COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N° 372

N° RG 26/05727 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YCOY

Du 16 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE

LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [Y] [E]

né le 04 Avril 2001 à [Localité 2] (CÔTE D’IVOIRE)

de nationalité Ivoirienne

comparant, libre

assisté de Me Pierre-stanley PÉRONO de la SELEURL CABINET PERONO CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 63

DEMANDEUR

ET :

LA PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 1]

[Localité 3]

non-comparant

ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 28.07.2026 notifiée par le préfet de des Hauts de Seine le 9.09.2026 à 18h50 à M. [Y] [E] ;

Vu l’arrêté du préfet de des Hauts de Seine en date du 9.09.2026 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour ;

Vu la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention de M. [E] reçue le 12.09.2026 par le greffe

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 13.09.2029 tendant à la prolongation de la rétention de M. [Y] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Par décision en date du 14.09.2026 rendue à 14h21 le magistrat du tribunal judiciaire de Nanterre a joint les deux procédures, a déclaré recevable les requêtes, a rejeté les exceptions de nullité et a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [E].

M. [E] a formé appel par déclaration en date du 15.09.2026 à 13h53.

Postérieurement à la déclaration d’appel, M. [E] a été placé en assignation à résidence par le préfet des [Etablissement 1] par une décision qui lui a été notifiée le 15.09.2026 à 15h50.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel si étranger

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L’article R 743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur la demande de renouvellement

Par une décision postérieure à l’appel interjeté par le retenu à l’encontre de l’ordonnance du premier juge, M. [Y] [E] a été assigné à résidence pour assurer l’exécution de son obligation de quitter le territoire français. Ainsi, la requête en prolongation de la rétention est devenue sans objet, et il s’en déduit que l’appel est également devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,

Déclare le recours recevable en la forme,

Déclare l’appel sans objet

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 16 septembre 2026 à 16 heures 24

Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Diane FAIVRE, Greffière

La Greffière, La Première présidente de chambre,

Diane FAIVRE Sophie MOLLAT

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;