T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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REFERES CONSTRUCTION

O R D O N N A N C E D E CADUCITE

REFERE n° : N° RG 26/05894 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LGAX

MINUTE n° : 2026/ 506

DATE : 16 Septembre 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : Madame Caroline AUBERT,

DEMANDEURS

S.C.I. 2KW, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEUR

Monsieur [U] [J] exerçant sous l’enseigne commerciale RENOV’HABITAT, demeurant [Adresse 3], non comparant et non représenté

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 16 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue ce jour.

copie certifiée conforme à
Me Guillaume TATOUEIX

copie dossier

le

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 24 Août 2026 aux termes duquel la S.C.I. 2KW et Monsieur [N] [F] ont assigné Monsieur [U] [J], exerçant sous l’enseigne commerciale RENOV’HABITAT, à comparaître par devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Draguignan ;

A l’audience de ce jour, le Juge des référés a relèvé d’office la caducité de l’assignation et a entendu les observations des parties ;

DISCUSSION

Vu l’article 754 du code de procédure civile,

Attendu que l’assignation a été remise au greffe le 01 Septembre 2026 par message RPVA pour l’audience du 16 Septembre 2026 ;

Attendu que le délai légal de quinze jours pleins prévu par ce texte n’a pas été respecté;

Attendu qu’il convient de constater d’office la caducité de l’acte de saisine ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur Frédéric ROASCIO, Vice-Président, siègeant en qualité de juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Constatons d’office la caducité de l’assignation.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT