Cour d’appel, Chambre 1-9, 16 septembre 2026, RG n° 26/03953
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/03953 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPW2Z
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2026/M146
Affaire :
Mme [K] [D]
Représentant : Me Rémy DURIVAL, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-003437 du 11/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Appelante
C/
E.P.I.C. 13 HABITAT
Intimée
Me Rémy DURIVAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Nous, Madame Agnès VAREILLES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier,
Vu l’avis de caducité du 15 Septembre 2026 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4]-en- Provence, le 16 Septembre 2026
Le Greffier La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier