– TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS –

JUGEMENT EN DATE DU 16/09/2026 Autorisation d’aliéner un bien déclaré inaliénable – L626-14 al.1 du code de commerce

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 010499

DEMANDEUR(S): GUPTA & SONS (SCI) [Adresse 1]): Me [Q] Y ves Marie (FIDAL) ORGANES DE LA PROCEDURE : * Commissaire à l’exécution du plan : SELAS A DJUST, prise en la personne de Maître [H] [A] * Juge commissaire : M. Jean-Luc GUEDON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Thierry DRAPEAU

JUGES : Mme Virginie Y VON : M. Pierre TRIMOREAU

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT, Procureuradjoint

2026 010499

Par requête en date du 19/08/2026, adressée au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angers, GUPTA & SONS (SCI), ès qualités de Commissaire à l’Ex écution du Plan de la société GUPTA & SONS SCI, a sollicité la mainlevée de la clause d’inaliénabilité portant sur les actifs immobiliers de la SCI.

Le Commissaire à l’Exécution du Plan, ainsi que la société GUPTA & SONS, ont été appelés à se présenter à l’audience en Chambre du Conseil du 09/09/2026, date à laquelle les parties ont comparu et l’affaire mise en délibéré au 16/09/2026.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

DISCUSSION

Une promesse synallagmatique de vente notariée sous condition suspensive a été signée le 08/08/2026 pour la cession de l’immeuble situé [Adresse 2] à Avrillé (49) pour un prix de 1.750.000 €, les frais d’agence de 20 K€ étant à la charge du vendeur, avec une société SAS MANOIR DE LA CHALOUERE avec faculté de substitution, l’acquéreur final étant la SCI MANOIR DE LA CHALOUERE immatriculée au RCS d’Angers sous le n°990 899 106 ayant son siège social sis [Adresse 2] à Avrillé (49)

La cession étant subordonnée à la levée préalable de la clause d’inaliénabilité imposée par le jugement du tribunal de céans en date du 12/09/2025 ;

Le prix est conforme et permettra de désintéresser les créanciers inscrits sur ledit bien.

Sur ce :

Que le Commissaire à l’Exécution du Plana indiqué lors de l’audience que les avis de valeur établis sont conformes à la réalité du marché immobilier ;

Que le prix permettra de régler les créanciers inscrits suivant l’ordre de répartition prévu par le code de commerce et qu’en conséquence la SCI devra déposer une requête en modification substantielle du plan ;

Que le commissaire à l’exécution du plan y est favorable ;

Que Monsieur le Procureur de la République ne s’est pas opposé à la levée de la clause d’inaliénabilité ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de lever l’inaliénabilité du bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 1] (49) et d’autoriser sa vente.

PARCES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Le Ministère Public entendu, Vu l’avis du commissaire à l’exécution du plan ;

Vu les articles L.626-14 et R.626-31 du Code de commerce ;

Prononce

la levée de la clause d’inaliénabilité ordonnée par jugement du 12/09/2025, du bien immobilier sise [Adresse 2] à [Localité 1] (49) et y

autorise

sa vente au prix de 1.750.000 €, les frais d’agence de 20.000 € étant à la charge du vendeur ;

Dit que le prix de cession devra être versé entre les mains du commissaire à l’exécution du plan

Dit que la

SCI GUPTA & SONS devra saisir le tribunal, par voie de requête, aux fins de modification substantielle du plan

Ordonne les mesures de notifications et communications légales ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE 16/09/2026 ET SIGNE ELECTRONIQUEMENT.