TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 25/14478 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7TH

N° MINUTE :

Assignation du :
07 novembre 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 septembre 2026
DEMANDEURS

Monsieur [T] [J]
9 rue Longemeau
71460 SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL

représenté par Me Thomas CHABOUREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0571

Madame [M] [F]
9 rue Longemeau
71460 SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL

représentée par Me Thomas CHABOUREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0571

DEFENDERESSES

SCCV LENS DUMONT
42 rue de Bassano
75008 PARIS

défaillant, non constituée

S.A. CREDIT LYONNAIS

18 rue de la République
69002 LYON

représentée par Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie PAPART, Vice-président

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier

DEBATS

A l’audience du 15 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 septembre 2026.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV LENS DUMONT, en qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier dénommé « LUMINESENS DUMAS », à usage d’habitation sur un terrain situé à l’angle des rues Raymond Lecuppre, Hector Laloux et Dumont à Lens (62).

Par acte notarié daté du 04 novembre 2021, Monsieur [T] [J] et Madame [M] [F] ont acquis, en l’état futur d’achèvement, les lots 104 et 186 correspondant à un appartement et une place de stationnement situés dans l’ensemble immobilier.

Monsieur [T] [J] et Madame [M] [F] ont souscrit un prêt n° 5001678ASFX511GH le 24 septembre 2021, auprès de la société CREDIT LYONNAIS, d’un montant de 199 216 euros, qui a été modifié par avenants successifs signés les 22 septembre 2022, 05 mai 2023 et 09 mars 2024.

Par ordonnance rendue le 19 février 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné la société DUCATEL en qualité d’administrateur ad hoc, aux fins de la charger de l’achèvement du programme immobilier initié par la SCCV LENS DUMONT.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 07 et 13 novembre 2025, Monsieur [T] [J] et Madame [M] [F] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SCCV LENS DUMONT et la société CREDIT LYONNAIS aux fins de voir notamment :
condamner la SCCV LENS DUMONT à leur livrer les biens ayant fait l’objet de l’acte de vente établi le 04 novembre 2021 et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir ;ordonner la suspension de l’exécution du contrat de prêt n°5001678ASFX511GH souscrit par Monsieur [T] [J] et Madame [M] [F] auprès de la société CREDIT LYONNAIS jusqu’à la livraison des biens qui font l’objet dudit contrat.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 décembre 2025, Monsieur [T] [J] et Madame [M] [F] sollicitent le juge de la mise en état de :

« Vu l’article L313-44 du Code de la consommation,
Vu les articles 699, 700 et 789 du Code de procédure civile,
Il est demandé au Juge de la mise en état :
– ORDONNER la suspension de l’exécution du contrat prêt n°5001678ASFX511 souscrit par Monsieur [T] [J] et Madame [M] [F] auprès de la société CREDIT LYONNAIS jusqu’à la solution du litige ;
– DIRE qu’à compter de la suspension du prêt jusqu’à la livraison, Monsieur [T] [J] et Madame [M] [F] ne seront plus redevables d’aucune somme au titre du prêt n°5001678ASFX511 souscrit auprès de la société CREDIT LYONNAIS (en capital et intérêts), à l’exception des primes d’assurance ;
– DIRE qu’à l’issue de la suspension, les échéances du prêt (en capital et intérêts) reprendront là où il avait été arrêté pour la durée qui restait à courir, le terme du contrat étant reporté d’autant de temps que la suspension ;
– CONDAMNER toute partie succombante à régler à Monsieur [T] [J] et Madame [M] [F] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, la société CREDIT LYONNAIS sollicite le juge de la mise en état de :

« ➢DONNER ACTE que le CREDIT LYONNAIS s’en rapporte à justice sur la demande de suspension du prêt contracté auprès d’elle pour un montant de 199.216 €, et effectivement débloqué à hauteur de 174.755 €, par Monsieur [T] [J] et Madame [M] [F], à l’exception des primes d’assurance, jusqu’au prononcé d’une décision au fond dans le cadre de la présente procédure ;
➢ DEBOUTER Monsieur [T] [J] et Madame [M] [F] de leur demande de condamnation du CREDIT LYONNAIS, si elle devait succomber, au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;
➢ CONDAMNER la société SCCV LENS DUMONT ou tout succombant à verser au CREDIT LYONNAIS la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ».

La SCCV LENS DUMONT, quoique assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat et est donc non comparante.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 15 juin 2026.

MOTIVATION:

I – Sur la demande de suspension du contrat de prêt immobilier à titre provisoire :

Aux termes de l’article 789 4° du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
[…]
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées » .

Aux termes de l’article L. 313-44 du code de la consommation : « Lorsqu’il est déclaré dans l’acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d’un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d’œuvre ou d’entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d’accidents affectant l’exécution des contrats et jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l’indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par l’une des parties. »

Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement est assimilé aux contrats relevant de l’article L. 313-44 du code de la consommation (Cass. 1ère Civ., 9 décembre 2015, pourvoi n° 14-29.960).

Ces dispositions confèrent au juge de la mise en état le pouvoir de suspendre l’exécution d’un contrat de prêt destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d’un contrat de construction, en cas de contestation ou d’accidents affectant l’exécution des contrats, et si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par l’une des parties.

En l’espèce, l’offre de prêt immobilier, dont la signature au 24 septembre 2021 n’est pas contestée, stipule que le financement a pour objet l’acquisition d’un appartement en vente en l’état futur d’achèvement, à l’adresse du chantier, correspondant à un logement principal locatif.

L’offre de prêt initiale prévoit le remboursement du prêt à un taux d’intérêt de 1,25% l’an, en 288 mensualités de 919,70 euros dont une utilisation progressive en franchise totale de 12 mois.

Par avenant signé le 09 mars 2024 dont le tableau d’amortissement est annexé, la date de début d’amortissement a été fixée au 16 novembre 2024 pour un capital restant dû de 183 346,45 euros après paiement de l’échéance du 16 octobre 2022.

Il ressort des avenants successifs précités et des tableaux d’amortissement annexés que les emprunteurs ont commencé à rembourser le prêt à compter du 16 novembre 2024, ce qui n’est pas contesté.

Il ressort du contrat de vente en l’état futur d’achèvement du 04 novembre 2021 un délai d’achèvement prévu dans le courant du 3e trimestre 2022, soit au plus tard le 30 septembre 2022.

Il résulte de la décision du président du tribunal judiciaire de Paris le 19 février 2025 que la société DUCATEL a été désignée en qualité d’administrateur ad hoc aux fins d’assurer l’achèvement du programme immobilier édifié par la SCCV LENS DUMONT de sorte qu’il est établi que le délai d’achèvement prévu contractuellement n’a pas été respecté.

Par assignation délivrée les 07 et 13 novembre 2025, les acquéreurs – emprunteurs ont assigné la SCCV LENS DUMONT, mettant également en cause l’organisme prêteur, aux fins d’injonction de livrer les lots acquis.

Il s’ensuit que les conditions de mise en œuvre de la suspension de l’obligation de paiement des échéances en exécution du contrat de prêt immobilier souscrit auprès de la société CREDIT LYONNAIS, à savoir l’existence d’un prêt finançant un ouvrage immobilier, un accident affectant l’exécution du contrat de construction, et la mise en cause de la banque à l’instance, sont, en l’espèce, réunies.

Il convient de préciser que, contrairement à ce qu’énonce la société CREDIT LYONNAIS, les termes de l’article L. 313-44 du code de la consommation « jusqu’à la solution du litige » s’entendent comme correspondant à l’issue de la présente instance, et non jusqu’à la livraison effective du bien.

Il convient en conséquence d’ordonner la suspension de l’obligation de remboursement du prêt immobilier référencé n° 5001678ASFX511GH souscrit par Monsieur [T] [J] et Madame [M] [F] auprès de la société CREDIT LYONNAIS jusqu’à la résolution du litige, correspondant à l’issue de la présente instance.

Cette suspension de l’exécution des contrats de prêt emporte la suspension du paiement des intérêts.

Il convient toutefois de maintenir le paiement des primes d’assurance de prêt afin de permettre aux emprunteurs de continuer à bénéficier de cette couverture.

II – Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, à ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens, et, en équité, de rejeter l’ensemble des demandes au titre des frais irrépétibles afférents au présent incident.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Ordonnons la suspension contrat de prêt souscrit par Monsieur [T] [J] et Madame [M] [F] auprès de la société CREDIT LYONNAIS (prêt n° 5001678ASFX511GH) jusqu’à la résolution du litige, correspondant à l’issue de la présente instance ;
Disons que la suspension du prêt ne donnera lieu ni à inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ni à paiement de frais, intérêts et accessoires à l’exception du paiement des primes d’assurance dont Monsieur [T] [J] et Madame [M] [F] seront tenus de continuer à s’acquitter ;
Réservons les dépens afférents au présent incident ;
Rejetons l’ensemble des demandes au titre des frais irrépétibles afférents au présent incident ;
Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 07 décembre à 10h10 pour conclusions actualisées des demandeurs à notifier avant le 26 octobre 2026, et conclusions au fond de la société CREDIT LYONNAIS à notifier au moins 05 jours avant l’audience ;
Informons les parties que leur présence à l’audience de mise en état n’est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 15 septembre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état