N° Minute :

N° Rôle: N° RG 25/00520 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GL2X

Prêt – Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat
0A Sans procédure particulière

Affaire :

S.A.S. [D] [V]

C/

S.A.S. GEE GROUPE ELVI ECOLOGIE

CCC le

CE le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Jugement Civil
du 16 Septembre 2026

Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 24 Juin 2026,

Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 16 Septembre 2026, composé de :

PRESIDENT : Madame Fany CAVILLON
GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN

Entre :

S.A.S. [D] [V]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

NON COMPARANTE, ni représentée ;

DEMANDEUR

Et :

S.A.S. GEE GROUPE ELVI ECOLOGIE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

NON COMPARANTE, ni représentée ;

DÉFENDEUR

A l’appel de la cause à l’audience du 21 Mai 2025, l’affaire a été renvoyée au 17 Septembre 2025 et mise en délibéré au 19 Novembre 2025 où une réouverture des débats a été ordonnée au 22 Avril 2026 renvoyée au 24 Juin 2026.

Puis le Tribunal a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 16 Septembre 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon bon de commande signé le 3 juillet 2022 dans le cadre d’un démarchage à domicile, Monsieur [G] [U] a passé commande auprès de la SAS [D] [V] en vue de la fourniture et de l’installation, sur l’immeuble à usage d’habitation dont il est propriétaire situé [Adresse 3], d’une pompe à chaleur air/eau pour un prix de 20 900 euros TTC et d’un chauffe-eau thermodynamique pour un prix total de 4 000 euros TTC, soit un coût total de 24 900 euros TTC.

Pour financer cette installation, Monsieur [G] [U] et Madame [B] [O] épouse [U] ont souscrit auprès de la SA COFIDIS, le 3 juillet 2022, un crédit affecté d’un montant de 24 900 euros, remboursable en 120 mensualités de 255,76 euros hors assurance facultative, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 3,62 % et un taux annuel effectif global de 3,96 %.

Monsieur [G] [U] et Madame [B] [O] épouse [U] ont assigné, par actes de commissaire de justice du 3 novembre 2023, la SAS [D] [V], la SELARL AJILINK LABIS CABOOTER DE CHANAUD en qualité d’administrateur de la SAS [D] [V], la SCP ANGEL- DENIS HAZANE – SYLVIE DUVAL en qualité de mandataire judiciaire de la SAS [D] [V], et par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2023, la SA COFIDIS, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges aux fins de :

-prononcer la nullité du contrat [D] [V] pour manquement aux dispositions relatives au démarchage, sans frais supplémentaires pour Monsieur et Madame [U] et/ou pour dol ;
-prononcer la nullité du contrat COFIDIS de plein droit sans frais supplémentaires pour Monsieur et Madame [U] ;
-juger que la société COFIDIS ne pourra prétendre à quelques restitutions des fonds prêtés que ce soit en conséquence des fautes commises à l’encontre des requérants ;
-condamner la société COFIDIS à payer à Monsieur et Madame [U] les sommes versées en exécution du prêt, notamment au vu du remboursement anticipé soit 26 005,32 € ;
-condamner la société [D] [V] à verser à Monsieur et Madame [U] la somme de 3 000 € en réparation de leur préjudice de jouissance ;
-condamner la société [D] [V] à verser à Monsieur et Madame [U] la somme de 3 500 € en réparation de leur préjudice financier ;
-condamner la société [D] [V] à verser à Monsieur et Madame [U] la somme de 3 000 € en réparation de leur préjudice moral ;
-condamner la société COFIDIS à verser à Monsieur et Madame [U] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;
-condamner la société [D] [V] à verser à Monsieur et Madame [U] la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ains qu’aux dépens ;
-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Cette affaire, enregistrée sous le numéro RG 23/1406, a été appelée pour la première fois à l’audience du 7 février 2024, puis renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties.

Par courrier reçu au greffe le 23 février 2024, la SELARL AJILINK LABIS CABOOTER DE CHANAUD, a indiqué ne plus avoir qualité pour intervenir dans la gestion de la SAS [D] [V] en l’état d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de [Localité 1] le 8 février 2024 infirmant le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de ladite société, et a ainsi sollicité sa mise hors de cause.

Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2025 remis à étude, la SAS [D] [V] a assigné en intervention forcée la SASU GROUPE ELVI ECOLOGIE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges aux fins de :

-Dire et juger recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée à l’encontre de la société GEE GROUPE ELVI ECOLOGIE ;
-Ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance pendante devant le tribunal et dire qu’elles se poursuivront ;
-Condamner la société GEE GROUPE ELVI ECOLOGIE à relever et garantir la société [D] [V] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
-Réserver les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette affaire, enregistrée sous le numéro RG 25/520, a été appelée pour la première fois à l’audience du 21 mai 2025.

Lors de l’audience susdite, les deux affaires RG 23/1406 et RG 25/520 ont été renvoyées ensemble à l’audience du 17 septembre 2025, où elles ont été retenues.
Dans la présente affaire enregistrée sous le numéro RG 25/520, la société [D] [V], représentée par son avocat, s’est référée à son acte introductif d’instance. La société GEE GROUPE ELVI ECOLOGIE n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Suivant jugements en date du 19 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges a ordonné la réouverture des débats, pour les deux affaires, à l’audience du 22 avril 2026, afin d’inviter les parties à présenter leurs éventuelles observations sur l’incompétence soulevée d’office par la présente juridiction au profit du tribunal de commerce de Paris concernant les demandes formulées par la SAS [D] [V] contre la SASU GROUPE ELVI ECOLOGIE.

Lors de l’audience du 22 avril 2026, le conseil de la société [D] [V] a indiqué ne plus intervenir dans les intérêts de cette dernière et la SAS GEE GROUPE ELVI ECOLOGIE ne s’est ni présentée ni fait représenter.
Les deux affaires RG 23/1406 et RG 25/520 ont fait l’objet d’un renvoi à l’audience de plaidoirie du 24 juin 2026.

Lors de l’audience du 24 juin 2026, les époux [U] et la SA COFIDIS, représentés par leurs conseils respectifs, ont maintenu le bénéfice de leurs dernières écritures, auxquelles ils s’étaient référés lors de la précédente audience de plaidoirie du 17 septembre 2025.

Les sociétés [D] [V] et GEE GROUPE ELVI ECOLOGIE n’ont pas comparu et ne se sont pas faites représenter.

Chacune des deux affaires a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIFS

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Aux termes des dispositions légales précités, si une partie fait défaut en cours d’instance, ses moyens et prétentions soutenus aux 1ères audiences lient le débat.

***
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La décision est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

Sur la demande de jonction :

Il ressort de l’article 367 du code de procédure civile que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, au regard de l’exception d’incompétence d’ordre public soulevée d’office par la présente juridiction au terme du jugement de réouverture des débats du 19 novembre 2025, il n’apparaît pas dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction entre la présente affaire enregistrée sous le numéro RG 25/520 et l’affaire enregistrée sous le numéro RG 23/1406.

La demande de jonction sera en conséquence rejetée.

Sur l’incompétence :

Au titre de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.

Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, de celles relatives aux sociétés commerciales et de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire prévoit que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation soit toute opération de crédit mentionnée au 6° de l’article L. 311-1, dont les crédits affectés.

En l’espèce, Monsieur [G] [U] et Madame [B] [O] épouse [U] ont saisi la présente juridiction d’une demande d’annulation du contrat de vente conclu avec la SAS [D] [V], ainsi que du crédit à la consommation affecté à cette vente, conclu avec la SA COFIDIS.
Par la suite, la SAS [D] [V] a appelé en la cause la SASU GROUPE ELVI ECOLOGIE afin qu’elle la relève et garantisse de toutes éventuelles condamnations prononcées à son encontre, en faisant notamment état du contrat d’apporteur d’affaires en date du 6 avril 2022 les liant.

Le contrat de vente de pompe à chaleur et chauffe-eau conclu entre la SAS [D] [V] et Monsieur [G] [U], lequel n’a ni la qualité de professionnel ni celle de commerçant, a été financé par le recours à un prêt à la consommation soumis aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation. La présente juridiction est donc compétente pour statuer sur le litige opposant les demandeurs aux sociétés [D] [V] et COFIDIS.

En revanche, les demandes de la SAS [D] [V] dirigées à l’encontre de la SASU GROUPE ELVI ECOLOGIE, lesquelles sont toutes deux des sociétés commerciales, liées par un contrat d’apporteur d’affaires, relèvent de la compétence du tribunal de commerce.
Le contrat de partenariat conclu le 6 avril 2022 entre les deux sociétés précitées (pièce n°4 versée par la SAS [D] [V] dans le cadre de la procédure RG 23/1406) prévoit une clause d’attribution au profit du tribunal de Paris.
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges n’est donc pas compétent ni matériellement ni territorialement pour statuer sur les demandes de la SAS [D] [V] à l’encontre de la SASU GROUPE ELVI ECOLOGIE, non comparante, le tribunal de commerce de Paris étant seul compétent.

Sur les mesures de fin de jugement :

Les dépens et demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande de jonction entre l’affaire RG 25/520 et l’affaire RG 23/1406 ;

SE DÉCLARE matériellement et territorialement incompétent pour connaître du présent litige enregistré sous le numéro RG 25/520 concernant les demandes de la SAS [D] [V] à l’encontre de la SASU GROUPE ELVI ECOLOGIE, au profit du tribunal de commerce de Paris ;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Paris ;

DIT qu’à l’expiration du délai légal pour interjeter appel, le dossier de l’affaire, avec une copie de la décision d’incompétence et de renvoi, sera transmis au tribunal de commerce de Paris par les diligences du greffe, conformément aux articles 81 et 82 du code de procédure civile ;

RESERVE les dépens et les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Audrey GUÉGAN Fany CAVILLON