COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 15 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/344

N° RG 22/06684 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLQT

[N] [H]

C/

[Z] [P] EPOUSE [K] épouse [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Alain-david POTHET

– Me Julien DARRAS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 17 Mars 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 19/04680.

APPELANTE

Madame [N] [H]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMÉE

Madame [Z] [P] EPOUSE [K]

née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE substituée par Me Jennifer PULICI, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant adame Catherine OUVREL, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Sancie ROUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et Procédure :

M. [S] [P], né le [Date naissance 3] 1925, est décédé le [Date décès 1] 2017.

Il était marié depuis le [Date mariage 1] 2006 avec Mme [U] [L] et avait cinq enfants issus de deux précédentes unions, dont une fille, Mme [Z] [P] épouse [K].

Mme [T] [D] épouse [M] a été employée en qualité d’auxiliaire de vie de Mme [U] [L] épouse [P] à compter du 1er janvier 2013 et en qualité d’auxiliaire de vie de [S] [P] à compter du 1er mai 2014.

Suivant acte reçu par Maître [O] [R], notaire à [Localité 4], le 10 juillet 2013, [S] [P] a établi un mandat de protection future désignant Mme [T] [D] épouse [M] en qualité de mandataire.

Par testament olographe déposé au rang des minutes de Maître [O] [R] daté du 13 septembre 2013, [S] [P] a notamment indiqué que son épouse serait bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie à l’exception de 30 000 euros nets de frais et de droits devant revenir à Mme [T] [D] épouse [M].

Le mandat de protection future a été mis en ’uvre à la suite de la dégradation de l’état de santé de [S] [P] constaté par un certificat médical établi le 7 décembre 2015 par le docteur [V] [B].

Les enfants de [S] [P] qui n’avaient pas été avisés de l’existence de ce mandat de protection future ont saisi le juge des tutelles de [Localité 5] d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection le 21 décembre 2015.

Après avoir déposé une main courante le 16 février 2016, puis adressé un courrier au procureur de la République le 22 février 2016, Mme [Z] [P] épouse [K] a déposé une plainte auprès des services de police le 11 mai 2017 indiquant qu’elle soupçonnait Mme [T] [D] épouse [M] de détourner de l’argent des comptes de son père.

Le procureur de la République de [Localité 6] a classé cette plainte sans suite le 22 mai 2018.

Par acte du 25 octobre 2019, Mme [T] [D] épouse [M] a fait assigner Mme [Z] [P] épouse [K] devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins d’obtenir principalement la réparation du préjudice occasionné par la plainte.

Par jugement en date du 17 mars 2022, le tribunal judiciaire de Nice a :

débouté Mme [T] [D] épouse [M] de toutes ses demandes,

débouté Mme [Z] [P] épouse [K] de sa demande reconventionnelle,

dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et rejeté toute demande de ce chef,

condamne Mme [T] [D] épouse [M] aux dépens.

Le tribunal a écarté toute faute imputable à Mme [Z] [P] épouse [K] au titre de la plainte par elle déposée contre X le 11 mai 2017, estimant que son classement sans suite était à lui seul insuffisant pour cela, Mme [T] [D] épouse [M] ne démontrant pas le caractère téméraire de la dénonciation dont elle a fait l’objet. Le tribunal a retenu que si la plainte s’est avérée infondée, elle était basée sur certains faits exacts, notamment des dispositions testamentaires en faveur de Mme [T] [D] épouse [M], auxiliaire de vie de [S] [P] à un moment où les libéralités aux aides à domicile par des personnes ayant besoin d’une assistance personnelle étaient prohibées, outre l’existence d’un mandat de protection future désignant Mme [T] [D] épouse [M] alors que [S] [P] ne la connaissait que depuis 6 mois, et alors que [S] [P] était déjà en situation de vulnérabilité en 2015. Compte tenu de ce contexte, le tribunal a exclu toute témérité ou intention de nuire dans la plainte déposée par Mme [Z] [P] épouse [K].

De même, le tribunal a estimé qu’il n’y avait aucune intention de nuire ou abus de droit d’agir de la part de Mme [T] [D] épouse [M], de sorte qu’il a rejeté toute demande de dommages et intérêts de Mme [Z] [P] épouse [K].

Selon déclaration reçue au greffe le 6 mai 2022,Mme [T] [D] épouse [M] a interjeté appel de cette décision, l’appel portant sur toutes les dispositions du jugement déféré dûment reprises, à l’exception du rejet de la demande de Mme [Z] [P] épouse [K].

Par décisions de l’officier d’état civil de [Localité 5] des 7 décembre 2022 et 19 janvier 2023, Mme [T] [D] épouse [M] est devenue Mme [G] [H].

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 12 mai 2026.

Par conclusions de procédures transmises le 29 mai 2026, Mme [Z] [P] épouse [K] sollicite le rejet des conclusions et pièces notifiées le 7 mai 2026 par Mme [G] [H] comme étant tardives, sur le fondement des articles 15 et 16 du code de procédure civile, et, subsidiairement, le renvoi de l’affaire pour permettre une réplique.

Par conclusions de procédure transmises le 1er juin 2026, Mme [G] [H] sollicite la recevabilité des conclusions et pièces par elle transmises le 7 mai 2026, subsidiairement, le rabat de l’ordonnance de clôture au jour de l’audience pour permettre à Mme [Z] [P] épouse [K] de conclure, plus subsidiairement, le renvoi du dossier avec rabat de l’ordonnance de clôture.

Prétentions des parties :

Par dernières conclusions retenues transmises le 8 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [G] [H] sollicite de la cour qu’elle :

déboute Mme [Z] [P] épouse [K] de l’ensemble de ses demandes,

confirme le jugement en ce qu’il a débouté Mme [Z] [P] épouse [K] de ses demandes reconventionnelles,

infirme le jugement en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes,

infirme le jugement en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et rejeté toute demande formée de ce chef,

infirme le jugement en ce qu’il l’a condamnée aux dépens,

Et statuant à nouveau,

’ juge que Mme [Z] [P] épouse [K] est responsable du préjudice subi par elle,

’ condamne Mme [Z] [P] épouse [K] à lui payer la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

’ condamne Mme [Z] [P] épouse [K] à lui payer 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamne Mme [Z] [P] épouse [K] aux entiers dépens, avec distraction,

’ juge que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12/12/96 (tarif des huissiers), devront être supportés par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 code de procédure civile.

Par dernières conclusions transmises le 26 septembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [Z] [P] épouse [K] sollicite de la cour qu’elle :

reçoive et déclare bien fondé son appel incident,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté les demandes de Mme [G] [H] et l’a condamnée au paiement des dépens,

l’infirme pour le surplus,

condamne Mme [G] [H] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de la procédure abusive,

condamne Mme [G] [H] à lui payer 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande tendant à écarter les dernières écritures des débats

En vertu de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

L’article 16 du même code dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

En l’occurrence, sur déclaration d’appel du 6 mai 2022, alors que les parties avaient respectivement conclu le 8 mars 2024 pour l’appelante et le 26 septembre 2022 pour l’intimée, et alors que le dossier a été fixé le 22 janvier 2026 pour plaidoiries à l’audience du 8 juin 2026 avec clôture de l’instruction annoncée le mardi 12 mai 2026, Mme [G] [H], ayant changé de conseil, a de nouveau transmis des conclusions aux prétentions identiques, mais moyens différemment agencés, le jeudi 7 mai 2026.

Par conclusions de procédure du 29 mai 2026, Mme [Z] [P] épouse [K] demande le rejet de ces dernières écritures comme étant tardives. En effet, il appert qu’elles ont été transmises, sans cause grave, le changement d’avocat ne constituant pas en soi un élément de nature à justifier que soient nécessairement prises de nouvelles écritures dans les intérêts de la partie concernée, le jeudi 7 mai, veille de jour férié et de fin de semaine, ne laissant ainsi que deux jours ouvrés à l’intimée pour y répliquer. Elles sont en outre intervenues alors que Mme [G] [H] était avertie depuis janvier 2026 de la date de clôture au 12 mai 2026, lui laissant le temps de conclure en amont une nouvelle fois si elle le souhaitait.

Dans ces conditions, il appert effectivement que les conclusions transmises aux intérêts de Mme [G] [H] le 7 mai 2026 sont tardives au regard du respect du principe de la contradiction et des droits de la défense, ne laissant pas à l’intimée un délai raisonnable et suffisant pour y répliquer.

Ces conclusions doivent donc être écartées des débats, ainsi que les 25 pièces supplémentaires communiquées à cette occasion, le litige étant figé entre les parties en fonction des conclusions et pièces transmises le 8 mars 2024 par l’appelante et le 26 septembre 2022 par l’intimée.

2. Sur la demande en paiement de dommages et intérêts formée par Mme [G] [H]

2.1. Moyens des parties

Mme [G] [H] soutient que la dénonciation téméraire est une faute civile autonome. Elle assure rapporter la preuve de la témérité de la plainte déposée par Mme [Z] [P] épouse [K] dans la mesure où la procédure et l’enquête menée ayant conduit à un classement sans suite ont démontré la fausseté des faits dénoncés et les indications mensongères de Mme [Z] [P] épouse [K], qui a agi à dessein, dans une intention de nuire, en toute connaissance de la fausseté des éléments par elle mis en avant.

Mme [G] [H] soutient avoir subi un fort retentissement psychologique et donc un préjudice du fait de cette plainte.

Mme [Z] [P] épouse [K] soutient, au contraire, qu’un certain nombre d’éléments ont conduit les enfants du défunt à s’interroger légitimement sur les capacités physiques et mentales de leur père lors des divers actes signés (procuration, mandat, testament, etc) et ont constitué à l’évidence un faisceau d’indices largement suffisants laissant penser que feu M. [S] [P] était sous l’emprise de Mme [G] [H], surtout en raison de sa vulnérabilité manifeste. Elle assure avoir exercé cette voie de droit (la plainte) uniquement dans l’objectif de protéger les intérêts de son père et de l’ensemble des ayants droit. Elle conteste toute faute, toute intention de nuire et toute dénonciation calomnieuse.

En tout état de cause, elle conteste le fait que Mme [G] [H] ait subi un quelconque préjudice.

2.2. Réponse de la cour

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 1241 du même code prévoit que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Il est acquis qu’en vertu de ces textes, la témérité d’une plainte ou d’une dénonciation est distincte de l’abus du droit d’ester en justice et est, à elle seule, susceptible d’entraîner la responsabilité de son auteur.

Mais le caractère abusif d’une plainte ne se déduit pas du seul classement sans suite de celle-ci et il doit être démontré que le plaignant a commis une faute en agissant de mauvaise foi, avec témérité ou légèreté, notamment en toute connaissance de l’inexactitude des faits dénoncés.

Il est de jurisprudence constante que la liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi. Il s’ensuit que, hors restriction légalement prévue, l’exercice du droit à la liberté d’expression ne peut, sauf dénigrement de produits ou services, être sanctionné sur le fondement de ce texte.

La dénonciation téméraire, constitutive d’un abus de la liberté d’expression, est régie par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, qui, en cas de décision définitive de non-lieu ou de relaxe, et sans préjudice d’une poursuite pour dénonciation calomnieuse, ouvrent à la personne mise en examen ou au prévenu la possibilité de former une demande de dommages-intérêts à l’encontre de la partie civile, à la condition que cette dernière ait elle-même mis en mouvement l’action publique.

En dehors des cas visés par ces textes spéciaux, la dénonciation, auprès de l’autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive, sauf s’il est établi que son auteur avait connaissance de l’inexactitude des faits dénoncés.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que Mme [G] [H] a été employée en qualité d’auxiliaire de vie rémunérée de Mme [U] [L] épouse [P] à compter du 1er janvier 2013 et en qualité d’auxiliaire de vie rémunérée de M. [S] [P] à compter du 1er mai 2014.

A peine six mois après avoir fait connaissance et embauché Mme [G] [H], le 10 juillet 2013, M. [S] [P] a désigné cette dernière comme mandataire dans le cadre d’un mandat de protection future rédigé devant notaire. Celui-ci a été activé le 15 décembre 2015, M. [S] [P] étant apparu, dès l’année 2015, en perte de ses facultés physiques et mentales, sa vulnérabilité étant caractérisée.

Puis, deux mois après la signature du mandat, dans un testament établi le 13 septembre 2013, M. [S] [P] a gratifié Mme [G] [H] d’un legs.

Il résulte des déclarations des parties, concordantes sur ce point, mais également des attestations et certificats médicaux produits, qu’au cours de ces années, les relations familiales de M. [S] [P] avec ses quatre fils issus d’une première union et avec sa fille, Mme [Z] [P] épouse [K], issue d’une deuxième union, étaient tendues et éloignées, les contacts étant rares et l’entente entre les enfants et la dernière épouse de M. [S] [P] n’étant pas de bonne qualité.

Informée, notamment, de l’existence du mandat de protection future et du testament, puisque son père les lui avait révélé, Mme [Z] [P] épouse [K] a, d’abord, adressé un courrier au procureur de la République le 22 février 2016, déclarant agir au nom de la fratrie. Puis, le 11 mai 2017, Mme [Z] [P] épouse [K], toujours au nom de la fratrie, a déposé une plainte, devant ce même procureur de la République, contre X en indiquant que son père était assisté par une auxiliaire de vie qui effectuait pour lui tous les actes de la vie courante et avait procuration sur ses comptes bancaires. Elle ajoutait que son père avait fait des démarches chez un nouveau notaire à la demande de Mme [G] [H] et qu’il lui avait donné un mandat dont elle ignorait la teneur. Elle précisait que son père était sous l’emprise de cette auxiliaire de vie qui filtrait les conversations pour l’isoler de ses enfants et petits-enfants. Elle relatait que son père avait déclaré que cette auxiliaire de vie l’avait conduit chez un notaire pour la déclarer comme son ’ange gardien’ et qu’elle soupçonnait Mme [G] [H] de détourner de l’argent des comptes de son père.

M. [S] [P] est décédé le [Date décès 1] 2017.

Une enquête de police a été diligentée, Mme [G] [H] étant notamment auditionnée le 5 avril 2018, contestant les faits reprochés. Des investigations ont été menées, notamment sur les comptes bancaires de M. [S] [P]. Le 5 avril 2018, la procédure a donné lieu à un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée par le procureur de la République.

Ainsi, il est exact que la plainte déposée par Mme [Z] [P] épouse [K], qui n’a pour autant pas engagé l’action publique puisque s’agissant d’une simple plainte devant le procureur de la République, et non d’une plainte avec constitution de partie civile, s’est avérée infondée. Pour autant, il convient de relever qu’elle reposait sur certains faits qui se sont avérés exacts dont notamment des dispositions testamentaires prises en faveur de Mme [G] [H] à une date à laquelle le première juge a justement relevé que les libéralités aux aides à domicile par des personnes ayant besoin d’une assistance personnelle étaient prohibées.

De même, l’état de vulnérabilité à la date de la plainte est acquis, étant observé que Mme [Z] [P] épouse [K] a agi du vivant de son père, donc non seulement dans les intérêts de la fratrie et des potentiels ayants droit, mais également en se souciant de ses intérêts à lui également. Il est démontré par ailleurs, dans le même ordre, que Mme [Z] [P] épouse [K], et ses frères, avaient saisi le juge des tutelles le 21 décembre 2015 en vue de l’ouverture d’une mesure de protection aux intérêts de leur père.

Le contexte avéré, à savoir notamment la mise en ’uvre par M. [S] [P] d’un mandat de protection future exercée par une auxiliaire de vie dont il avait fait la connaissance seulement quelques mois avant de l’établir, ainsi que la libéralité qu’il lui avait consentie, outre les circonstances du dépôt de la plainte, eu égard à la vulnérabilité de M. [S] [P], dans le cadre de relations familiales distendues, expliquent en partie que Mme [Z] [P] épouse [K] ait procédé ainsi. Ils excluent en tout état de cause le fait qu’elle puisse être, en soi, qualifiée de téméraire ou animée exclusivement par une intention de nuire.

De même, son classement sans suite ne peut permettre d’en déduire son caractère fautif.

Enfin, Mme [G] [H], sur qui pèse la charge de la preuve, échoue à démontrer la connaissance par Mme [Z] [P] épouse [K] de la fausseté des événements dénoncés par elle dans sa plainte, alors que, précisément, certains d’entre eux, certes non constitutifs d’infractions, se sont avérés exacts. Elle ne rapporte pas davantage la preuve d’une action malicieuse intentée à son endroit, dans l’intention délibérée de lui nuire.

Dans ces conditions, aucune dénonciation téméraire, abusive, et encore moins calomnieuse, n’est démontrée de la part de Mme [Z] [P] épouse [K] envers Mme [G] [H]. La responsabilité de l’intimée ne saurait être engagée, de sorte que la décision entreprise qui a rejeté la demande d’indemnisation à ce titre doit être confirmée.

3. Sur la demande reconventionnelle de Mme [Z] [P] épouse [K] au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

3.1. Moyens des parties

A titre reconventionnel, Mme [Z] [P] épouse [K] estime que l’action de Mme [G] [H] est abusive, le montant de dommages et intérêts réclamés traduisant à lui seul l’objectif strictement financier de Mme [G] [H].

Mme [G] [H] conteste tout abus de procédure de sa part.

3.2. Réponse de la cour

Par application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné une amende civile sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

Bien que non fondée, l’action de Mme [G] [H] ne revêt pas pour autant un caractère abusif en l’absence de faute dolosive de sa part dans l’exercice de son droit d’agir. Mme [Z] [P] épouse [K] échoue à démontrer une intention vénale de Mme [G] [H] qui a légitimement pu se sentir mise en cause dans son honneur par la plainte déposée à son endroit par l’intimée. C’est dès lors à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de dommages et intérêts de Mme [Z] [P] épouse [K].

4. Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Mme [G] [H], qui succombe au litige, supportera les dépens de première instance et d’appel.

La demande de l’appelante tendant à ce que le montant des sommes retenues par l’huissier de justice, en cas d’exécution forcée, en application de l’article 10 du décret n°16-1080 du 12 décembre 1996, modifié par le décret du 8 mars 2001 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ne saurait prospérer, d’une part en ce que ce texte a été abrogé par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et repris à l’article A 444-32 du code de commerce, et, d’autre part, en ce que ces frais ne constituent pas des dépens mais sont compris dans les frais irrépétibles.

En outre, l’équité et la situation économique des parties commandent de la condamner à régler à Mme [Z] [P] épouse [K] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ecarte des débats les conclusions transmises aux intérêts de Mme [G] [H] le 7 mai 2026 ainsi que les pièces nouvelles alors communiquées numérotées 27 à 51,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant :

Condamne Mme [G] [H] au paiement des dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Dit que les dépens ne comprennent pas les prestations de recouvrement ou d’encaissement par l’huissier de justice en cas d’exécution forcée.

Condamne Mme [G] [H] à payer à Mme [Z] [P] épouse [K] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute Mme [G] [H] de sa demande sur ce même fondement.

La Greffière La Présidente