Cour d’appel, 1ère chambre civile A, 15 septembre 2026, RG n° 26/05475
COUR D’APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION D’INSTANCE
N° R.G. : N° RG 26/05475 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7S5
Affaire : Appel du Jugement du Président du TJ de [Localité 1] du 15 juin 2023 – R.G.: 18/00682
S.C.I. MUROISE
Représentant : Me Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
APPELANT
Madame [G] [B] anciennement commerçante exploitante sous l’enseigne commerciale ’[Localité 2]’
Représentant : Me Ingrid JOLY de la SELARL JOLY – GATHERON, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
INTIMEE
Nous, Christophe VIVET, Conseiller de la Mise en état, assisté de Séverine POLANO, Greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/05697 ré enrôlée sous le RG 26/5475 pour constat de la péremption d’instance,
Vu l’ordonnance de radiation du 26 mars 2024
Vu les conclusions aux fins de constatation de la péremption déposées par Me [U] [A] en date du 2 juillet 2026,
Vu le message RPVA de Me Ludovic SIREAU indiquant qu’il n’a pas de conclusions à déposer sur la péremption d’instance,
Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la péremption de l’instance.
Disons que les dépens seront supportés par l’appelante.
Fait à [Localité 3], le 15 septembre 2026
Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat