Arrêt N°26/

CB

N° RG 25/00738 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GJ5S

[T]

[T]

C/

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET MAYOTTE

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 16 SEPTEMBRE 2026

Chambre commerciale

Appel d’une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE (LA REUNION) en date du 12 FEVRIER 2025 suivant déclaration d’appel en date du 28 MAI 2025 rg n° 2023002909

APPELANTS :

Monsieur [A] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Julien K/BIDI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 97411-2025-003540 du 26/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Madame [K] [Y] [X] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Julien K/BIDI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET MAYOTTE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

CLÔTURE LE : 18/05/2026

DÉBATS : en application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, la conseillère de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre commerciale avant le 01 juillet 2026.

Par ordonnance du 18/05/2026, la conseillère de la mise en état a avisé les parties que l’affaire était mise en délibéré devant la chambre commerciale de la Cour composée de :

Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère

Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère

Conseiller : Madame Pascaline PILLET, Vice-présidente placée affectée à la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de madame la Première Présidente

qui en ont délibéré,

et que l’arrêt serait rendu le 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 16 septembre 2026.

Greffiere lors de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 9 septembre 2019, M. [T], Mme [F] épouse [T] et M. [J] se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt consenti par la société caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion et de Mayotte (CRCAMRM, anciennement dénommée caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion) au profit de la société DXP Run, ce dans la limite de 22 100 euros chacun et pour une durée de 108 mois.

Par suite de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société DXP Run, la CRCAMR a, par acte de commissaire de justice du 14 août 2023, fait assigner les époux [T] et M. [J], en leur qualité de cautions, aux fins notamment de les voir condamner à lui payer la somme de 11 332,33 euros chacun.

Par jugement contradictoire du 12 février 2025, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a :

– débouté la CRCAMRM de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de M. [J] ;

– condamné solidairement M. [T] et Mme [F] épouse [T] à payer à la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion et Mayotte (CRCAMR) à concurrence de 50 % de l’encours de crédit dans la limite de la somme de 22 100 euros une somme chacun de 10 357,23 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

– dit que les intérêts échus depuis plus d’une année ouvriront droit à intérêts au taux légal ;

– débouter les parties du surplus de leurs demandes :

– condamné in solidum M. [T] et Mme [F] épouse [T] aux entiers dépens de la présente instance, y compris les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 107,23 euros ;

– rappelé que le présent jugement est de droit revêtu de l’exécution provisoire en toutes ces dispositions.

Le tribunal a considéré que :

– M. [J] ne percevant pas de revenus au moment de l’engagement, il en résultait une disproportion manifeste de son engagement ;

– la comparaison entre les revenus et les charges des époux [T] tel qu’indiqués au sein de la fiche de renseignement ne permettait pas de retenir une disproportion de leur engagement ;

– la banque était fondée à se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de prêt à l’encontre des époux [T], mais qu’il convenait toutefois de réduire la somme sollicitée au titre de l’indemnité de recouvrement à la somme de 100 euros ;

– la banque ayant satisfait à son obligation d’information elle ne peut avoir été déchue de son droit aux intérêts conventionnels ;

– la banque ayant limité l’encours du prêt au regard des perspectives de la société, il ne pouvait lui être reproché un manquement à son devoir de mise en garde ;

Par déclaration du 28 mai 2025, les époux [T] ont interjeté appel de cette décision en intimant la CRCAMRM.

L’affaire a été orientée à la mise en état par avis du greffe notifié aux parties le 3 juillet 2025.

Le conseil de l’intimée s’est constitué par RPVA le 16 juillet 2025.

Les appelants ont notifié leurs premières conclusions par voie électronique le 28 août 2025 et l’intimée a notifié ses premières conclusions contenant appel incident par voie électronique le 28 novembre 2025.

Par ordonnance du 18 mai 2026, la procédure a été clôturée et les parties ont été invitées à déposer leur dossier au greffe de la cour avant le 1er juillet 2026 en vue d’un examen de l’affaire sans audience avec une mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 16 septembre 2026.

Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 29 juin 2026, les appelants ont sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats.

Les parties ont déposé leur dossier de plaidoirie au greffe de la cour conformément à l’ordonnance du 18 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 914-4 du code de procédure civile l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision de la cour.

En l’espèce, les appelants ont notifié leurs conclusions n°2 le 27 février 2026 .

En vue de l’audience de mise en état prévue le 18 mai 2026, ils ont indiqué par message RPVA du 14 mai 2026, être dans l’attente d’une éventuelle réplique adverse. Ils ont sollicité un renvoi à la prochaine audience de mise en état si l’intimée concluait et, à défaut, de pouvoir disposer d’un délai pour déposer leur dossier de plaidoirie.

L’intimée a notifié de nouvelles conclusions le 15 mai 2026 par voie électronique.

L’instruction a néanmoins été clôturée le 18 mai 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 1er juillet pour être retenue, les parties étant invitées à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile de la cour d’appel avant cette date dernier délai.

Il résulte de ces éléments que les appelants ont effectivement été empêchés de répondre aux dernières conclusions de l’intimée. L’atteinte au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable qui en résulte justifie qu’il soit fait droit à leur demande de révocation de la clôture et de réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Par arrêt avant dire droit,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 18 mai 2026 et la réouverture des débats ;

Fixe la nouvelle date de clôture de l’instruction au 21 octobre 2026 ;

Invite les parties à déposer leur dossier au greffe de la chambre commerciale de la cour d’appel avant le 4 novembre 2026 en vue d’un examen sans audience ;

Dit que la formation de jugement sera composée de :

Président de chambre : Madame Séverine LEGER

Conseiller : Madame Claire BERAUD

Conseiller : Madame Emmanuelle LIBERTINO

Fixe la mise à disposition au 27 janvier 2027.

Réserve l’ensemble des demandes.

Le présent arrêt a été signé par Madame Séverine LEGER, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, et par Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE