COUR D’APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/03036 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TFS

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 16 septembre 2026 à

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 12 septembre 2026 par la PREFECTURE DE LA SAVOIE  ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 15 Septembre 2026 à 15h23 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [D] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

La PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisée , représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon,

[D] [T]
né le 16 Décembre 1993 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent,

assisté de son conseil Me Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [U] [Y], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1],

Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.

Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond.

Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.

[D] [T] a été entendu en ses explications.

Me Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON, avocat de [D] [T], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Une décision du tribunal correctionnel de CHAMBERY en date du 21 mai 2026 a condamné [D] [T] à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale.

Par décision en date du 12 septembre 2026 notifiée le 12 septembre 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [D] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 12 septembre 2026.

Par requête en date du 15 Septembre 2026 , reçue le 15 Septembre 2026, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

La requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée.

Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
– la durée cumulée des périodes de rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
– l’intéressé ne fasse pas l’objet de plus de cinq placements en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement,
– la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l’objet.

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.

REGULARITE DE LA RETENTION :

Le Conseil de [D] [T] soulève in limine litis, par conclusions écrites soutenues oralement à l’audience la nullité du placement en rétention de ce dernier en faisant valoir d’une part l’absence d’interprète lors de la notification de la décision de placement alors même que son client ne comprend pas suffisamment le français pour comprendre le sens et la portée de la décision prise à son encontre ; qu’il s’agit d’un droit fondamental qui justifie, dès lors que ce droit a été bafoué, sa remise en liberté ; que d’autre part, l’irrégularité de la rétention découle de l’absence d’avis au Procureur de la République du placement en rétention administrative de [D] [T] ;

Le Conseil de la PREFECTURE DE LA SAVOIE fait valoir que [D] [T] n’a pas sollicité l’assistance d’un interprète lors de la notification de ses droits, pas plus qu’il n’en a sollicté un lors de l’évaluation et la détection des vulnérabilités ; que [D] [T] est présent sur le territoire depuis plusieurs années et qu’il a de ce fait une bonne compréhension de la langue française ; qu’au surplus, il est établi par une jurisprudence constante qu’il n’est aps exigé différents avis au Parquet, seul le placement au Centre de rétention est pertinent, ce qui est confirmé en l’espèce qu’il ait été établi dans un délai raisonnable ;

– S’agissant de l’absence d’interprète

Aux termes de l’article L 744-4 du CESEDA, l’étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu’il bénéficie dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil, d’un médecin, et qu’il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend.

En l’espèce, il ressort des pièces jointes à la requête de la PREFECTURE DE LA SAVOIE que le “Rappel des droits” est un document qui a été signé par [D] [T] sans que ce dernier ne fasse mention d’une difficulté dans la compréhension du document qui lui a été transmis, de la même façon que la grille d’évaluation des vulnérabilités a pu être rempli sans l’assistance d’un interprète ; que la seule demande de [D] [T] d’être asisté d’une interprète à l’audience ne peut suffire à caractériser son absence de compréhension de la langue française susceptible de lui porter grief dans l’exercice de ses droits alors même qu’il a été en mesure d’exprimer ses demandes à savoir l’assistance d’un conseil et d’un médecin; le moyen soulevé sera rejeté ;

– S’agissant de l’avis au Procureur de la République

Aux termes de l’article L.741-8 du CESEDA, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention;

Selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, s’il ne résulte des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d’une nullité d’ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d’une atteinte portée à ses droits;

En l’espèce, il resssort de la procédure jointe à la requête de la PREFECTURE DE LA SAVOIE que [D] [T] s’est vu notifier une décision de placement en rétention administrative le 12 septembre 2026 à sa levée d’écrou (10 heures30) à la Maison d’arrêt de [Localité 3] ; pour autant, les pièces de la procédure ne permettent pas de déterminer à quelle heure le procureur de la République de [Localité 3] voired e [Localité 1] aurait été avisé de ce placement en rétention, les pièces de la procédure permettant de constater que le Parquet de [Localité 1] n’a été avisé que de l’admission au Centre de rétention administrative de [Localité 4], le 12 septembre 2026 à 11 heures 40 ; que cette seule information ne saurait pallier au non-respect des dispositions de l’article L.741-8 du CESEDA sans qu’il soit besoin de démontrer un quelconque grief;

En conséquence, il convient de constater l’irrégularité de la procédure, sans qu’il soit nécessaire d’aborder les autres moyens soulevés par le conseil de l’interéssé s’agissant d el’irrecevabilité de la requête en prologation ;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

La requête en prolongation de la rétention administrative présentée par la PREFECTURE DE LA SAVOIE sera rejetée et la mise en liberté de [D] [T] ordonnée .

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE LA SAVOIE ;

DISONS n’y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de [D] [T] ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [D] [T], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [D] [T] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.

LE GREFFIER