fait grief à l’arrêt de dire que M. [E] a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 7 décembre 2016 sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, alors :

« 1°/ qu’aux termes de l’article 2 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, de l’article 2 du décret n° 2007-1205 du 10/08/2007, repris par l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 13/03/2019, et du point 595 de l’Instruction générale relative à l’état civil, la légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature et la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi ; que l’attestation de la véracité de la signature de ce signataire suppose que son nom soit précisé non seulement sur la copie, à côté de sa signature, mais aussi dans la mention de légalisation afin que le juge français puisse s’assurer que l’autorité qui a légalisé a bien procédé aux vérifications qui lui incombaient ; qu’en l’espèce, le nom de la personne dont la signature était légalisée ne figurait pas dans les tampons de légalisation apposés par l’ambassade du Pakistan à [Localité 2], lesquels indiquaient seulement « légalisé » et « signature attested », et ces tampons étaient apposés aussi bien près de la signature de l’officier d’état civil que de la signature du Ministère des affaires étrangères pakistanais ; qu’en jugeant conforme la légalisation apposée le 03/01/17 par l’ambassade du Pakistan à [Localité 2] sur l’acte de naissance de M. [E], au seul motif que les tampons de légalisation ont été apposés à côté de la signature de l’officier d’état civil, la cour d’appel a violé la coutume internationale et les textes susvisés ;

2°/ que l’attestation, par la formalité de la légalisation, de la véracité de la signature du signataire de l’acte suppose que son nom soit précisé à la fois sur la copie, à côté de sa signature, et dans la mention de légalisation afin que le juge français puisse s’assurer que l’autorité qui a légalisé a bien procédé aux vérifications qui lui incombaient ; qu’en l’espèce, le nom de la personne ayant délivré la copie de l’acte ne figurait ni sur la copie, à côté de sa signature, ni dans la mention de légalisation ; qu’en jugeant inopérante la critique de la légalisation de l’acte de naissance de M. [E], fondée sur l’absence de mention du nom de la personne ayant délivré la copie de l’acte, au seul motif que la légalisation portait bien sur une « signature », la cour d’appel a violé la coutume internationale et l’article 2 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, l’article 2 du décret n° 2007-1205 du 10/08/2007, repris par l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 13/03/2019, et le point 595 de l’Instruction générale relative à l’état civil. »

Réponse de la Cour

Vu la coutume internationale et l’article 16, II, alinéa 2, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 :

4. Selon la coutume internationale, sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet.

5. En vertu de l’article 16, II, alinéa 2, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, la légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

6. Pour dire que la légalisation de l’acte de naissance produit par M. [E] est régulière, l’arrêt retient que la critique fondée sur l’absence de mention du nom de la personne ayant délivré la copie de l’acte de naissance est inopérante, que l’acte produit porte une signature à côté de la mention « secretary union council » qui, selon la traduction, désigne l’officier d’état civil et des tampons de couleur mauve indiquant la date du 7 novembre 2016 et la mention « attested », suivis du tampon et de la signature de [U] [B] [O], directeur adjoint au ministère des affaires étrangères à [Localité 3], ainsi qu’une série de tampons de couleur verte, du 3 janvier 2017, à savoir « légalisé » et « signature attested », accompagnés de la signature d'[M] [N], second secrétaire à l’ambassade du Pakistan en France, et que ces derniers tampons et signature ont été apposés en bas du document, à côté de la signature de l’officier d’état civil, et non à proximité de la signature du directeur adjoint au ministère des affaires étrangères à [Localité 3], et mentionnent précisément « signature attestée », ce dont il déduit que c’est bien la signature de l’officier d’état civil qui a été authentifiée par le second secrétaire de l’ambassade du Pakistan à [Localité 2], dont il n’est pas démontré ni même soutenu par le ministère public qu’il ne serait pas doté des attributions consulaires, de sorte que cette légalisation est conforme.

7. En statuant ainsi alors qu’une légalisation régulière suppose que soit mentionné le nom de celui dont la signature est légalisée, la cour d’appel a violé les principe et texte susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il constate que la formalité prévue par l’article 1043 du code de procédure civile a été remplie, l’arrêt rendu le 15 février 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;

Remet, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Douai autrement composée ;

Condamne M. [E] aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le seize septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.