Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 22/02514

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Radiation d’instance

Résumé

Une société appelante était opposée à une banque dans le cadre d’une instance d’appel. La société appelante a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, ensuite clôturée pour insuffisance d’actif.

Après cette clôture, un courrier du magistrat de la mise en état a demandé l’accomplissement d’une diligence dans un délai déterminé. Aucune suite n’ayant été donnée à ce courrier, la juridiction a constaté l’absence de diligences des parties et a prononcé la radiation de l’instance.

L’affaire a été supprimée du rang des affaires en cours. Son rétablissement demeure possible sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation d’instance

Textes cités

Article 381 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 3-3, 16 septembre 2026, RG n° 22/02514

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-3

N° RG 22/02514 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4LQ

Ordonnance n° 2026/M191

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assisté de Laure METGE, Greffier,

Vu l’instance opposant :

S.A.R.L. [K] GROUPE

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR

Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE

Intimée

Vu l’article 381 du code de procédure civile,

Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, au courrier du 17 juin 2026, suite à la liquidation judiciaire de la société appelante, ainsi qu’au jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 1], le 16 septembre 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le : 16 septembre 2026

copie adressée aux parties le : 16 septembre 2026

Le greffier

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