Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 26/00128

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Médiation
🏷️ Homologation judiciaire

Résumé

Un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, a présenté une requête au tribunal judiciaire afin d’obtenir l’homologation d’un protocole d’accord conclu avec un particulier.

La requête, établie le 2 septembre 2026 et enregistrée le 15 septembre 2026, était fondée sur les articles 1542 et suivants du Code de procédure civile. Le protocole avait été signé le 31 juillet 2026.

Par ordonnance sur requête rendue le 15 septembre 2026, le juge a homologué l’accord et lui a donné force exécutoire. Le protocole a été annexé à l’ordonnance.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Médiation

Type de litige

Homologation judiciaire

Textes cités

Articles 1542 et suivants du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, Requête Prdt Proximité, 15 septembre 2026, RG n° 26/00128

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER – Site méditerranée
Contentieux de la protection et de proximité
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ORDONNANCE SUR REQUËTE

N° RG: N° RG 26/00128 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QW4N

Nous, Sabine CORVAISIER, première vice présidente, juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER

Vu les dispositions des articles 1542 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la requête en date du 02 septembre 2026 enregistrée le 15 septembre 2026présentée par la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER agissant pour le compte de Syndic. de copro. -RÉSIDENCE [Localité 1] PAR SON SYNDIC FDS SERVICES IMMOBILIERS, dont le siège social est sis [Adresse 1] ;

en vue de l’homologation de l’accord conclu le 31 juillet 2026 avec Monsieur [B] [G], demeurant [Adresse 2] ;

Vu le protocole d’accord établi entre les soussignés le 31 juillet 2026 et la demande d’homologation formée par Syndic. de copro. -RÉSIDENCE [Localité 1] PAR SON SYNDIC FDS SERVICES IMMOBILIERS ;

PAR CES MOTIFS :

Homologuons et donnons force exécutoire au protocole d’accord signé entre les parties le 31 juillet 2026 qui restera annexé à la présente (1-1) ;

Fait en notre cabinet, le 15 Septembre 2026

La première vice-présidente

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