COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 2 A

03.89.20.89.03

N° RG 26/03121 – N° Portalis DBVW-V-B7K-I3AR

Minute n° : 411/2026

APPELANT

S.A.S. SIGMA HOLDING

Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR

INTIME

S.C.I. [Y]

O R D O N N A N C E

Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre,

Vu la requête de Me Loïc RENAUD en date du 09 septembre 2026 ;

Vu l’appel interjeté le 31 juillet 2026 par la société Sigma holding contre une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Colmar en date du 6 mai 2026 dans une affaire l’opposant à la société [Y], enregistré sous le numéro RG 26/2978 ;

Vu l’appel interjeté le 3 septembre 2026 par cette même société et contre la même décision, enregistré sous le numéro RG 26/3121 ;

Vu la requête du 9 septembre 2026 par laquelle la société Sigma holding demande d’être autorisée à assigner la société [Y] à jour fixe en application de l’article 84 du code de procédure civile ;

Vu la requête du 9 septembre 2026 par laquelle la société Sigma holding sollicite la jonction des deux instances enregistrées sous les numéros RG 26/2978 et RG 26/3121 ;

Conformément à l’article 83 alinéa 1 du code de procédure civile, les dispositions prévues par les articles 83 à 91 de ce code s’appliquent lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige ;

En l’espèce, il résulte de l’ordonnance déférée à la cour que, pour se déclarer incompétent et renvoyer la société Sigma holding à mieux se pourvoir, le juge des référés a considéré qu’au vu des éléments qui lui étaient soumis aucune négligence ou complaisance du bailleur quant au stockage très important effectué par M. [W] [O] en une courte période de temps ne pouvait être retenue, qu’en conséquence la société Sigma holding devait être renvoyée à se pouvoir à l’encontre de M. [W] [O], respectivement de l’État, s’agissant d’un litige relevant de la seule juridiction administrative, seule compétente en matière de réglementation relative aux installations classées ;

Ainsi, avant de se déclarer incompétent pour connaître du litige qui opposerait la société Sigma holding à M. [W] [Z] et à l’État, le juge des référés a considéré que la demande de la société Sigma holding contre la société [Y] se heurtait à une contestation sérieuse tenant au caractère subsidiaire de l’obligation du propriétaire-bailleur et à la preuve d’une négligence ou d’une complaisance de sa part ; il a ainsi tranché le fond, au sens de l’article 83 du code de procédure civile, en ce qui concerne la demande de la société Sigma holding contre la société [Y], et il appartient désormais à la cour de se prononcer à nouveau sur cette demande ;

Dès lors, l’appel de cette ordonnance ne relève pas des dispositions du code de procédure civile relatives à l’appel d’un jugement statuant exclusivement sur la compétence et il n’y a, en conséquence, pas lieu d’autoriser, sur ce motif, la société Sigma holding à assigner la société [Y] à jour fixe ;

En revanche, il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 26/3121 avec celle précédemment enrôlée sous le numéro 26/2978 ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande de la société Sigma holding d’être autorisée à assigner la société [Y] à jour fixe ;

ORDONNONS la jonction de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 26/3121 avec celle précédemment enrôlée sous le numéro 26/2978 ;

Fait à [Localité 1], le 15 Septembre 2026

Le Président,

Copie aux avocats

le 15 Septembre 2026