Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Montpellier, 16 septembre 2026, N° RG 26/00129

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Médiation
🏷️ Homologation judiciaire

Résumé

Le demandeur a conclu un protocole d’accord avec l’autre partie le 15 mai 2026. Il a ensuite saisi le juge par requête afin d’obtenir l’homologation de cet accord. La requête, datée du 14 septembre 2026, a été enregistrée le 16 septembre 2026. Après examen du protocole signé par les parties et de la demande d’homologation, le juge a homologué l’accord et lui a conféré force exécutoire. Le protocole est annexé à l’ordonnance.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Médiation

Type de litige

Homologation judiciaire

Textes cités

Articles 1542 et suivants du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, Requête Prdt Proximité, 16 septembre 2026, RG n° 26/00129

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER – Site méditerranée
Contentieux de la protection et de proximité
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ORDONNANCE SUR REQUËTE

N° RG: N° RG 26/00129 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QW6A

Nous, Sabine CORVAISIER, première vice présidente, juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER

Vu les dispositions des articles 1542 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la requête en date du 14 septembre 2026 enregistrée le 16 septembre 2026 présentée par agissant pour le compte de Monsieur [B] [I] [E], demeurant [Adresse 1]

en vue de l’homologation de l’accord conclu le 15 mai 2026 avec Madame [S] [F], demeurant [Adresse 2]

Vu le protocole d’accord établi entre les soussignés le 15 mai 2026 et la demande d’homologation formée par Monsieur [B] [I] [E] ;

PAR CES MOTIFS :

Homologuons et donnons force exécutoire au protocole d’accord signé entre les parties le 15 mai 2026 qui restera annexé à la présente (1-1) ;

Fait en notre cabinet, le 16 Septembre 2026

La première vice-présidente

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