COUR D’APPEL DE PARIS

N° RG 26/05348 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7I2

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 14 Mars 2026

Date de saisine : 31 Mars 2026

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Décision attaquée : n° 25/52749 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 09 Juillet 2025

Appelante :

Madame [W] [J], représentée par Me Katia BACHURSKI, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000H51N

Intimée :

S.A.S. PIASA, RCS de Paris sous le n°440257145, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

S.A.R.L. [I] [K], représentée par Me Katia BACHURSKI, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000KTX2

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE

(n° , 3 pages)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

Le 14 mars 2026, Mme [J] a relevé appel d’une ordonnance de référé rendue le 9 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui la condamne à payer à la société Piasa la somme provisionnelle de 18 200 euros correspondant au prix d’adjudication et aux frais acheteur des lots 45, 122 et 137 de la vente du 30 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2024, ainsi qu’aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Piasa a constitué avocat.

Par conclusions d’incident remises et notifiées le 16 juin 2026, l’intimée a demandé au président de la chambre saisie de l’appel de déclarer Mme [J] irrecevable en son appel comme étant tardif, et de la condamner aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que l’ordonnance de référé entreprise a été signifiée le 16 décembre 2025, à l’adresse donnée par Mme [J] au commissaire de justice, et que Mme [J] n’a interjeté appel que le 14 mars 2026, soit au-delà du délai de 15 jours prévu à l’article 490 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d’incident en réponse, remises et notifiées le 24 août 2026, Mme [J] demande au président de la chambre, de :

Constater que la société Piasa n’est pas la véritable propriétaire des lots 45, 122 et 137 mis en vente le 30 mai 2024 ;

Dire et juger que la société Piasa, qui n’a que la qualité d’intermédiaire dans la vente de mobiliers et d’objets de collection, ne justifie d’aucun mandat exprès ou de pouvoir délivré par le véritable propriétaire des lots 45, 122 et 137 pour agir en justice afin de défendre les intérêts de ce dernier devant la cour d’appel et à fortiori devant Mme ou M. le président ;

En conséquence :

Déclarer irrecevables l’intégralité des demandes formulées par la société Piasa contre Mme [J] devant Mme ou M. le président pour défaut de qualité à agir ;

Déclarer irrecevables l’intégralité des demandes formulées par la société Piasa contre Mme [J] devant la cour d’appel pour défaut de qualité à agir ;

Dire et juger que la société Piasa ne pourra que se voir opposer une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile tant en ce qui concerne ses demandes présentées devant Mme ou M. le président que devant la cour d’appel ;

En tout état de cause,

Constater l’irrégularité du procès-verbal établi par la SCP [S] le 16 décembre 2025 portant sur la signification de l’ordonnance de référé rendue le 09 juillet 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris ;

En conséquence :

Prononcer la nullité du procès-verbal verbal établi par la SCP [S] le 16 décembre 2025 portant sur la signification de l’ordonnance de référé rendue le 09 juillet 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris ;

Déclarer recevable l’appel interjeté par Mme [J] le 14 mars 2026 de l’ordonnance de référé en date du 09 juillet 2025 ;

Débouter la société Piasa de ses demandes ayant pour objet de :

Juger que l’exception de nullité n’a pas été soulevée in limine litis ;

Déclarer Mme [J] irrecevable en sa demande de nullité de l’acte de signification du 16 décembre 2025 et subsidiairement mal fondée ;

Juger que le délai d’appel a commencé à courir le 16 décembre 2025 ;

Juger que l’appel formé le 14 mars 2026 est tardif ;

Subsidiairement,

Juger que l’acte a été valablement signifié et qu’en tout état de cause il n’est pas justifié d’un grief ;

Condamner Mme [J] à payer à la société Piasa la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Mme [J] en tous les dépens qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamner la société Piasa à verser à Mme [J] la somme de 2 500 euros eu titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

A titre subsidiaire, si par extraordinaire les demandes formulées par la société Piasa venaient à prospérer, réduire à concurrence de 800 euros le montant de la condamnation de Mme [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d’incident, remises et notifiées le 31 août 2026, la société Piasa demande au président de la chambre, de :

Juger que l’exception de nullité n’a pas été soulevée in limine litis ;

Déclarer Mme [J] irrecevable en sa demande de nullité de l’acte de signification du 16 décembre 2025 et subsidiairement mal fondée ;

Juger que le délai d’appel a commencé à courir le 16 décembre 2025 ;

Juger que l’appel formé le 14 mars 2026 est tardif ;

Subsidiairement,

Juger que l’acte a été valablement signifié et qu’en tout état de cause il n’est pas justifié d’un grief ;

Déclarer Mme [J] irrecevable en son appel et en ses demandes, fins et conclusions ;

L’en débouter ;

Subsidiairement, sur la prétendue irrecevabilité des demandes de la société Piasa,

Déclarer Mme [J] irrecevable et en tout cas mal fondée en ses demandes tirées du prétendu défaut de qualité à agir de la société Piasa ;

L’en débouter ;

Juger la société Piasa recevable en ses demandes ;

En tout état de cause,

Condamner Mme [J] à payer à la société Piasa la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamner en tous les dépens dont distraction au profit de Me Frédéric Ingold.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs conclusions susvisées.

Sur ce,

Pour s’opposer à la demande de l’intimée, tendant à voir déclarer l’appelante irrecevable en son appel comme étant tardif, l’appelante soulève :

D’abord, l’irrecevabilité de l’intégralité des demandes de la société Piasa, dont sa demande d’irrecevabilité de l’appel formée par voie d’incident, pour défaut de qualité à agir, au motif que la société Piasa étant un intermédiaire, elle ne pouvait agir en justice qu’en justifiant d’un mandat ou d’un pouvoir spécial émanant du véritable propriétaire du bien mobilier litigieux, ce qu’elle ne fait pas ;

Ensuite, la nullité de l’acte de signification de l’ordonnance entreprise, en ce que cet acte n’a pas été délivré à son adresse personnelle mais à celle de la société dont elle est la représentante, en conséquence de quoi le point de départ du délai d’appel de quinze jours n’a pas commencé à courir.

Le premier moyen soulevé concerne le fond du référé ; il constitue une fin de non-recevoir tendant à faire échec à la demande en paiement provisionnel formée par la société Piasa à l’encontre de l’adjudicataire de la vente aux enchères litigieuse, Mme [Q].

En sa qualité d’intimé à l’instance d’appel, la société Piasa est recevable à soulever l’irrecevabilité de l’appel par voie d’incident.

S’agissant de l’exception de nullité de l’acte de signification de l’ordonnance entreprise, arguée d’irrecevable par la société Piasa au motif qu’elle n’a pas été soulevée avant toute défense au fond, il convient d’abord de rappeler que l’article 74 dispose que « les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public… », et que l’article 112 du même code prévoit que « la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité. »

Au cas présent l’appelante, Mme [J], soulève la nullité de l’acte de signification de l’ordonnance déférée à la cour par conclusions du 8 juillet 2026 en réponse à l’incident, après avoir conclu sur le fond le 13 avril 2026.

Or, il résulte de ses conclusions d’appel qu’elle avait connaissance de la cause de nullité de cet acte de signification, qu’elle évoque en page 5 de ses écritures : « En outre, il convient de préciser à la Cour que l’ordonnance de référé avait été signifiée non pas au domicile personnel de Mme [J] qui est au [Adresse 1] à [Localité 2], mais à l’adresse du nouveau siège social de la société [I] [K] à savoir au [Adresse 2] à [Localité 2], comme en atteste le procès-verbal de signification établi par la CP [S] commissaire de justice à [Localité 2] le 16 décembre 2025. »

Il s’ensuit que Mme [J] n’est plus recevable au stade de l’incident à se prévaloir de la nullité de l’acte de signification de l’ordonnance entreprise, faute d’avoir soulevée cette exception de procédure avant toute défense au fond.

L’ordonnance de référé dont appel ayant été signifiée à Mme [J] le 16 décembre 2025, et celle-ci ayant interjeté appel par déclaration du 14 mars 2026, après l’expiration du délai d’appel de quinze jours applicable aux ordonnances de référé et prévu à l’article 490 du code de procédure civile, son appel est irrecevable.

Mme [J] sera condamnée aux dépens de l’instance d’appel et à payer à la société Piasa la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Par décision susceptible de déféré conformément aux dispositions des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile,

Déclare recevable l’incident formé par la société Piasa aux fins d’irrecevabilité de l’appel,

Déclare irrecevable la déclaration d’appel de Mme [J],

Condamne Mme [J] aux dépens de l’instance d’appel et à payer à la société Piasa la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Paris, le 15 Septembre 2026

La greffière, La présidente,

Copie au dossier

Copie aux avocats