Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 26/00126

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Médiation
🏷️ Homologation judiciaire

Résumé

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a conclu un protocole d’accord avec une personne physique le 3 septembre 2026.

Le syndicat des copropriétaires a ensuite saisi le juge par requête afin d’obtenir l’homologation de cet accord. La requête, déposée par un avocat, a été enregistrée le 15 septembre 2026.

Après examen du protocole et de la demande d’homologation, le juge a homologué l’accord et lui a donné force exécutoire. Le protocole est annexé à l’ordonnance.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Médiation

Type de litige

Homologation judiciaire

Textes cités

Article 1542 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, Requête Prdt Proximité, 15 septembre 2026, RG n° 26/00126

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER – Site méditerranée
Contentieux de la protection et de proximité
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ORDONNANCE SUR REQUËTE

N° RG: N° RG 26/00126 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QW3V

Nous, Sabine CORVAISIER, première vice présidente, juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER

Vu les dispositions des articles 1542 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la requête en date du 03 septembre 2026 enregistrée le 15 septembre 2026 présentée par la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER agissant pour le compte de Syndic. de copro. -LES CYLAMENS REPRESENTE PAR SON SYNDIC FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] ;

en vue de l’homologation de l’accord conclu le 03 septembre 2026 avec Madame [F] [U], demeurant [Adresse 2] ;

Vu le protocole d’accord établi entre les soussignés le 03 septembre 2026 et la demande d’homologation formée par Syndic. de copro. -LES CYLAMENS REPRESENTE PAR SON SYNDIC FONCIA ;

PAR CES MOTIFS :

Homologuons et donnons force exécutoire au protocole d’accord signé entre les parties le 03 septembre 2026 qui restera annexé à la présente (1-1) ;

Fait en notre cabinet, le 15 Septembre 2026

La première vice-présidente

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