Notification le :
Copie certifiée conforme à :
– dossier
– Maître Raphaël CHEKROUN 17
– Maître Jérémy DELAUNAY 9
– médiateur

Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00385
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00156 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FVCQ
AFFAIRE : [J] [W] C/ [H] [Z]

l’an deux mil vingt six et le quinze Septembre,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Laurine DIEMAND, greffier, lors de l’audience, et de Ségolène FAYS, cadre greffier, lors du délibéré,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 07 Juillet 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDERESSE :

Madame [J] [W]
née le 03 Août 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003006 du 29/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représentée par Maître Jérémy DELAUNAY de la SELARL BRT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [Z], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Raphaël CHEKROUN de la SCP BLC, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

EXPOSE DU LITIGE

Selon certificat du 6 août 2025, Madame [J] [W] a acquis auprès de Monsieur [H] [Z] et par l’intermédiaire de la société WW AUTO, exerçant sous le nom commercial TRANSAKAUTO, un véhicule de marque PEUGEOT modèle 308 immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 4 490 euros.

Suite à l’apparition d’un voyant moteur rouge, Madame [W] a confié son véhicule au garage ATELIER JEREM AUTO, lequel a procédé à un diagnostic le 2 octobre 2025.

Par courrier recommandé du 4 février 2026, Madame [W] a mis en demeure Monsieur [Z] de lui restituer du prix de vente contre reprise du véhicule à ses frais, en vain.

Soutenant que le véhicule est affecté de désordres, Madame [W] a fait citer, par exploit du 23 mars 2026, Monsieur [Z] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’ordonner une expertise et réserver les dépens.

En réplique, Monsieur [Z] s’oppose à la demande de la requérante, sollicite de la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre à supporter les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 juillet 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale
Selon l’article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.

En l’espèce, la requérante produit un rapport de diagnostic du 2 octobre 2025 aux termes duquel ont été constatées une désynchronisation de la position d’arbre à cames par rapport à la position du vilebrequin et la présence d’huile sur l’intégralité du moteur.

Selon procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 9 mars 2026, ont notamment été relevés :
– des traces d’huiles et des dépôts gras à divers endroits du véhicule, notamment : au niveau du carter de protection, du collecteur, des composants du système d’échappement, des durites d’alimentation du turbocompresseur, de l’alternateur du véhicule, en partie inférieure du compartiment moteur, sur la plaque de protection située sous le bloc moteur, sur le côté passager du véhicule ou encore au niveau du compartiment correspondant au passage de roue,
– un « encrassement gras relativement étendu » sur l’ensemble de la partie basse du bloc moteur et des traces de liquide de traçage visibles sur la partie externe de la pompe de climatisation,
– l’impossibilité de démarrer le véhicule malgré l’actionnement de la clé de contact.

Il sera rappelé que le coût d’acquisition du véhicule est de 4 490 euros et que le coût de la consignation initiale et provisoire d’une expertise automobile est de 2 000 euros de sorte qu’une telle mesure apparaîtrait disproportionnée à l’enjeu du litige.

Il n’est cependant pas sérieusement contestable que le véhicule soit affecté de désordres, lesquels sont apparus le mois suivant son acquisition.

Il convient de rappeler que les règlements amiables des litiges sont à privilégier par les parties dans leur propre intérêt.

Compte tenu des désordres établis et du bref lapse de temps séparant leur découverte de l’acquisition du véhicule, une mesure de médiation serait de nature à mettre fin au litige les opposant.

Selon l’article 131-1 du code de procédure civile « Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation.
Le médiateur désigné par le juge a pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
La médiation peut également être ordonnée en cours d’instance par le juge des référés ».

Dans le but de trouver un accord durable, et en application des articles 21 et 131-1 du code de procédure civile, il convient de commettre la MAISON DE LA COMMUNICATION en qualité de médiateur pour informer gratuitement les parties sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une mesure de médiation et recueillir leur accord éventuel sur une telle mesure.

Dans le cas d’accord des parties, la MAISON DE LA COMMUNICATION sera chargée de la mesure de médiation, la requérante devant lui verser 600 euros de même que les défendeurs, la durée de la mission étant fixée à cinq mois et le médiateur devant avant la fin du délai informer le juge de sa mission.

Il sera rappelé que l’inexécution de cette injonction sans motif légitime est susceptible d’être sanctionnée d’une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros, de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou de constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles et les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que « La partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Chaque partie conservera provisoirement à sa charge les dépens exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
ORDONNONS une mesure de médiation sur le litige soumis au juge des référés et COMMETTONS pour y procéder :

LA MAISON DE LA COMMUNICATION
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mel : [Courriel 1]

FAISONS INJONCTION aux parties de contacter le médiateur dans le but de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

DISONS que les conseils des parties devront communiquer, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la présente décision au médiateur désigné les coordonnées de leurs clients respectifs (adresse, téléphone, adresse mail) ;

DISONS que cette première réunion d’information se déroulera sans frais dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties, ou par visioconférence ;

DISONS que, dans l’hypothèse où, au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur transmettra au greffe des référés l ’impossibilité de mettre en œuvre cette médiation au plus tard un mois après la réception de la présente décision, et cessera ses opérations, sans défraiement ;

DISONS qu’en cas d’absence d’une des parties à la réunion d’information, le médiateur en informera le juge en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile ;

DISONS en cas d’accord sur le principe de la médiation que la requérante et les défendeurs devront consigner respectivement la somme de 600 euros TTC directement entre les mains du médiateur avant la première réunion de médiation;

FIXONS la durée de celle-ci à une durée de cinq mois, à compter de la présente ordonnance ;

RAPPELONS que la mission peut être prolongée une fois pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur ;

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation ;

DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l’absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le juge informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission ;

DISONS qu’à l’expiration de sa mission le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose;

DISONS que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties avant le 15 janvier 2027 ;

RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience de référé du 2 février 2027 à 09h00, la notification de la présente ordonnance aux parties valant convocation ;

LAISSONS à la charge de chacune des parties les frais et dépens dont elle aura fait l’avance ;

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD