Cour d’appel, 3ème Chambre Commerciale, 15 septembre 2026, RG n° 22/02087
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°142
N° RG 22/02087 – N° Portalis DBVL-V-B7G-STSS
(Réf 1ère instance : 2018/04651)
S.A. HELVETIA ASSURANCES
C/
Société RIDEF TRANS. SP. Z.00
Copie délivrée le :
à :
Me CHAUDET
Me BLANCHET MAGON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 15 SEPTEMBRE 2026
Le quinze Septembre deux mille vingt six,Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A LA REQUETE EN REINSCRIPTION AU ROLE :
S.A. HELVETIA ASSURANCES, immatriculée au RCS du HAVRE sous le n°775 753 072, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Julien TOUSSAINT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
A
DÉFENDEUR A LA REQUETE EN REINSCRIPTION AU ROLE :
Société RIDEF TRANS, société de droit polonais, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 2]
[Localité 3] – POLOGNE
Représentée par Me Quentin BLANCHET MAGON, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Mazvydas MICHALAUSKAS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
A rendu l’ordonnance suivante :
Vu le jugement du 20 juillet 2020 du tribunal de commerce de Saint-Brieuc,
Vu la déclaration d’appel de la société Ridef Trans le 29 mars 2022,
Vu l’ordonnance du 9 mars 2023 ordonnant la radiation de l’affaire du rôle de la cour en application de l’article 526 ancien du code de procédure civile,
Vu la demande de rétablissement au rôle par l’intimé en date du 2 septembre 2026 aux fins de voir constater la péremption de l’instance,
Selon l’article 387 du code de procédure civile, la péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties..
Compte tenu de la demande de l’intimé, il convient dès lors de rétablir l’affaire au rôle.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Ordonnons la réinscription au rôle de la cour d’appel de l’affaire opposant la société Ridef Trans à la société Helvetia Assurances enregistrée sous le RG 22/02087,
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT