COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-2

Minute n°

N° RG 25/05519 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XNKZ

AFFAIRE : [U] C/ SAS PAINS & SAVEURS 3, SAS FRENCH FOOD CAPITAL,

ORDONNANCE D’INCIDENT

prononcée le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

par Monsieur Cyril ROTH, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, statuant sans audience, avons rendu l’ordonnance suivante, assisté de Madame Françoise DUCAMIN, Greffière,

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DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [H] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 – N° du dossier 25078167

Plaidant : Me Quentin LANCIAN de l’AARPI CARVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1991

APPELANT

DEFENDEUR A L’INCIDENT

C/

SAS PAINS & SAVEURS 3

Ayant son siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de la SELARL AVOCALYS BVK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 – N° du dossier 006172 –

Représentant : Me Vanessa DHAINAUT de l’EURL VANESSA DHAINAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1205

SAS FRENCH FOOD CAPITAL

Ayant son siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de la SELARL AVOCALYS BVK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 – N° du dossier 006172 –

Représentant : Me Vanessa DHAINAUT de l’EURL VANESSA DHAINAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1205

INTIMEES

DEMANDEURS A L’INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le —————

FAITS ET PROCEDURE

Le 14 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a notamment condamné M. [U] à payer à chacune des sociétés Pais & Saveurs 3 et French Food Capital une indemnité de procédure de 1 500 euros.

Le 8 septembre 2025, M. [U] a interjeté appel de ce jugement.

Le 6 juillet 2026, les intimées ont introduit un incident, sollicitant la radiation de l’affaire et l’allocation d’une indemnité de procédure de 1 500 euros.

Les parties ont été avisées qu’il serait statué sans audience.

Par message du 4 septembre 2026, l’avocat de l’appelant a fait valoir que les condamnations à l’article 700 et aux dépens avaient été entièrement exécutées par un virement sur un compte CARPA.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des intimées, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

Sur la demande de radiation

L’article 524 du code de procédure civile dispose en ses trois premiers alinéas :

Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Sauf circonstance exceptionnelle, l’inexécution de la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation du rôle (Cass., premier président, 9 nov. 2023, n° 22-20.074 ; 19 janv. 2023, n° 22-12.879 ; 16 mars 2023, n° 22-16.067 ; 3 avr. 2025, n° 24-18.606), ni la condamnation aux dépens afférents à l’instance.

Les intimées n’alléguant aucune circonstance exceptionnelle, leur demande de radiation ne peut être accueillie. Sur les demandes accessoires

L’équité commande de ne pas allouer d’indemnité de procédure aux intimées.

Les dépens suivront ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement,

Rejette la demande de radiation ;

Dit que les dépens afférents à l’incident suivront ceux de l’instance au fond ;

Rejette la demande formulée au titre des frais non compris dans les dépens.

La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état,

Françoise DUCAMIN, Cyril ROTH