TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 septembre 2026

N° RG : 2026F00078

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1]

(Maître CABAYE Victoria, Avocat au barreau de Toulon)

C/

M. [Z] [J] [Adresse 2]

M. [C] [N] [Adresse 3]

M. [T] [Q] [Adresse 4]

(Maître AYOUN Julien, Avocat au barreau de Marseille)

M. [M] [B] [P] [Adresse 5]

(Maître HUGON DE VILLERS Philippe, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 1 septembre 2026 où siégeaient M. Lionel HATET, Président, Mme Claire BOSCO, Mme Françoise SERVANT, M. Michel FRANCESCHI, M. Marc DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 15 septembre 2026 où siégeaient Mme SERVANT, Président, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 12 janvier 2026, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, M. [Z] [J], M. [C] [N], M. [T] [Q] et M. [M] [B] [P] pour entendre :

Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil,

CONDAMNER solidairement Monsieur [P] [M] [B], Monsieur [Q] [T], Monsieur [J] [Z] et Monsieur [N] [C] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE les sommes suivantes :

la somme de 105 723,60 € outre intérêts au taux conventionnel de 4,80% l’an à compter du 12/12/2024 jusqu’à parfait paiement,
* la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

CONDAMNER Monsieur [P] [M] [B] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 20 000 € outre intérêts au taux légal à compter du 18/03/2025 jusqu’à parfait paiement, en sa qualité d’avaliste des billets à ordre.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil.

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du CPC.

Dire que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article 10 du décret du 8 Mars 2001, portant modification du décret du 12 Décembre 1996 n°96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du CPC.

Condamner le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

A l’audience du 1 septembre 2026, le juge a recueilli l’avis des parties sur la convocation à une audience de règlement amiable.

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a indiqué être favorable.

M. [Z] [J], M. [C] [N], M. [T] [Q] et M. [M] [B] [P] ont indiqué être favorable.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en application des dispositions des articles 21 et 1528 et suivants du code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et des circonstances de celui-ci, il y a lieu de renvoyer matière et parties à l’audience de règlement amiable en date du

30 octobre 2026à

11h00

devant par

Mme Marie-Eve DEMAURET

, juge chargé de l’audience de règlement amiable, selon les modalités fixées ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions des articles 1532 à 1532-3 du code de procédure civile, Avant dire droit au fond, tous moyens des parties demeurant réservés,

Renvoie matière et parties à l’audience de règlement amiable en date du

30 octobre 2026 à 11h00

devant

Mme Marie-Eve DEMAURET

, juge chargé de l’audience de règlement amiable, au 1er niveau du tribunal des activités économiques de Marseille, Bureau du juge chargé du règlement amiable, afin de tenter de parvenir, dans le respect d’une stricte obligation de confidentialité, à la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige ;

Dit que les parties seront convoquées à l’audience de règlement amiable par les soins du greffe par tout moyen ;

Dit que les parties sont tenues de comparaître en personne à l’audience de règlement amiable, assistées de leur avocat en cas d’absence de dispense de représentation obligatoire ;

Dit que la présente décision entraîne une interruption de l’instance sans dessaisissement de la juridiction ;

Dit que le juge chargé de l’audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées entre les parties ;

Dit que la présente affaire sera rappelée à l’audience du tribunal des activités économiques de Marseille du 9 février 2027 à 14 heures 30 en salle B ;

En conséquence,

Renvoie d’ores et déjà la cause et les parties à l’audience collégiale du 9 février 2027 à 14 heures 30 en salle B pour, le cas échéant :

Le prononcé d’un désistement d’instance et d’action,

L’homologation de l’accord transactionnel établi par les parties après l’audience de règlement amiable ;

L’établissement d’un calendrier de procédure, en cas d’échec de l’audience de règlement amiable ;

La radiation de l’affaire à défaut de diligences accomplies par les parties ;

Réserve dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 15 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.