Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026

(n° /2026, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/05168 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6XL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2024 – Tribunal de Commerce de BOBIGNY – RG n° 2024L02806

Nature de la décision : Réputée contradictoire

NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [E], exerçant la profession de commerçant

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Waad MAHROUK substituant Me Alexandre SUTER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2113

à

DÉFENDERESSES

S.E.L.A.S. [1] [T], en sa qualité de liquidateur de la société [2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparante ni représentée à l’audience

MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS

Palais de Justice de Paris

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non comparante ni représentée à l’audience, qui a transmis son avis par écrit

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 07 Juillet 2026 :

EXPOSE DU LITIGE

Un jugement en date du 23 novembre 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de l’EURL [2].

Par jugement du 10 décembre 2024, faisant suite à cette première décision, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la faillite personnelle de M. [Q] [G] et M. [Z] [E], ancien dirigeant.

Par acte en date des 17 avril et 23 avril 2026, M. [E] a fait citer M. le procureur général près de la cour d’appel de Paris et la Selas [3] devant le premier président de la cour d’appel de Paris, statuant en référé, aux fins de voir à titre principal ordonner le relevé de la forclusion encourue à l’encontre du jugement n°2024L04583 et juger qu’il disposera d’un nouveau délai d’un mois à compter de la notification par le greffe de l’ordonnance à intervenir par le greffe pour interjeter appel.

A l’audience du 7 juillet 2026, il reprend et développe les termes de son assignation.

Il expose que l’adresse indiquée dans le jugement du 10 décembre 2024 n’était plus la sienne depuis plus de deux ans ; que les convocations ont été adressées au [Localité 4] alors qu’il justifie d’une résidence effective notoire à [Localité 5] depuis 2022 ; qu’il aurait dû être procédé par voie d’assignation. Il expose que les actes ont été délivrés sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile et qu’il existe un défaut de diligences du commissaire de justice.

Citée à personne morale, la Selas [3] en qualité de liquidateur de la société [2] n’a pas comparu.

Par message du 3 juillet 2026, le Ministère public a émis un avis favorable à la demande de M. [E].

MOTIVATION

En application de l’article 540 du code de procédure civile, si le jugement a été rendu par défaut ou s’il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l’expiration du délai si le défendeur, sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s’il s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir. Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l’opposition ou de l’appel. Le président est saisi comme en matière de référé. La demande est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

M. [E] justifie de son adresse au [Adresse 1] à [Localité 5] (93) par un avis d’impôt établi en 2023 et une facture [4] du 17 juillet 2022.

Il apparait qu’il avait cité devant le premier juge à l’adresse suivante « [Adresse 4] », selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Le Ministère public relève que l’extrait Kbis ne précise par l’adresse du demandeur, qu’il apparait avoir démissionné et que les formalités avaient été effectués auprès du greffe du RCS.

Aucune faute de M. [E] n’est donc relevée.

Si M. [E] est taisant sur les circonstances à l’occasion desquelles il a eu finalement eu connaissance de la décision du 10 décembre 2024, il n’est pas justifié d’un acte signifié à personne ou d’une mesure d’exécution susceptible de faire courir le délai de deux mois de l’article 540.

En conséquence il apparaît d’une part que la demande de relevé de forclusion est recevable et d’autre part qu’elle est bien fondée, aucune faute n’étant caractérisée de sa part.

Il sera fait droit à cette demande étant précisé que le nouveau délai pour faire appel court à compter de la présente décision et non d’une quelconque notification par le greffe, M. [E] étant le requérant, il lui appartient de faire toute diligence.

Les dépens resteront à la charge du requérant, la décision étant rendue dans le seul intérêt de ce dernier.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans recours,

Relevons M. [Z] [E] de la forclusion résultant de l’expiration du délai d’appel à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 10 décembre 2024 (numéro de rôle : 2024L02806),

Rappelons que le délai pour faire appel court à compter de la présente décision,

Laissons les dépens à la charge du requérant.

ORDONNANCE rendue par M. Laurent NAJEM, Conseiller, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Conseiller