COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 906-2 du code de procédure civile)

N° RG 26/03284 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q32S

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Président du TC de [Localité 1], décision attaquée en date du 27 Février 2026, enregistrée sous le n° 2026R00001

S.A.R.L. [D] [A] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106

APPELANTE

S.A.S. PERRIN

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de chambre, assistée de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration d’appel en date du 27 Avril 2026,

Vu l’enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le N° RG 26/03284 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q32S,

Vu l’avis de fixation à bref délai et l’ordonnance de la Présidente de chambre notifiés par le greffe à Me Me Nathalie ROSE, conseil de l’appelante via RPVA le 29 Mai 2026 conformément à l’article 906 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel pour défaut de dépôt de conclusions d’appelante au greffe dans le délai légal, notifiée via RPVA par le greffe à Me Nathalie ROSE le 10 Août 2026,

Vu le message notifié via RPVA en réponse le 11 Août 2026 par Me [I] [W], indiquant que l’instance semblait interrompue rappelant le message du 18 juin dernier nous avisant de la liquidation judiciaire de la SARL [D] [A], appelante, et de l’absence de régularisation volontaire de la procédure par le liquidateur,

Vu la réponse de la Présidente notifiée via RPVA en retour le 2 Septembre 2026 rappelant que l’instance n’était pas interrompue au visa de la jurisprudence de la Cour de cassation car elle ne porte que sur le paiement d’une provision, (Cf Cas Com 19 septembre 2018 17-13.210) et la confirmation par Me [W] de l’absence d’intérêt de maintenir la présente procédure.

Attendu que l’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 29 Juillet 2026 à minuit et que son conseil a confirmé l’absence d’intérêt de maintenir la procédure.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date,

Disons que les dépens de l’instance d’appel seront portés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SARL [D] [A].

Fait à [Localité 4], le 16 Septembre 2026

Le Greffier La Présidente