COUR D’APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/04376 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HXPS
Minute N°26/01123

ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 16 Septembre 2026

Le 16 Septembre 2026

Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Johanna CACHIA, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 17 mars 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 12 septembre 2026, notifié à Monsieur [P] [U] le 12 septembre 2026 à 9h34 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [P] [U] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 16 septembre 2026 à 8h19

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 15 Septembre 2026, reçue le 15 Septembre 2026 à 11h42

COMPARAIT CE JOUR:

Monsieur [P] [U]
né le 19 Septembre 1974 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine

Assisté de Me Wiyao KAO, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence de Me IOANNIDOU Aimilia, avocat, représentant de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [P] [U] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

Me [M] [G] en ses observations.

M. [P] [U] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 12 septembre 2026 à 09H34.

I/ Sur le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative :

– Sur l’erreur d’appréciation, le défaut de motivation, le défaut d’examen complet de la situation :

Aux termes de l’article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: “L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

L’article L 741-4 du même code dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention”

Aux termes de l’article L 731-1 du CESEDA : “L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;
2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;
4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1;
5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;
6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;
7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;
8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.
L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article”

L’article L 731-2 du même code précise que : “L’étranger assigné à résidence en application de l’article [Etablissement 2] 731-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3″

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 “À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement”

Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 12 septembre 2026, le Préfet du Loiret retient les éléments suivants :

– [P] [U] a été condamné à de nombreuses reprises et constitue une menace pour l’ordre public
– il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français du 17 mars 2026
– il se maintient sur le territoire national
– il ne justifie pas d’un emploi
– il déclare résider [Adresse 1] à [Localité 1] mais n’en justifie pas
– il a déclaré ne pas vouloir quitter le territoire français
– il ne fait état d’aucune vulnérabilité s’opposant à son placement en rétention.

En l’état de ces constatations, alors que [P] [U] était incarcéré jusqu’à la date de son placement en rétention, il résulte de son audition du 14/08/2026 qu’il a déclaré une adresse, a évoqué sa présence en France depuis 1980 en indiquant que toute sa famille était en France. Il a ajouté qu’il ne voulait pas quitter la France, refusant de repartir au Maroc.

Il apparaît ainsi que l’intéressé a fait part de son refus de se soumettre à la mesure d’éloignement prise à son encontre. Il est donc à craindre que l’intéressé tente de se soustraire à cette mesure d’éloignement.

Si la préfecture n’évoque pas l’ensemble des attaches familiales de l’intéressé dans son arrêté de placement en rétention, il convient de rappeler que la préfecture n’est pas tenue de procéder à un rappel exhaustif des éléments de personnalité de la personne placée en rétention, mais doit motiver sa décision en référence à des éléments du dossier permettant de caractériser un risque de fuite, ce qui est le cas en l’espèce.

L’existence d’attaches en France n’est en outre aucunement susceptible de remettre en cause la légalité de l’arrêté de placement en rétention, mais uniquement l’éventuelle mesure d’éloignement, dont la contestation est de la compétence du seul juge administratif.

Le fait qu’il ait bénéficié, par le passé, d’un titre de séjour n’a aucune incidence sur la légalité de la mesure de rétention, puisque ce titre de séjour a été retiré et qu’une mesure d’éloignement a bien été prise à son encontre préalablement à son placement en rétention.

Il existe donc en l’espèce un risque important que l’intéressé tente de se soustraire à la mesure d’éloignement prise à son encontre. C’est donc à bon droit que la préfecture a considéré qu’une mesure d’assignation à résidence n’était pas envisageable, et que l’intéressé risquait de se soustraire à son éloignement.

S’agissant du critère lié à la menace pour l’ordre public, évoqué par la préfecture dans son arrêté, il convient de rappeler que s’agissant d’une première prolongation de la rétention, ce critère n’a pas vocation à trouver application, ce critère ne correspondant qu’aux prolongations pour les 2ème, ou 3ème prolongations de rétention. Le fait que la préfecture ait rappelé ses condamnations antérieures et considère qu’il représente une menace pour l’ordre public est sans incidence sur la régularité de la mesure de rétention.

L’arrêté de placement en rétention ne comporte ainsi aucun défaut de motivation, les éléments rappelés dans cet arrêté correspondant à la situation de [P] [U].

Ainsi, il apparaît que la Préfecture, après un examen approfondi de la situation, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que [P] [U] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.

Le recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention sera donc rejeté.

II/ Sur les moyens de recevabilité de la procédure :

L’avocat de [P] [U] soulève l’irrecevabilité de la procédure, faute de production du titre de séjour dont bénéficiait l’intéressé.

Toutefois, la production au dossier du ce titre de séjour ne constitue pas une pièce justificative utile au sens de l’article R 743-2 du CESEDA. En effet, dès lors que la préfecture produit au dossier la mesure d’éloignement dont fait l’objet [P] [U], il ne lui incombe pas de produire les anciennes décisions ayant accordé un titre de séjour à l’intéressé, cette pièce n’étant pas utile à l’examen de la procédure de rétention par le juge judiciaire.

Le moyen sera donc rejeté.

III/ Sur le fond :

L’intéressé a été pleinement informé, lors de la notification de son placement en rétention, des droits lui étant reconnus par l’article L.744-4 du CESEDA et placé en état de les faire valoir, ainsi que cela ressort des mentions figurant au registre prévu à cet effet.

Les articles L 741-3 et L751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet ;

Les services de la Préfecture du Loiret justifient d’ores et déjà de démarches auprès des autorités consulaires du Maroc, [P] [U] étant de nationalité marocaine.

Un laissez passer consulaire a d’ores et déjà été délivré par les autorités marocaines, en date du 10 septembre 2026, valable jusqu’au 10 décembre 2026.

Un routing a en outre été obtenu pour le 12 septembre 2026. Ce routing a été annulé, en raison d’un recours engagé par [P] [U] à l’encontre de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 17 mars 2026.

Une nouvelle demande de routing a été faite par la préfecture dès le 12 septembre 2026.

Toutes les diligences utiles ont ainsi été accomplies par la préfecture en vue de la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et de prolonger la rétention administrative de l’intéressé.

PAR CES MOTIFS

Accordons l’aide juridictionnelle provisoire à Maître [G] ;

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04376 avec la procédure suivie sous le RG 26/04382 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04376 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HXPS ;

Rejetons l’exception de nullité soulevée ;

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [P] [U] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [P] [U] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 16 Septembre 2026 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 16 Septembre 2026 à [Localité 3][Localité 1]

L’AVOCAT

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 – PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.

RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)

Je soussigné(e), M. [P] [U] atteste :

– avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 15 Septembre 2026 ;

– avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;

– avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].

L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [P] [U]