COUR D’APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 15 septembre 2026

N° RG 25/00075 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GJOG

-VC-

[T] [S] / [R] [G], [B] [G] épouse [Y]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CUSSET, décision attaquée en date du 13 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/01033

Arrêt rendu le MARDI QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Mme Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [T] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Paul CHATEAU de la SCP SCP D’AVOCATS CHATEAU-BARNOUD-BARGOIN, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

Timbre fiscal acquitté

APPELANT

ET :

M. [R] [G]

[Adresse 2]

[Localité 1]

et

Mme [B] [G] épouse [Y]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentés par Me Thierry GESSET de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de MONTLUCON

Timbre fiscal acquitté

INTIMES

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 juin 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. ACQUARONE et M. CHEVRIER, rapporteurs.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [N] [G], aujourd’hui décédée, était propriétaire des parcelles cadastrées D n°[Cadastre 1] et ZH n°[Cadastre 2], situées sur la commune [Localité 3] (Allier). M. [T] [S] est propriétaire des parcelles contigües D n°[Cadastre 3] et ZH n°[Cadastre 4].

Mme [G] disposait, pour accéder à sa propriété, d’un chemin reliant la voie publique à son fonds, longeant la parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 3] appartenant à M. [S].

A la suite du décès de Mme [G], M. [R] [G] et Mme [B] [G], venant aux droits de leur mère, ont assigné M. [S] devant le tribunal judiciaire de CUSSET aux fins de faire reconnaitre leur droit de propriété sur une partie du chemin litigieux et d’obtenir la remise en état du chemin pour permettre l’accès à leur propriété.

Par jugement réputé contradictoire n° RG 24/01033 rendu le 13 novembre 2024, le tribunal judiciaire de CUSSET a rendu la décision suivante :

– Déclare M. [R] [G] et Mme [B] [G] épouse [Y], aux droits de [N] [G] :

* propriétaires indivis avec M. [T] [S] d’une parcelle triangulaire de 21 m2 se situant devant le portail appartenant précédemment à [N] [G] et telle que matérialisée en rose sur l’annexe 14 du rapport du géomètre M. [P] en date du 1er aout 2023 portant n°21183-43 – plan 4 dresse le 1er aout 2023, ayant pour bord Sud le segment FL longeant le chemin d’origine, pour bord Est un segment U et pour bord nord un segment joignant les points J et F du plan précité,

* seuls propriétaires d’une parcelle de 24 m2 se situant à l’intérieur de la propriété au niveau de la clôture séparative (OL) et telle que matérialisée en un triangle cyan sur l’annexe 14 du rapport du géomètre M. [P] en date du 1er aout 2023 portant n°21183-43 – plan 4 dressé le 1er août 2023,

– condamne M. [T] [S] à remettre en état le chemin indivis cadastre sur la commune de [Localité 3] (Allier) situe sur les parcelles cadastrées sur cette commune section D n°[Cadastre 5] et section ZH n°[Cadastre 6] ainsi que la parcelle indivise de 21 m2 susmentionnée et prolongeant ce chemin jusqu’au portail ouvrant sur la parcelle D[Cadastre 1] à l’effet que ce chemin d’accès soit libre de tout obstacle (pierre, corde, véhicule, remorques, tranchée …) permettant de l’emprunter à pied et d’y circuler avec tout type de véhicule et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la date de signification du présent jugement et pour une durée maximale d’UN AN,

– condamne M. [T] [S] à retirer la caméra de vidéo-surveillance installée sur la façade de son mur pignon et orientée en direction du chemin indivis cadastré à [Localité 3] (03) section D n°[Cadastre 5] et section ZH n°[Cadastre 6] et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la date de signification du présent jugement et pour une durée maximale d’UN AN,

– condamne M. [T] [S] à payer à M. [R] [G] et Mme [B] [G] épouse [Y] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

– dit que la présente décision pourra être publiée au service de la publicité foncière compétent par tout intéressé,

– déboute M. [R] [G] et Mme [B] [G] épouse [Y] du surplus de leurs demandes.

Par déclaration formalisée par le RPVA le 9 juin 2025, M. [T] [S] a interjeté appel du jugement susmentionné en toutes ses dispositions.

Par dernières conclusions d’appelant notifiées par le RPVA le 10 mars 2025, M. [T] [S] demande à la Cour de :

– Confirmer le jugement du 13 novembre 2024 du tribunal judiciaire de Cusset en ce qu’il a débouté les CONSORTS [G] de leur demande de dommages intérêts.

– infirmer/reformer le jugement susmentionné,

Et en conséquence,

– débouter M. [R] [G], et Mme [B] [G] épouse [Y], de toutes leurs demandes,

– condamner M. [R] [G], et Mme [B] [G] épouse [Y] à payer à M. [T] [S] la somme de 3.000 € en indemnisation de ses frais irrépétibles,

– condamner M. [R] [G], et Mme [B] [G] épouse [Y] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, M. [T] [S] soutient que les intimés ne peuvent revendiquer aucun droit de propriété ou indivision sur les parcelles litigieuses. Il fait valoir que les titres, plans et opérations de bornage fixent clairement l’assiette du chemin commun sans empiètement sur sa parcelle. Il affirme qu’un simple usage de passage, même ancien et toléré, ne peut permettre l’acquisition d’un droit de propriété par prescription acquisitive ni une servitude de passage. Il soutient enfin que la parcelle des intimés n’est pas enclavée.

Par dernières conclusions d’intimé notifiées par le RPVA le 20 mai 2025, M. [R] et Mme. [B] [G] demandent à la Cour de :

– confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Cusset du 13 novembre 2024 portant RG 24/01033,

A titre subsidiaire, si le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Cusset du 13 novembre 2024 portant RG 24/01033 devait ne pas être confirmé en ce qu’il a déclaré M. [R] [G] et Mme [B] [G] épouse [Y], aux droits de [N] [G] propriétaires indivis avec M. [T] [S] d’une parcelle triangulaire de 21 m2 se situant devant le portail appartenant précédemment à [N] [G] et telle que matérialisée en rose sur l’annexe 14 du rapport du géomètre M. [P] en date du 1er aout 2023 portant n°21183-43-plan 4 dressé le 1er août 2023, ayant pour bord Sud le segment FL longeant le chemin d’origine, pour bord Est un segment LJ et pour bord nord un segment joignant les points J et F du plan précité, instituer une servitude de passage au bénéfice de M. [R] [G] et Mme [B] [G] épouse [Y] venants aux droits de [N] [G] sur ladite parcelle,

– infirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Cusset du 13 novembre 2024 portant RG 24/01033 en ce qu’il a :

* Débouté Monsieur [R] [G] et Madame [B] [G] épouse [Y] du surplus de leurs demandes,

Y FAISANT DROIT

Statuant à nouveau,

– condamner Monsieur [T] [S] à payer et porter à Madame [B] [G] épouse [Y] et Monsieur [R] [G] la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice subi,

– condamner Monsieur [T] [S] à payer et porter à Madame [B] [G] épouse [Y] et Monsieur [R] [G] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile s’agissant des frais exposés en cause d’appel,

– condamner le même aux entiers dépens, en ce compris les dépens de première instance.

Au soutien de leurs prétentions, M. [R] et Mme [B] [G] font valoir que Mme [N] [G] a acquis par prescription acquisitive la propriété des parcelles litigieuses, à savoir la bande de 21m2 prolongeant le chemin indivis jusqu’à son portail et la parcelle de 24m2 située au niveau de la clôture séparative. Ils invoquent une possession continue, paisible, publique et non équivoque exercée depuis au moins 1971. Ils expliquent que l’usage réel du chemin correspondait à la volonté initiale des auteurs de l’acte de donation-partage de permettre la desserte effective de la propriété. Ils invoquent également la présence ancienne du portail, des murs et clôture, ainsi que les constats du géomètre, pour démontrer une occupation exercée comme de véritables propriétaires. A titre subsidiaire, ils soutiennent que leur parcelle est enclavée et qu’ils doivent bénéficier d’une servitude de passage, les autres accès invoqués par M. [S] étant insuffisants. Enfin, ils reprochent à l’appelant de s’affranchir de ses condamnations en première instance en leur empêchant le passage sur le chemin indivis.

Par ordonnance rendue le 19 mars 2026, le Conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de cette procédure.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu’aux dernières conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

Le présent litige porte à titre principal sur l’acquisition par prescription par les consorts [G]:

– d’une parcelle de 21 m² matérialisée sur les plans figurant en annexe du rapport de Monsieur [P], géomètre expert, en date du 1er août 2023, par le triangle F-J-L,

– d’une parcelle de 24 m² matérialisée sur les mêmes plans par le triangle L-N-O.

L’article 2261 du code civile rappelle que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

Il incombe à celui qui invoque le bénéfice de la prescription acquisitive de rapporter la preuve d’actes matériels de possession exercés pendant la durée de 30 ans et revêtant les caractères d’une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

Suivant acte de donation partage du 19 juillet 1969, Madame [N] [G] aux droits de laquelle interviennent désormais Monsieur [R] [G] et Madame [B] [G], s’est vue attribuer la moitié indivise avec l’attributaire du deuxième lot (Madame [D] au terme de l’acte de donation, aux droits de laquelle intervient Monsieur [S]) d’une bande de terrain de quatre mètre de largeur partant de la partie des immeubles ci-avant désignés (attribués à Mme [G]) et longeant la partie du ténement entrant dans la composition du deuxième lot, pour aboutir au chemin communal. L’acte précise «cette bande de terrain devant servir de passage pour la desserte tant des immeubles ci-dessus attribués à Madame [G] que pour le surplus du ténement entrant dans la composition du deuxième lot, demeurera commun entre les attributaires de ces lots».

Comme l’indique Monsieur [P], géomètre expert, dans son rapport : suivant l’acte de donation, l’assiette du chemin correspondrait à une bande de largeur de 4 mètres depuis la rue jusqu’à la parcelle D[Cadastre 1] (appartenant aux consorts [G]), longeant les parcelles ZH [Cadastre 4] et D[Cadastre 3] (appartenant à Monsieur [S]) et aboutissant sur le mur actuel et non sur le portail situé en limite de la parcelle D [Cadastre 1]. Or, cela ne correspond pas à l’usage qui en est fait actuellement par les consorts [G] (et qui est contesté par Monsieur [S]) qui utilisent le chemin depuis le portail jusqu’à la voie publique selon le tracé décrit par le géomètre selon le plan en annexe 13 de son rapport.

Toutefois, il ressort du même rapport que l’utilisation de ce tracé et notamment l’entrée par le portail existe depuis au moins l’année 1971, selon une photographie (annexe 8 du rapport) qui n’est pas contestée, sur laquelle le passage par le portail litigieux est parfaitement visible avec un chemin bien déterminé depuis le chemin communal, en longeant le bâtiment situé sur la parcelle D [Cadastre 3] et donnant ensuite directement accès sur la parcelle D [Cadastre 1], sans passer par la parcelle ZH [Cadastre 2], située légèrement en contrebas.

Les consorts [G] produisent en outre diverses attestations, certes provenant de personnes ayant un lien de parenté, qui indiquent avoir toujours connu l’existence de ce portail, lequel n’est d’ailleurs pas d’aspect récent au vu des différentes photographies actuelles versées aux débats. Sur ce point, la contestation du caractère mitoyen du portail et du mur séparant les parcelles D [Cadastre 1] et D [Cadastre 3] est sans rapport avec l’usage prolongé et ancien du portail par les occupants de la parcelle D[Cadastre 1] ([G]) pour rejoindre la voie publique.

Les consorts [G] justifient donc bien d’un usage continu, public et non équivoque, de cette bande de terrain située dans le prolongement du chemin indivis mentionné dans l’acte. Comme l’avait en outre relevé le premier juge, rien ne permet d’affirmer que la possession par les consorts [G] ne serait pas paisible, hormis la contestation manifestement relativement récente de cet usage par Monsieur [S]. Ce dernier soutient que la seule utilisation à usage de passage ne saurait conférer un quelconque droit de propriété. Or, outre les signes matériels précédemment décrits (tracé du chemin, mur séparatif, portail), l’usage de la partie litigieuse est strictement identique à celui du chemin indivis dont elle n’est que le prolongement, pour desservir le fonds [G] et ce conformément à la mention de l’acte de donation susvisé. Par conséquent, la cour approuve le premier juge d’avoir considéré que les consorts [G] n’ont pu prescrire les droits sur cette parcelle de 21 m² qu’en tant que copropriétaire indivis. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

S’agissant de la seconde parcelle de 24 m², la cour adoptera les motifs du premier juge qui a retenu que le morceau de terrain litigieux situé sur la parcelle AH [Cadastre 6] a bien fait l’objet d’une occupation et d’un entretien purement privatif en ce qu’il est situé derrière la clôture délimitant le terrain [G]. Dans ses écritures Monsieur [S] admet que cette pointe de terrain n’a pas d’intérêt pour lui. La cour constate également que sur la photographie de 1971, cette pointe de terrain était manifestement dans la continuité de la parcelle AH [Cadastre 2] appartenant aux consorts [G], de sorte qu’il est en l’occurrence démontré que ceux-ci se sont comportés depuis plus de trente ans de manière non équivoque comme des propriétaires exclusifs de ce terrain. L’installation de la clôture en bois de facture certes plus récente en travers de la parcelle indivise n’a d’ailleurs pas été contestée par Monsieur [S].

La cour confirmera donc également le jugement sur ce point, de même qu’elle confirmera l’injonction faite en conséquence à Monsieur [S] de remettre en état le terrain dans son aspect d’origine à savoir un chemin d’accès entre la voie publique et le portail des consorts [G], et de supprimer la caméra installée sur la façade de son mur pignon. Sur ce dernier point, Monsieur [S] indique avoir supprimé la caméra, mais n’en rapporte pas la preuve.

Les consorts [G] sollicitent l’indemnisation du préjudice moral subi en raison du comportement de monsieur [S] qui a volontairement obstrué l’accès à leur propriété, ne permettant pas aux professionnels de santé notamment de venir au domicile de leur mère.

Malgré les quelques photographies versées aux débats et une attestation médicale, le préjudice direct prétendument subi par les intimés n’est pas suffisamment établi, d’autant que de son côté, Monsieur [S] effectuait les mêmes reproches à l’encontre des consorts [G], démontrant ainsi la réalité d’un conflit de voisinage préjudiciable à l’ensemble des parties en présence. Dans ces conditions, la cour ne pourra que confirmer la décision du premier juge qui a rejeté cette demande indemnitaire.

Monsieur [S], partie perdante, sera condamné aux dépens en cause d’appel.

Il apparaît équitable d’allouer une indemnité de 1500,00 € aux consorts [G] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement du 13 novembre 2024 en toutes ses dispositions,

Condamne Monsieur [T] [S] à payer à Monsieur [R] [G] et Madame [B] [G] épouse [Y] une somme de 1500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [T] [S] aux dépens en appel.

Le greffier Le président