:N°

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PAU

L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

ORDONNANCE DU seize Septembre deux mille vingt six

Numéro d’inscription au répertoire général N° RG 26/02429 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JOAR

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 SEPTEMBRE 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,

Nous, Isabelle PERRIN, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Pau en date du 28 juin 2026, assistée de Sabine TOURNEMINE, greffier,

APPELANT

M. [V] [P]

né le 05 Septembre 2003 à [Localité 1] (ALGERIE) [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Actuellement au CRA d'[Localité 3]

Comparant par visio-conférence et assisté de Maître Jean-Baptiste LAPEBIE, avocat au barreau de PAU, et de M. [I], interprête assermenté en langue arabe

INTIMES :

Le PREFET DU LOT ET GARONNE, avisé, absent, n’ayant formulé aucune observation écrite

MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l’audience, n’ayant formulé aucune observation écrite

ORDONNANCE :

– réputée contradictoire, après débats en audience publique,

*********

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêt de la cour d’appel d’Agen en date du 5 février 2026 ayant condamné M. [M] [V] [P] à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ;

Vu l’arrêté de placement en rétention admninistrative prise à l’encontre de M. [M] [V] [P] le 18 juillet 2026 du préfet du Lot et Garonne notifié le même jour à 9h10 ;

Vu l’ordonnance du conseiller délégué par le premier président de la cour d’appel de Bordeaux en date du 23 juillet 2026 ayant confirmé la prolongation, pour une durée de 26 jours à l’issue du délai de 96h de la notification du placement en rétention, de M. [M] [V] [P] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’ordonnance du conseiller délégué par le premier président de la cour d’appel de Pau en date du 20 août 2026 ayant confirmé la prolongation de la rétention de M. [M] [V] [P] pour une durée de trente jours à l’issue de la fin de la 1ère prolongation de la rétention ;

Vu l’ordonnance du juge du contentieux civil des libertés et de la rétention au tribunal judiciaire de Bayonne en date du 14 septembre 2026 notifiée le même jour à 14 h15 qui a :

– déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par le prefet de Lot et Garonne ;

– ordonné la prolongation de la rétention de M. [M] [V] [P] pour une ultime durée de trente jours à l’issue de la seconde prolongation de la rétention ;

le tout assorti de l’exéxution provisoire.

En la forme :

L’appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l’article R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Au fond :

Aux termes de sa déclaration d’appel M. [M] [V] [P] sollicite l’infirmation de l’ordonnance entreprise et la mainlevée de son placement en rétention, invoquant l’absence de perspective d’éloignement vers l’Algérie faute de délivrance de laissez-passer en raison de la crise diplomatique avec la France.

En ses observations complémentaires contraditoirement communiquées par courriel au greffe le 27 novembre 2025, le conseil de l’appelant soutient :

– que lors de la précédente procédure de rétention, malgré les relances de l’administration au consulat algérien, il n’a jamais été donné suite à sa demande d’identification en deux mois, et que la mesure a dès lors due être levée alors même que les relations diplomatiques entre les deux Etats étaient meilleures et que par conséquent, il n’y a pas de perspective d’éloignement ;

– que la menace à l’ordre public n’est pas avérée puisque l’appelant a fait l’objet de réductions de peine de 145 + 14 jours.

A l’audience, xxxxxxxxxxx

La préfecture intimée et le ministère public, absents, n’ont pas présenté d’observation écrite.

SUR QUOI :

L’article L 741-1 du CESEDA dispose que l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L.731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

Selon ce dernier texte, le risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

L’article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

L’article L742-3 du CESEDA dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L. 741-1.

Selon les dispositions de l’article L742-4 du CESEDA modifié par la loi n°2025-796 du 11 août 2025 et entré en vigueur le 11 novembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolong

ation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

L’article L.741-3 précise qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

L’article L 743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.

En l’espèce, M. [M] [V] [P] est de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire français, est dépourvu de tout document d’identité et de voyage en cours de validité et ne justifie d’aucune garantie effective de représentation.

La requête en prolongation de sa rétention est fondée sur la menace à l’ordre public que représente selon le préfet le maintien de l’intéressé sur le territoire français et sur l’impossibilité d’établir un laissez-passer, ce dernier n’étant pas en possession d’un document original de voyage valide.

Il résulte de la procédure que l’appelant a été condamné :

– 8 mois d’emprisonnement délictuel et une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée detrois ans pour des faits de violence suivie d’incapacité n’ecédant pas 8 jours par une personne étant ouayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et maintien irrégulier sur le territoire francais après placement en rétention ou assignation à résidence d’un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire par jugement du tribunal correctionnel de Montauban en date du 29 août 2025 ;

– 8 mois d’emprisonnement délictuel, amende délictuelle de 300 euros et interdiction judiciaire du territoire francais d’une durée de 3 ans pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, violation de domicile et fourniture d’une identité imaginaire en récidive par arrêt de la cour d’appel d’appel d’Agen en date du 5 février 2026 ;

– 3 mois d’emprisonnernent délictuel pour des faits de violence commise en reunion suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours par jugement du tribunal correctionnel d’Agen en date du 17 avril 2026.

Ces éléments suffisent à caractériser la menace, actuelle, concrète et suffisamment grave pour l’ordre public que constitue la présence de M. [M] [V] [P] sur le territoire français en dépit des observations développées par son conseil, les réductions de peine invoquées n’ayant aucun emport sur le risque de récidive que présente l’intéressé au regard de ses trois condamnations, dont l’une est récente, et dont certaines ont été prononcées pour des faits justement commis en récidive malgré les lourdes peines prononcées.

L’administration établit avoir effectué de nombreuses diligences en vue de l’éloignement de l’intéressé, étant observé que l’intéressé a refusé de se rendre au rendez-vous consulaire le 13 août 2026, ce qui a retardé d’autant l’exécution de la mesure d’éloignement, et que cet entretien a finalement eu lieu le 27 août 2026. Elle reste en attente de la délivrance du laissez-passer consulaire.

D’une part, l’argument selon laquelle l’administration ne l’ait pas éloigné vers l’Algérie durant sa détention est totalement inopérant, puisqu’il purgeait par définition une condamnation pénale et qu’il ne pouvait en conséquence faire l’objet d’un éloignement sur cette période.

D’autre part, l’appelant est particulièrement mal fondé à se prévaloir de l’absence de relations diplomatiques entre la France et l’Algérie, puisque l’entretien consulaire a été accordé, qu’il l’a lui-même refusé et que la délivrance du laissez-passer peut intervenir à tout moment durant la troisième prolongation de sa rétention.

En outre, au regard de son absence de document d’identité ou passeport valide, de garantie de représentation et de ses précédentes soustractions à des mesures d’éloignement, aucune mesure d’assignation à résidence n’est envisageable.

L’ordonnance déférée doit par conséquent être confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons recevable l’appel en la forme.

Confirmons l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l’étranger, à son conseil, à la préfecture du Lot et Graonne.

Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l’intermédiaire d’un Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

Fait au Palais de Justice de PAU, le seize Septembre deux mille vingt six à

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE

Sabine TOURNEMINE Isabelle PERRIN

Reçu notification de la présente par remise d’une copie

ce jour 16 Septembre 2026

Monsieur [V] [P], par mail au centre de rétention d'[Localité 3]

Pris connaissance le : À

Signature

Maître [O] [W], par mail,

Monsieur le Préfet du Lot et Garonne, par mail