TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■
MINUTE N°:
17ème Ch. Presse-civile

N° RG 25/02572 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KY7

BC

Assignations des :
20 Novembre 2024
22 Novembre 2024
[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

République française
Au nom du Peuple français

JUGEMENT
rendu le 16 Septembre 2026

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES NEPHROLOGUES LIBERAUX
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Christian KIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1816

DEFENDERESSE

Association RENALOO
Sis [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Charles JOSEPH-OUDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0115

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrats ayant participé aux débats et au délibéré :

Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint
Président de la formation

Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente
Jean-François ASTRUC, Vice-président
Assesseurs

Greffiers :

Viviane RABEYRIN, Greffier lors des débats
Virginie REYNAUD, Greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 17 Juin 2026
tenue publiquement

JUGEMENT

Mis à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Par acte des 20 et 22 novembre 2024, le Syndicat des Néphrologues Libéraux (« SNL ») a fait assigner l’association RENALOO devant ce tribunal sur le fondement de l’article 1240 du code civil en dénigrement.

Par dernières conclusions du 9 décembre 2025, le SNL demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

ORDONNER à l’association RENALOO de retirer l’article intitulé « Cash Investigation & maladies rénales, au-delà des faits, une solution : la greffe ! » de son site internet, sous astreinte de 1 000€ par jour de retard à compter de la signification de ce jugement,
ORDONNER à l’association RENALOO de publier ce jugement sur la première page de son site internet sous la même astreinte,
CONDAMNER l’association RENALOO au paiement de 50 000€ de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
DEBOUTER l’association RENALOO de ses demandes,
CONDAMNER l’association RENALOO aux dépens et au paiement de 10 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions du 2 décembre 2025, l’association RENALOO demande au tribunal, à titre principal et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

DECLARER irrecevables les demandes adverses et de les rejeter
CONDAMNER le SNL au paiement de 5 000€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du caractère dilatoire des différentes procédures initiées à son encontre,
ORDONNER au SNL de publier ce jugement pendant un an et sous astreinte de 1 000€ par jour.
A titre subsidiaire, l’association RENALOO demande au tribunal de ramener à de plus justes proportions la demande d’indemnisation et d’écarter l’exécution provisoire de ce jugement.

Elle sollicite en tout état de cause la condamnation du SNL aux dépens et au paiement de 5 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 11 février 2026.

A l’audience de plaidoirie, la clôture a été révoquée avec l’accord des parties pour permettre d’accueillir des pièces produites postérieurement, puis ordonnée à nouveau.

MOTIFS DE LA DECISION

Présentation de la publication contenant les propos poursuivis et de leur contexte
Contexte de la publication litigieuse
Le Syndicat des Néphrologues Libéraux (« SNL ») est un syndicat créé à la fin des années 1960 et regroupant des néphrologues libéraux. Il a pour objet la défense des intérêts professionnels et moraux des néphrologues libéraux dans la pratique de leurs activités.

L’association RENALOO est une association de patients concernés par l’insuffisance rénale et leurs proches. Elle bénéficie depuis 2016 d’un agrément du ministère des affaires sociales et de la santé.

En raison de ses activités, la présidente de l’association RENALOO a été interviewée par [C] [N] pour une émission Cash Investigation concernant la prise en charge des patients souffrants de troubles néphrologiques. Cette émission a été diffusée le 13 janvier 2022 par France Télévision sur internet et à la télévision. Elle dénonce des dérives de praticiens, sur lesquelles la présidente de l’association a été amenée à réagir.

L’association a relayé l’émission sur son propre site internet le 14 janvier 2022 par un article intitulé « Cash Investigation & maladies rénales, au-delà des faits, une solution : la greffe ! », accessible à l’adresse https://renaloo.com/cash-investigation-maladie-renales-au-dela-des-faits-une-solution-la-greffe/.

Le SNL s’est opposé au contenu de cette émission et à la prise de position de l’association.

Il a déposé une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de la présidente de l’association, Madame [X], du chef d’injure publique envers un particulier pour six propos publiés sur le site internet de l’association dans un article intitulé « Cash Investigation & maladie rénales, au-delà des faits, une solution : la greffe ! ». Madame [X] a été mise en examen le 14 novembre 2023. Le SNL s’est désisté de son action le 4 juin 2024.

1.2 Présentation de la publication

L’article litigieux est intitulé « Cash investigation & maladies rénales, au-delà des faits, une solution : la greffe ! »

Il débute par le paragraphe suivant (les propos visés par le demandeur au titre du dénigrement ayant été soulignés par le tribunal à des fins de motivation, les passages en caractères gras l’étant dans l’article) :

« L’émission Cash Investigation diffusée sur France 2 le 13/01/2022 a traité notamment des maladies rénales : intérêt de la greffe par rapport à la dialyse pour les patients et le système de santé ; freins qui empêchent ou ralentissent l’accès des patients à la greffe, notamment liés à de grandes inégalités de pratiques selon les centres, ainsi qu’à la très forte rentabilité de la dialyse [passage visé n°1] ; pratiques de surfacturation d’actes fictifs ou bâclés en dialyse. [passage visé n°2] ».

L’article indique ensuite que ces difficultés ont été dénoncées depuis plusieurs années par l’association RENALOO, mais également par des institutions publiques telles que la Cour des comptes (dont trois rapports sont cités), l’ « HCAAM », l’Assurance Maladie, la « HAS », sans conduire à des résultats tangibles.

La partie suivante s’ouvre par l’intertitre « La dialyse, un système très rentable… pour certains » [passage visé n°3].

Elle rappelle dans un premier temps que trois quarts des 2 000 néphrologues en France sont salariés et bénéficient d’une rémunération fixe. Elle souligne que « Parmi l’ensemble des néphrologues, salariés ou libéraux, l’immense majorité est exemplaire, entièrement dévouée aux patients et à une spécialité conjuguant haute technicité et sollicitude. »

Suivent ces deux paragraphes :

« L’essentiel est ailleurs. Depuis son invention il y a plus de 60 ans, la dialyse a sauvé et sauve encore d’innombrables vies, mais elle est aussi devenue un système reposant sur une économie de rente. [passage visé n°4]

L’existence de facturation abusive en dialyse est bien connue [passage visé n°5], et les patients qui y sont confrontés sont les premiers à les déplorer. Au-delà de la fraude à l’Assurance maladie, c’est surtout une situation très délétère pour les patients dialysés, extrêmement fragiles et qui ont un besoin impérieux d’un suivi et d’un accompagnement très attentifs [passage visé n°6]. Il a été montré que l’espérance de vie des patients dialysés est directement liée au temps que leur consacrent leurs néphrologues ».

Cette partie de l’article se conclut sur le constat qu’au regard des taux de rentabilité d’établissements privés plusieurs fois supérieurs à celui habituellement observé dans le domaine de la santé, « on comprend que l’émergence de structures très orientées ou entièrement orientées à cette activité, parfois en partie détenues par des fonds de pensions, puisse conduire à ce que l’intérêt des patients et de la santé publique ne soient pas toujours considérés comme des priorités ».

La partie suivante porte l’intertitre « Y a-t-il un pilote dans l’avion ? ». Elle aborde les conséquences de ce système sur les parcours des patients et appelle une « réforme profonde ».

L’article se poursuit par deux autres parties consacrées à l’intérêt de la greffe, tant pour les patients que pour les néphrologues. Appelant à une « révolution de la greffe en France », elle précise que « Cette émission met en lumière une mauvaise articulation des deux traitements de l’insuffisance rénale que sont la dialyse et la greffe » et que « L’économie de rente de la dialyse pourrait être admissible tant que le nombre de greffes rénales est élevé et augmente, puisque la greffe est l’option préférable à tous points de vue ».

Sur le dénigrement
Position des parties
Le SNL expose qu’un ordre professionnel peut agir sur le fondement du dénigrement, sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil, lorsque la critique porte sur la profession qu’il représente dans son ensemble.
Il estime qu’en l’espèce l’association a jeté le discrédit sur les néphrologues dans leur ensemble, en particulier les néphrologues libéraux qu’il représente, en tenant les six propos suivants dans l’article publié sur son site internet :

Passage n°1 : « (…) ainsi qu’à la très forte rentabilité de la dialyse (…) » ;

Passage n°2 : « (…) pratiques de surfacturation d’actes fictifs ou bâclés en dialyse » ;

Passage n°3 : « La dialyse, un système très rentable…pour certains » ;

Passage n°4: « (…) mais elle est devenue un système reposant sur une économie de rente » ;

Passage n°5 : « L’existence de facturation abusives en dialyse est bien connue (…) » ;

Passage n°6 : « Au-delà de la fraude à l’Assurance maladie, c’est surtout une situation très délétère pour les patients dialysés, extrêmement fragiles et qui ont un besoin impérieux d’un suivi et d’un accompagnement très attentifs (…) ».

Il soutient que l’ensemble des termes utilisés dans l’article concernant la façon dont les soins de dialyse sont apportés aux patients, mis en perspective avec le mode de financement de ce soin par la Sécurité sociale notamment, et le choix d’opter pour la greffe en dernier recours, visent à jeter le discrédit sur le choix des néphrologues libéraux et à dissuader les patients de recourir à leur service. Il précise que si l’article vise le comportement de certains professionnels de santé, il crée volontairement une confusion en laissant entendre que ces comportements sont généralisés parmi  les des néphrologues libéraux, affectant ainsi l’ensemble de la profession.
Il souligne que les propos sont publics.
Il décrit en quoi chacun propos est dénigrant à son sens.

En réponse aux écritures adverses, le SNL expose que la présentation du travail des néphrologues libéraux est incorrecte et sans nuance, utilisant des termes péjoratifs sans les expliquer, ne permettant pas ainsi au lecteur de disposer des informations nécessaires pour comprendre que le propos n’est pas dénigrant. Il souligne que l’intention malveillante et la recherche d’un avantage ne font pas partie des critères du dénigrement.
Le SNL reconnaît que le sujet abordé par l’article est d’intérêt général, mais conteste l’existence d’une base factuelle suffisante et souligne l’absence de mesure des propos.

En défense, l’association conteste tout dénigrement, en l’absence de réunion de ses éléments constitutifs. Elle expose avoir repris des propos tenus par un médecin dans l’émission Cash Investigation, ce qu’elle pouvait licitement faire selon elle pour informer le public.
Elle précise que les passages 1, 3 et 4 évoquent la rentabilité de la prise en charge des personnes présentant une insuffisance rénale et s’appuient notamment sur deux rapports de la Cour des comptes et des éléments de l’Assurance maladie, tout en maintenant un propos mesuré.
Les passages 2, 5 et 6 s’inspirent également des rapports de la Cour des comptes, des déclarations de parlementaires et un article de presse.
Elle estime ainsi avoir uniquement rapporté les conclusions d’institutions publiques.

L’association ajoute par ailleurs que les propos litigieux visent des personnes et non des produits ou services, nécessitant une requalification en diffamation potentielle, puisque sont évoquées les dérives de certains médecins, sans s’appliquer à l’ensemble des néphrologues.

Elle fait également valoir que le dénigrement collectif n’est pas retenu lorsque l’information litigieuse porte uniquement sur certains professionnels et non ceux-ci considérés dans leur ensemble. Elle ajoute que l’intérêt du médecin présenté dans l’émission ne recoupe pas l’intérêt du SNL et qu’elle ne vise pas l’intégralité des néphrologues, mais uniquement ceux ayant des pratiques illicites ou non déontologiques.

Elle conteste toute intention malveillante de sa part, ou avoir recherché à bénéficier d’un avantage.

Elle souligne l’existence d’un débat d’intérêt général, s’agissant d’évoquer les dérives liées à la prise en charge de patients insuffisants rénaux, représentant 1,6 millions de patients. Elle ajoute disposer d’une base factuelle suffisante, comme le démontrent les sources qu’elle a indiquées et qui sont particulièrement visibles dans l’article. Elle affirme s’être exprimée avec mesure.

2.2 Réponse du tribunal

Rappel des principes applicables

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme ayant causé à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer intégralement.

Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur les produits, les services ou les prestations de l’autre peut constituer un acte de dénigrement, ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Cette divulgation n’entre pas dans les prévisions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dès lors qu’elle ne concerne pas la personne physique ou morale elle-même.

Le dénigrement peut également viser l’ensemble d’une profession, notamment lorsque les propos dénigrants cherchent à ternir la réputation de cette profession (Com. 21 juin 2016, 14-22.710).

En application des règles régissant la responsabilité délictuelle de droit commun, il appartient toutefois au demandeur de prouver l’existence d’une faute commise par l’auteur des propos, un préjudice personnel et direct subi par lui et un lien de causalité entre cette faute et le préjudice.
En outre, s’agissant d’une restriction au principe fondamental de la liberté d’expression, la responsabilité civile de l’auteur des propos doit s’apprécier strictement. Ainsi, lorsque l’information se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, elle relève du droit à la liberté d’expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait être regardée comme fautive, sous réserve que soient respectées les limites admissibles de la liberté d’expression et donc une certaine mesure.

Application aux propos poursuivis

L’article publié par l’association RENALOO vise à dénoncer, dans sa première partie, des « difficultés mises en lumières » et « dénoncées depuis des années, non seulement par Renaloo mais aussi par de nombreuses institutions » concernant la dialyse.

Les propos ciblés dans l’article par le demandeur décrivent ainsi la dialyse comme étant à l’origine d’un « système très rentable », « reposant sur une économie de rente », la « très forte rentabilité de la dialyse » conduisant à des « pratiques de surfacturation d’actes fictifs ou bâclés en dialyse ». Ils soulignent que cette « existence de facturation abusives en dialyse est bien connue », constituant une « fraude à l’Assurance maladie » et occasionnant « une situation délétère pour les patients dialysés ».

La défenderesse prend toutefois le soin, dans cet article, de préciser que l’ensemble des néphrologues n’est pas concerné par les dérives dénoncées. Elle rappelle dans un intertitre (correspondant au propos n°3) que la dialyse est « un système très rentable… pour certains » et développe dans les paragraphes suivant l’idée que les abus émaneraient d’une minorité de praticiens. Elle souligne en effet que « plus des trois quarts » des néphrologues sont salariés, bénéficient d’une rémunération fixe et qu’ « aucun enrichissement n’est possible en multipliant les actes » pour eux. Elle ajoute que « Parmi l’ensemble des néphrologues, salariés ou libéraux, l’immense majorité est exemplaire, entièrement dévouée aux patients et à une spécialité conjuguant haute technicité et sollicitude ». Elle met enfin en lumière « l’émergence de structures très orientées ou entièrement dédiées à [la dialyse], parfois en partie détenues par des fonds de pension, [pouvant] conduire à ce que l’intérêt des patients et de la santé publique ne soient pas toujours considérés comme des priorités. »

L’association défenderesse ajoute ensuite que « l’existence même de ce système, qui s’auto-entretient, dont la plupart des néphrologues sont aussi les victimes, a un impact délétère sur les parcours des patients plus que jamais au cœur des préoccupations de nos politiques de santé. »

Il apparaît ainsi que l’association Renaloo n’impute pas les abus qu’elle dénonce à l’ensemble des néphrologues libéraux, mais uniquement à une petite minorité d’entre eux, dans le cadre d’un « système » plus vaste impliquant d’autres acteurs économiques. Les propos visés par le demandeur ne constituent donc pas un dénigrement des néphrologues libéraux mais emporte la dénonciation d’actes de quelques-uns d’entre eux, non identifiables.

Il n’est donc pas établi que les propos visés par le demandeur et publiés dans l’article litigieux soient constitutif d’un dénigrement de cette profession et par conséquent susceptibles d’engager la responsabilité délictuelle de l’association RENALOO.

Le SNL sera débouté de ses demandes, aucune cause d’irrecevabilité n’étant au demeurant soulevée par la défenderesse.

Sur le caractère dilatoire de la procédure
L’article 32-1 prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

En l’espèce, le SNL a fourni une argumentation sérieuse et étayée, laissant apparaître qu’elle a pu se méprendre sur la portée de ses droits.

Rien dans le déroulement de la procédure ne laisse apparaître qu’elle ait sciemment souhaité en retarder le cours.

A défaut d’établir le caractère dilatoire ou abusif de l’action, l’association sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les autres demandes
Le SNL, partie perdante, sera condamné aux dépens, ainsi qu’au paiement de 3 000€ à l’association RENALOO sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de ce jugement est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 11 février 2026 afin d’accueillir de nouvelles pièces, puis la clôture immédiate de l’instruction,

Déboute le Syndicat des Néphrologues Libéraux de ses demandes,

Condamne le Syndicat des Néphrologues Libéraux aux dépens,

Condamne le Syndicat des Néphrologues Libéraux au paiement de 3 000€ à l’association RENALOO sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute l’association RENALOO de sa demande au titre du caractère dilatoire de la procédure.

Déboute l’association RENALOO de ses plus amples demandes,

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit.

Fait et jugé à Paris le 16 Septembre 2026

Le Greffier Le Président