COUR D’APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/03037 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TFT

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 16 septembre 2026 à

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 12 septembre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE  ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 15 Septembre 2026 à 15h23 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [Z] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée , représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon,

[Z] [H]
né le 03 Mars 1999 à [Localité 2] (TUNISIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent,

assisté de son conseil Me Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON, de permanence,

Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.

Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond.

Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyonreprésentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.

[Z] [H] a été entendu en ses explications.

Me Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON, avocat de [Z] [H], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Une décision du tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône en date du 21 mai 2025 a condamné [Z] [H] à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale.

Par décision en date du 12 septembre 2026 notifiée le 12 septembre 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 12 septembre 2026.

Par requête en date du 15 Septembre 2026 , reçue le 15 Septembre 2026, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

– SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE PREALABLE A LA RETENTION : CONCLUSIONS DE NULLITE SOULEVEES IN LIMINE LITIS

Le conseil de [Z] [H] soulève in limine litis dans ses conclusions écrites soutenues à l’audience l’irrégularité de la procédure préalable à la rétention administrative en faisant valoir le défaut de notification de ses droits dans le cadre de son placement en retenue, le manquement à cette obligation légale étant de nature à entacher d’irrégularité de la mesure de retenue dès lors que l’intéressé n’a pas été en faculté de pouvoir exercer les droits qui lui sont conférés par la loi et, sans qu’il ne soit fait état de circonstances insurmontables justifiant que la notification de ses droits soit différée ;

Le conseil de la PREFECTURE DU RHONE soutient que la notification des droits de [Z] [H] a été tardive, dans son intérêt, après son dégrisement et afin qu’il en soit en capacité d’en comprendre le sens dès lors qu’il présentait les signes extérieurs d’une alcoolosation avérée en ce qu’il tint des propos incohérents et répétitifs tout en confirmant avoir bu ;

Il résulte de l’article 803-6 du Code de procédure pénale, Toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté en application d’une disposition du présent code se voit remettre, lors de la notification de cette mesure, un document énonçant, dans des termes simples et accessibles et dans une langue qu’elle comprend, les droits suivants, dont elle bénéficie au cours de la procédure en application du présent code :

1° Le droit d’être informée de la qualification, de la date et du lieu de l’infraction qui lui est reprochée ;

2° Le droit, lors des auditions ou interrogatoires, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;

3° Le droit à l’assistance d’un avocat ;

4° Le droit à l’interprétation et à la traduction ;

5° Le droit d’accès aux pièces du dossier ;

6° Le droit qu’au moins un tiers ainsi que, le cas échéant, les autorités consulaires du pays dont elle est ressortissante soient informés de la mesure privative de liberté dont elle fait l’objet ;

7° Le droit d’être examinée par un médecin ;

8° Le nombre maximal d’heures ou de jours pendant lesquels elle peut être privée de liberté avant de comparaître devant une autorité judiciaire ;

9° Le droit de connaître les modalités de contestation de la légalité de l’arrestation, d’obtenir un réexamen de sa privation de liberté ou de demander sa mise en liberté.

La personne est autorisée à conserver ce document pendant toute la durée de sa privation de liberté.

Si le document n’est pas disponible dans une langue comprise par la personne, celle-ci est informée oralement des droits prévus au présent article dans une langue qu’elle comprend. L’information donnée est mentionnée sur un procès-verbal. Une version du document dans une langue qu’elle comprend est ensuite remise à la personne sans retard ;

et de l’article L 813-5 du CESEDA, L’étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l’article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu’il bénéficie des droits suivants :
1° Etre assisté par un interprète ;
2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l’article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d’office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ;
3° Etre examiné par un médecin désigné par l’officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l’aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ;
4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d’assurer l’information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu’ils l’aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l’article L. 813-7 ;
5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.
Lorsque l’étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l’article L. 141-2.

En l’espèce, il est établi que [Z] [H] a été interpellé sur le quai de la gare de [Localité 3] le 11 septembre 2026 à 20 heures 45 avant que ce dernier ne soit présenté au Maréchal des logis à 20 heures 55, heure à laquelle il est placé en retenue judiciaire pour une durée maximale de 24 heures et ce, avant son placement en chambre de dégrisement sur la seule vraisemblance établie par les fonctionnaires et sans que cette vraisemblance ne soit corroborée par une vérification de l’imprégnation alcoolique de ce dernier ; que ses droits lui ont été notifiés le 12 septembre 2026 à 8 heures 25 après que le dépistage d’alcoolémie réalisé le 12 septembre 2026 se soit avéré négatif ; qu’en l’état, il n’est pas justifié dans le cadre de la procédure jointe à la requête en prolongation de l’administration, qu’il existait des circonstances insurmontables, ni d’éléments objectifs justifiant que les droits de [Z] [H] soient différés ; que cette notification faite le 12 septembre 2026 à 8 heures 25 est nécessairement tardive et a porté atteinte aux droits de ce dernier ;

En conséquence, il convient de constater l’irrégularité de la procédure, sans qu’il soit nécessaire d’aborder les autres moyens soulevés par le conseil de l’interéssé;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

La requête rétention en ce que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU RHONE ;

DISONS n’y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de [Z] [H] ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [Z] [H], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [Z] [H] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.

LE GREFFIER