Tribunal judiciaire, PCP JTJ proxi fond, 16 septembre 2026, RG n° 26/01752
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [V] [Z]
Me David BENSAHKOUN
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/01752 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCPKZ
N° MINUTE :
4/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 16 septembre 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparant
à
S.A.S. ECO SMART INVEST (JPME), dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante
ayant pour conseil Me David BENSAHKOUN, avocat au barreau de BORDEAUX, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 janvier 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier reçu le 3 septembre 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 septembre 2026 par Estelle PASQUINET, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
La greffière La présidente