REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

4ème Chambre Contentieux
N° RG 23/06121 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MESZ

En date du : 16 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du seize septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 juin 2026 devant Elsa VALENTINI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026.

Signé par Elsa VALENTINI, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [N], née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (94), de nationalité Française, retraitée, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marion VELLA, avocat postulant au barreau de TOULON, Me Angeline TOTARO, avocat plaidant au barreau de MOULINS

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [W], de nationalité Française, gérant de société, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean-baptiste POLITANO, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Jean-baptiste POLITANO – 323
Me Marion VELLA – 200

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [Y] [N] est propriétaire d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 2], sur un terrain cadastré section D n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2].
La parcelle contigüe, cadastrée section D n° [Cadastre 3], appartient à Monsieur [S] [W].

Se plaignant de la végétation envahissante venant de la propriété de Monsieur [W], Madame [N] a fait dresser un constat de commissaire de justice le 11 octobre 2022.

Relevant que le tuyau d’évacuation des eaux d’une de ses gouttières, raccordée au tuyau de descente des eaux pluviales, avait cédé sous le poids de la végétation, Madame [N] a fait dresser un nouveau constat le 6 septembre 2023.

Madame [N] a adressé plusieurs courriers à Monsieur [W] afin que celui-ci procède à la taille des végétaux.
Elle a saisi un conciliateur de justice mais Monsieur [W] ne s’est pas présenté à la réunion de conciliation.

Par acte du 12 juillet 2023 assignant Monsieur [W], suivi de conclusions notifiées le 19 juillet 2024, Madame [N] demande au tribunal de :
– CONDAMNER Monsieur [W] au paiement de la somme de 24 960 euros au titre du préjudice de perte d’ensoleillement et de luminosité
– CONDAMNER Monsieur [W] au paiement de la somme de 24 960 euros au titre du préjudice de jouissance
– CONDAMNER Monsieur [W] au paiement de la somme de 550 euros au titre du préjudice matériel
– DEBOUTER Monsieur [W] de ses demandes
– CONDAMNER Monsieur [W] au paiement de la somme de 4200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER Monsieur [W] aux entiers dépens.

Aux termes de conclusions notifiées le 15 avril 2024, Monsieur [W] demande au tribunal de :
A titre principal
– DEBOUTER Madame [Y] [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions
A titre subsidiaire
– RAMENER les demandes de Madame [Y] [N] à de plus justes proportions
En tout état de cause
– CONDAMNER Madame [Y] [N] à payer à Monsieur [S] [W] la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
– METTRE à la charge de Madame [Y] [N] les entiers dépens de l’instance ;
– ECARTER l’exécution provisoire au profit de Madame [Y] [N] et le MAINTENIR au profit de Monsieur [S] [W].

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Le juge de la mise en état a clôturé la procédure au 10 mai 2026 et a renvoyé à l’audience du 10 juin 2026 pour plaidoiries.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la responsabilité de Monsieur [W]

L’article 1240 du code civil dispose que :

“Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

Par ailleurs, il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

Le trouble anormal de voisinage étant indépendant de la notion de faute, le juge doit rechercher si le trouble allégué dépasse les inconvénients normaux du voisinage, que son auteur ait ou non enfreint la réglementation et cette appréciation s’exerce concrètement, notamment selon les circonstances de temps et de lieu, l’anormalité du trouble et son imputabilité devant, en toute hypothèse, être établies par celui qui s’en prévaut.

En l’espèce, Madame [N] se prévaut à la fois du régime de droit commun de la responsabilité et des troubles anormaux de voisinage.
Elle reproche à Monsieur [W] son inertie pour remédier à la végétation envahissante provenant de sa propriété alors même que celle-ci était telle qu’elle ne pouvait plus utiliser sa cheminée en raison du risque d’incendie causé par la présence immédiate d’un sapin d’une hauteur de plus de 2 mètres à proximité immédiate de la limite séparative, ni les volets de sa salle de bains du 1er étage et de la chambre du 2ème étage. Elle fait valoir que jusqu’à ce que Monsieur [W] fasse réaliser des travaux de débroussaillage et d’arrachage en décembre 2023, elle ne pouvait plus entretenir sa toiture, ses gouttières, son grillage et sa clôture puisque la végétation avait entièrement pris le dessus.
Elle estime que l’anormalité du trouble est également caractérisée par la durée de celui-ci car Monsieur [W], informé de la difficulté depuis début 2022, n’a strictement rien fait.

Monsieur [W] fait valoir que la végétation dont se plaint Madame [N] est présente depuis des années de sorte que celle-ci a contribué à son propre préjudice.

Il ressort des pièces versées au débat, en particulier des deux constats de commissaire de justice, que la végétation provenant de la parcelle appartenant à Monsieur [W] n’était pas entretenue par celui-ci de sorte qu’elle était totalement envahissante sur la propriété de Madame [N] à tel point qu’elle empêchait d’accéder à l’extrémité Ouest de la parcelle, qu’elle envahissait la toiture et la façade Sud de celle-ci, qu’elle obstruait deux fenêtres, qu’elle rendait inutilisable la cheminée et qu’elle a fait cédé le tuyau des eaux pluviales.
Ces inconvénients constituent de façon incontestable des troubles anormaux de voisinage.
Les différents courriers produit au débat, ainsi que la procédure engagée devant le conciliateur de justice, démontre par ailleurs que Madame [N] a tenté à de multiples reprises que Monsieur [W] remédie à cette situation. En tout état de cause, aucun texte ne faisait peser sur la demanderesse une obligation d’agir en justice de façon plus précoce.

Au regard de ces éléments, Monsieur [W] dont la responsabilité est engagée, devra indemniser Madame [N] de son préjudice.

Sur le préjudice de Madame [N]

La perte d’ensoleillement et de luminosité
Madame [N] se prévaut d’une perte d’ensoleillement au niveau de la cour arrière de sa propriété, de la salle de bains du rez-de-chaussée et du premier étage. Elle évalue ce préjudice à 30 €/jour. Pour la période allant du 19 août 2021, date du premier courrier adressé à Monsieur [W], au 1er décembre 2023, date retenue pour le débroussaillage, elle sollicite la somme de 24.960 euros.

Monsieur [W] fait valoir que les constats ne mentionnent pas de perte d’ensoleillement ou de luminosité. Il considère que la preuve n’est pas rapportée de l’existence de ce préjudice. Il estime également la demande disproportionnée.

Les constats de commissaires de justice permettent d’établir l’obstruction de fenêtres de la propriété de Madame [N] ainsi que l’envahisse ainsi que de ronces surplombant une partie du jardin de celle-ci. Cela implique nécessairement une perte d’ensoleillement et de luminosité.
Cependant, au regard du caractère partiel de cette perte qui peut être qualifiée de modérée au regard de la superficie totale des parcelles, ce préjudice sera évalué à 5 euros par jour, soit la somme totale de 4.160 euros.

La perte de jouissance
Madame [N] fait valoir que, du fait de la végétation provenant de la propriété de Monsieur [W], il n’était possible d’accéder à sa cour arrière qu’en s’inclinant et que l’accès à l’extrémité Ouest était gêné par la présence de ronce. Elle se prévaut également de l’impossibilité d’utiliser sa cheminée en raison des branches du sapin qui en obstruaient le conduit et de l’impossibilité d’utiliser normalement les volets de sa salle de bain du 1er étage et de la chambre du 2ème étage en raison de la présence de branchage. Elle évalue ce préjudice à 30 euros par jour. Pour la période allant du 19 août 2021, date du premier courrier adressé à Monsieur [W] par la courrier, au 1er décembre 2023, date retenue pour le débroussaillage, elle sollicite la somme de 24.960 euros.

Monsieur [W] estime que Madame [N] pouvait accéder à sa cour arrière puisque le commissaire de justice y est parvenu en s’inclinant. Il affirme que cet agencement a été voulu par la demanderesse ou, à tout le moins, accepté par elle. Il considère en tout état de cause que celle-ci vit dans sa maison et ne subit donc aucune perte de jouissance.

Les constats de commissaire de justice établissent des limitations dont Madame [N] se prévaut et qui permettent de retenir l’existence d’un préjudice de jouissance.
Au regard du caractère limité de celui-ci, ce préjudice sera évalué à 5 euros par jour, soit la somme totale de 4.160 euros.

Le préjudice matériel
Madame [N] expose que le grillage de clôture a plié sous le poids de la végétation provenant de la propriété de Monsieur [W] ; que lors de l’intervention des ouvriers, il a été nécessaire de l’arracher en totalité car il était trop pris dans les branches et ronces et d’en poser un nouveau. Elle fait également valoir que la descente d’eau pluviale a été endommagé. Elle sollicite la somme de 550 euros au titre de son préjudice matériel.

Monsieur [W] considère que la preuve n’est pas rapportée que le grillage a cédé, ni même qu’il est en mauvais état. Il conclut au débouté.

En effet, aucune pièce versé au débat n’établit la nécessité de remplacer le grillage.
Pour autant, Madame [N] verse au débat un devis relatif à des travaux de zinguerie et à la remise en place d’une descente d’eau pluviales pour un montant de 550 euros.

Au regard des dégradations causées par la végétation envahissante de Monsieur [W] établies par les constats de commissaires de justice, il sera fait droit à la demande.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [W], succombant, sera condamné aux dépens de la présente procédure.

Il sera également condamné à payer à Madame [N] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit. Son principe sera rappelé.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

CONDAMNE Monsieur [S] [W] à payer à Madame [Y] [N] la somme de 4.160 euros au titre de la perte d’ensoleillement et de luminosité ;

CONDAMNE Monsieur [S] [W] à payer à Madame [Y] [N] la somme de 4.160 euros au titre du préjudice de jouissance ;

CONDAMNE Monsieur [S] [W] à payer à Madame [Y] [N] la somme de 550 euros au titre du préjudice matériel ;

CONDAMNE Monsieur [S] [W] à payer à Madame [Y] [N] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [W] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE